Aménagement concerté du temps de travail : textes réglementaires d’application

Les textes réglementaires sur l’aménagement concerté du temps de travail ont été publiés au JDM n° 8550 du 6 août 2021 :

-> Ordonnance Souveraine n° 8.810 du 2 août 2021 portant application de l’Ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail, modifiée

L’article 8-2, 2°) de l’Ordonnance-loi n° 677 créé par la Loi n° 1.505 du 24 juin 2021, prévoit pour la mise en œuvre de l’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, au sein d’une entreprise, que la convention collective de travail conclue pour une entreprise ou l’accord d’entreprise signé, recueillent le vote favorable, à la majorité simple des salariés concernés par cet aménagement.

L’Ordonnance Souveraine n° 8.810 du 2 août 2021 fixe les modalités de vote de la convention collective de travail ou de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail.

Le vote par correspondance est admis dans les conditions garantissant le secret et la liberté de vote.

L’Ordonnance-loi n° 677 prévoit que la régularité des opérations de vote est susceptible de recours devant le Juge de paix statuant d’urgence et en dernier ressort, et la décision du juge de paix peut être déférée à la Cour de révision statuant sur pièces et d’urgence.

L’Ordonnance n° 8.810 vient préciser que les contestations relatives aux opérations de vote doivent être intentées dans les 3 jours qui suivent l’affichage du résultat du vote, le recours étant formé soit par déclaration au greffe, soit par lettre recommandée.

Si le vote est annulé, il est procédé à un nouveau vote dans les 14 jours qui suivent la décision du Juge de Paix.

-> Ordonnance Souveraine n° 8.811 du 2 août 2021 portant application de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel, modifiée.

L’article 2-3, alinéa 1 de la Loi n° 459 du 19 juillet 1947, modifiée par la Loi n° 1.505 du 24 juin 2021, prévoit que lorsqu’il est envisagé de conclure un accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail, le représentant des salariés est élu à la majorité simple des salariés de l’entreprise, concernés par l’aménagement du temps de travail.

L’alinéa 5 prévoit que les contestations relatives au droit d’électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge de paix, qui statue d’urgence et en dernier ressort,  la décision du juge de paix pouvant être déférée à la Cour de révision qui statuera sur pièces et d’urgence.

L’Ordonnance Souveraine n° 8.811 précise que ces contestations doivent être intentées dans un délai de 3 jours qui suit l’affichage, le recours étant formé soit par déclaration au greffe, soit par lettre recommandée.

Voir en complément notre publication > Loi n° 1.505 du 24 juin 2021 sur l’aménagement concerté du temps de travail

 
Abonnez-vous à notre newsletter