Acquisition de la nationalité par mariage : vers un projet de loi d’ici à juin 2021

Réforme du droit de la nationalité

En mai 2020, le Gouvernement Princier a fait connaître son intention de transformer la proposition de loi n°244 relative à l’acquisition de la nationalité par mariage déposée le 17 octobre 2019 et adoptée le 2 décembre 2019, en projet de loi.*

La proposition de loi n°244 porte à 20 ans la durée de mariage nécessaire pour obtenir la nationalité monégasque (10 ans actuellement), laquelle concernerait uniquement les mariages postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi (non rétroactive).

Seraient parallèlement renforcés les droits des conjoints de personnes monégasques et des parents d’enfants de nationalité monégasque, en matière de priorité à l’emploi et d’ordre de licenciements, de priorité à la fonction publique, de priorité au logement.

Cette réforme est motivée par le constat de « l’augmentation, de plus de 60% du nombre de Monégasques en près de 50 ans, sur un territoire dont chacun connaît les contraintes et dont les possibilités techniques d’extension se trouvent réduites » et l’objectif « d’assurer la préservation durable du modèle social monégasque » (Rapport sur la proposition de loi n°244, 25 novembre 2019, pp. 2-3).

Voir également >> Entretien avec Thomas BREZZO, Président de la Commission de Législation

 
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