Calendrier des projets et propositions de lois en cours à Monaco

CIVIL • PENAL • SOCIETES • SOCIAL • FAMILLE • INTERNATIONAL & EUROPEEN • ADMINISTRATIF • IMMOBILIER • BANCAIRE & FINANCIER • PI

Nous avons le plaisir de vous proposer un récapitulatif du calendrier des travaux législatifs en cours à Monaco (état au 01/12/2021) :

 

! VOTÉ LE 24/11/2021 !

♦ Projet de loi n° 1028 portant modification de la procédure civile

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Projet de loi n° 1038 relative à l’acquisition de la nationalité par mariage 

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Faisant suite à la proposition de loi n° 244 relative à l’acquisition de la nationalité par mariage adoptée le 2 décembre 2019 > En savoir plus ici 

♦ Projet de loi n° 1036 relative à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire

Faisant suite à la proposition de loi n° 243 relative à la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire > En savoir plus ici

 

! VOTE A VENIR !  Séance législative du Jeudi 02/12/2021

♦ Projet de loi n° 1032 relative à la protection des personnes sur lesquelles sont mises en œuvre des pratiques présentées comme pouvant contribuer à leur mieux-être

Issu de la proposition de loi n° 247 relative aux pratiques de soins non conventionnelles > En savoir plus ici

19/04/2021 – Reçu par le Conseil National

10/05/2021 – Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission CLEG (Législation)

12/11/2021 – Désignation du Rapporteur et début de l’étude

16/11/2021 – Étude du texte consolidé et validation des amendements

26/11/2021 – Approbation du rapport

♦ Projet de loi n° 1034 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial, modifiée

26/04/2021Reçu par le Conseil National

10/05/2021 – Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission CLOG (Logement)  

12/05/2021

° Désignation du Rapporteur
° Début de l’étude du texte

25/05/2021 – Poursuite de l’étude du texte

15/11/2021 – Étude du texte consolidé et validation des amendements 

 

Projet de loi n° 1049 portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique

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24/11/2021 –  Dépôt en Séance publique et renvoi devant la Commission de Législation (CLEG)

 

Projet de loi n° 1048 portant diverses dispositions d’ordre fiscal

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24/11/2021 –  Dépôt en Séance publique et renvoi devant la Commission  Finances et Economie Nationale (CFEN)

29/11/2021 – Désignation du Rapporteur et début de l’Etude.

 

Projet de loi n° 1045 portant reconnaissance et régime de la propriété des œuvres de l’esprit

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14/09/2021 – Dépôt en Séance publique et renvoi devant la Commission Culture et Patrimoine (CCP)

 

Projet de loi n° 1044 relative au droit de suite 

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14/09/2021 – Dépôt en Séance publique et renvoi devant la Commission Culture et Patrimoine (CPP)

27/10/2021 – Désignation du Rapporteur et début de l’Etude.

 

♦ Projet de loi n° 1041 portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces

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28/06/2021 – Reçu par le Conseil National 

30/06/2021 –  Dépôt en Séance publique et renvoi devant la Commission de Législation (CLEG) 

29/09/2021 – Etude en Commission 

° Désignation du Rapporteur
° Début de l’étude du texte

06/10/2021 Poursuite de l’étude

20/10/2021 – Poursuite de l’étude

27/10/2021 : Etude du texte consolidé et validation des amendements

 

♦ Projet de loi n° 1040 relative à la préservation de la santé des patients dans les structures de soins

28/06/2021 – Reçu par le Conseil National 

30/06/2021 –  Dépôt en Séance publique et renvoi devant la Commission des Intérêts Sociaux et Affaires Diverses (CISAD) 

 

Projet de loi n° 1039 relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé

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Faisant suite à la proposition de loi n° 246 relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé pour les titres des sociétés non cotées > En savoir plus ici

27/05/2021 – Reçu par le Conseil National

17/06/2021 – Dépôt en Séance publique et renvoi devant la Commission pour le Développement du Numérique (CDN)

08/10/2021 – Désignation du Rapporteur, méthodologie de travail et début de l’étude.

 

♦ Projet de loi n° 1037 complétant la loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

17/05/2021 – Reçu par le Conseil National

17/06/2021 – Dépôt en Séance publique et renvoi devant la Commission de Législation (CLEG)

29/09/2021 – Etude en Commission 

° Désignation du Rapporteur
° Début de l’étude

06/10/2021 – Poursuite de l’étude

20/10/2021 – Poursuite de l’étude

 

♦ Projet de loi n° 1035 portant modification de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée

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30/04/2021 – Reçu par le Conseil National

10/05/2021 – Dépôt en Séance Publique et renvoi devant Commission CFEN (Finances et Economie Nationale) 

06 /10/2021 – Etude en Commission 

° Désignation du Rapporteur
° Début de l’étude
° Etude et validation d’une liste de questions au Gouvernement

11/10/2021 – Poursuite de l’étude et validation d’une liste de questions au Gouvernement

 

Projet de loi n° 1033 relative à l’exercice de la pharmacie 

19/04/2021 – Reçu par le Conseil National

10/05/2021 – Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission CISAD (Intérêts sociaux et Affaires diverses)

23/11/2021 – Rencontre avec l’Ordre des Pharmaciens

 

♦ Projet de loi n° 1031 modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l’instruction et au pourvoi en révision en matière pénale

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09/04/2021 – Reçu par le Conseil National

10/05/2021 – Dépôt en Séance publique et renvoi devant la Commission CLEG (Législation)

 

♦ Projet de loi n° 1030 relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites

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09/04/2021 – Reçu par le Conseil National

10/05/2021 – Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission CLEG (Législation)

 

♦ Projet de loi n° 1029 relative à la promotion et la protection des droits des femmes par la modification et l’abrogation des dispositions obsolètes et inégalitaires

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17/03/2021 – Etude en Commission CDFF (Droits de la Femme et de la Famille)

° Désignation du Rapporteur
° Début de l’étude du texte

23/03/2021 

° Étude du texte consolidé
° Validation des amendements

 

♦ Projet de loi n° 1027 portant réforme des dispositions relatives à l’incrimination des agressions sexuelles

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26/01/2021 – Etude en Commission CDFF (Droits de la Femme et de la famille)

° Désignation du Rapporteur
° Début de l’étude

11/02/2021 – Consultations

  • 11/02/2021 : Rencontre avec une délégation de l’AVIP (Association d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales)
  • 17/02/2021 : Rencontre avec une délégation de la Direction des Services Judiciaires
  • 18/02/2021 : Rencontre avec une délégation gouvernementale et Mme la Déléguée interministériel pour la Promotion et la Protection des Droits de Femmes
  • 01/04/2021 : Rencontre avec Madame le Haut Commissaire à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation (Voir l’Avis du Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation du 31 mars 2021 ici)

07/04/2021 – Reprise de l’étude du texte

15/04/2021 – Poursuite de l’étude du texte

° Étude du texte consolidé
° Validation des amendements

30/09/2021 – Etude des amendements – validation du texte consolidé – Approbation du Rapport

15/10/2021 – Consultations : Rencontre avec une délégation de la Direction des Services Judiciaires

17/11/2021 – Étude du texte consolidé et validation des amendements

24/11/2021 – Poursuite de l’étude du texte consolidé et de la validation des amendements

 

♦ Projet de loi n° 1007 relative à la fin de vie

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06/04/2020 – Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission CISAD (Intérêts sociaux et Affaires diverses)

 

♦ Projet de loi n° 988 relative à la lutte contre les ententes dans le cadre de la passation des marchés publics

Reçu le 21/12/2018

03/04/2019 – Déposé en Séance publique et renvoi devant la Commission Finances et Economie nationale (CFEN)

06/06/2019Désignation du Rapporteur et début de l’étude du texte

 

Projet de loi n° 987 relative à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail

03/04/2019 – Déposé en Séance publique et renvoi devant la Commission de Législation (CLEG)

 

 

♦ Proposition de loi n° 254 instituant le droit à l’oubli en matière d’assurance de prêt bancaire

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10/05/2021 – Déposée en Séance publique – Commission CISAD (Intérêts Sociaux et Affaires Diverses)

26/05/2021 – Rencontre avec ° La Chambre Immobilière ° La Chambre Patronale du Bâtiment

27/05/2021 – Rencontre avec ° La délégation du Conseil Économique, Social et Environnemental ° La délégation de la Chambre Monégasque de l’Assurance

31/05/2021 – Rencontre avec ° L’Ordre des Architectes ° Le Syndicat des Promoteurs Immobiliers

 

♦ Proposition de loi n° 252 relative à l’encadrement de la profession de marchand de biens -ADOPTEE

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17/02/2021 – Consultations Commission CFEN (Finances et Economie nationale)

° Rencontre avec la Chambre Immobilière Monégasque

10/03/2021 – Reprise, poursuite de l’étude du texte

29/03/2021 – Approbation du Rapport de la Commission 

10/05/2021 – Séance publique ADOPTEE

Le Ministre d’Etat dispose d’un délai de 6 mois, à compter de la réception de la proposition de loi, pour faire connaître au Conseil National sa décision quant au suivi qu’il compte donner au texte (la transformer en projet de loi ou interrompre le processus législatif).

 

♦  Proposition de loi n°253 relative au renseignement des projets de loi ayant pour objet de prononcer la désaffectation d’un bien dépendant du domaine public – ADOPTEE

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06/04/2021 – Commission de Suivi du Fonds de Réserve Constitutionnel et la Modernisation des Comptes Publics

° Désignation du Rapporteur
° Etude du texte consolidé et validation des amendements

27/04/2021 – Approbation du Rapport de la Commission

10/05/2021 – Séance publique ADOPTEE

Le Ministre d’Etat dispose d’un délai de 6 mois, à compter de la réception de la proposition de loi, pour faire connaître au Conseil National sa décision quant au suivi qu’il compte donner au texte (la transformer en projet de loi ou interrompre le processus législatif).

 

Source : Conseil National > https://www.conseil-national.mc/

 
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