Code de l’environnement : Aide à la production d’électricité photovoltaïque (Arrêté Ministériel n° 2021-412 du 7 juin 2021)

La publication des textes réglementaires d’application du Code de l’Environnement se poursuit. Après les deux premiers volets « Qualité de l’air » et « Gestion des déchets et leur réduction à la source », l’Arrêté Ministériel n° 2021-412 du 7 juin 2021 publié au Journal de Monaco n°8542 du 11 juin 2021 (entrée en vigueur le 12 juin 2021) s’inscrit dans le troisième volet « Aide à la production d’énergie photovoltaïque ».

Peuvent bénéficier de l’aide à la production d’électricité photovoltaïque les personnes physiques ou morales ayant le statut de producteur d’électricité photovoltaïque (exploitant de l’installation photovoltaïque : propriétaire de l’immeuble sur lequel est implantée l’installation de production d’électricité ; syndic ou représentant de l’immeuble en copropriété  ; mandataire de l’indivision en cas de pluralité de propriétaires soumis à ce régime ; tiers-investisseur ayant conclu un contrat de mise en place et d’exploitation d’une installation photovoltaïque avec une des personnes précédemment visées) justifiant de l’exploitation d’une installation photovoltaïque à Monaco d’une puissance installée unitaire supérieure ou égale à 3 kilowatts-crête.

 

Nouvelles dispositions du Code de l’environnement :

TROISIEME PARTIE : ARRETE MINISTERIEL

Livre I – Dispositions communes

Titre VII – Mesures d’ordre technique et financier 

Chapitre II – Mesures d’ordre financier

Section 2 : Aide à la production d’électricité photovoltaïque (Articles A. 172-2 à  A. 172-2-5)

 

Pour en savoir plus, voir nos publications liées :

> https://gbmlf.com/code-de-lenvironnement-nouvelle-reglementation-relative-aux-dechets-ordonnance-souveraine-n-8-633-et-arrete-ministeriel-n-2021-317/

> https://gbmlf.com/code-de-lenvironnement-projets-de-textes-reglementaires-dapplication/

> https://gbmlf.com/monaco-un-pas-reglementaire-de-plus-pour-lenvironnement-et-des-obligations-pour-les-entreprises/ (émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques)

https://gbmlf.com/panorama-legislatif-2017/ (Loi n° 1.456 du 12/12/2017 – Partie législative du Code de l’environnement)

 

 
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