Panorama des textes législatifs et réglementaires publiés à Monaco en Août 2022

Loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique

Réforme du statut de la copropriété des immeubles bâtis (Loi n° 1.531 du 29 juillet 2022)

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du Conseil de l'Europe (STCE n° 198), exécutoire à Monaco

Loi n° 1.528 du 7 juillet 2022 portant modification de diverses dispositions en matière de numérique et réglementation des activités des prestataires de services sur actifs numériques ou sur crypto-actifs

Notre Étude, située en Principauté de Monaco, a été fondée par Thomas GIACCARDI en 1999.

Thomas GIACCARDI s’est associé avec Thomas BREZZO en janvier 2019. 

Le savoir-faire de GIACCARDI & BREZZO Avocats repose sur sa double culture du conseil et du contentieux, qui nous permet d’intervenir dans une large gamme d’opérations et de procédures.

Nous offrons à nos clients une expertise juridique complète, de la négociation à la résolution transactionnelle, judiciaire ou arbitrale de leurs litiges.

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