Vote des projets de lois n° 1030 et 1031 de réforme (d’ampleur) de la procédure pénale

02.11.2022 Eva GROS Les projets de loi n° 1030 et n° 1031, reçus par le Conseil National le 9 avril 2020 et votés lors de la Séance publique du 30 […]

Plus d'information

Entraide judiciaire internationale : projet de loi n° 1068 portant modification du Code de procédure pénale

#Pénal #International #Entraide #Judiciaire #Coopération #MONEYVAL #GAFI Le projet de loi n° 1068 portant modification du titre XI du livre IV du Code de procédure pénale relatif à l’entraide judiciaire internationale […]

Plus d'information

Saisie et confiscation des instruments de produits du crime : projet de loi n° 1067 modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale

#Pénal #International #GAFI #MONEYVAL #UnionEuropéenne Le projet de loi n° 1067 relative à la saisie et à la confiscation des instruments et des produits du crime (13 articles) a été déposé […]

Plus d'information

Projet de loi n°1072 : assujettissement de l’activité de domiciliation exercée à titre principal au dispositif anti-blanchiment et financement du terrorisme

28.11.2022 #International #GAFI #MONEYVAL #UnionEuropéenne Paul TOMATIS Le projet de loi n° 1072 complétant la loi n° 1.362 du 3 août 2009 modifiée, reçu par le Conseil National le 24 […]

Plus d'information

Gel des avoirs : modification de l’Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021

#Monaco #international #MONEYVAL #UE #Ukraine Patricia KEMAYOU MENGUE L’Ordonnance Souveraine n° 9.533 du 7 novembre 2022 (JDM n° 8615 du 11 novembre 2022) porte modification de l’Ordonnance Souveraine n° 8.664 […]

Plus d'information

Réforme de la copropriété : Arrêté Ministériel n° 2022-588 d’application des articles 12 et 21 de la Loi n° 1.329 modifiée

Monaco • Immobilier  Laurent MICOL L’Arrêté Ministériel n° 2022-588 du 8 novembre 2022 porte application des articles 11 et 21 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative […]

Plus d'information

Le taux de l’usure pour les prêts immobiliers aux particuliers à nouveau révisé à la hausse (novembre 2022)

Monaco • Bancaire & Financier • Immobilier  Patricia KEMAYOU MENGUE L’Ordonnance Souveraine n° 9.532 du 7 novembre 2022 (parue au JDM n° 8616 du 11 novembre 2022) relève le taux […]

Plus d'information

Projet de loi n° 1064 relative à l’encadrement de l’activité de marchands de biens

#immobilier #administratif #fiscal #pénal #sociétés Le projet de loi n° 1064 relative à l’encadrement de l’activité de marchands de biens (21 articles) déposé en Séance publique du Conseil National et […]

Plus d'information

Proposition de loi n° 255 portant modification de diverses dispositions en matière de numérique

La proposition de loi n° 255 portant modification de diverses dispositions en matière numérique (deux articles), d’origine parlementaire, a été déposée en Séance publique le 6 octobre 2022 et renvoyée […]

Plus d'information

MONACO : Evaluation MONEYVAL des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme  

Monaco ▪ International ▪ Union Européenne ▪ GAFI ▪ MONEYVAL ▪ LCB/FT-C Contact privilégié : Le 5e cycle d’évaluation mutuelle de la Principauté par MONEYVAL (Comité d’experts sur l’évaluation des […]

Plus d'information