Code de l’environnement : Nouvelle réglementation relative aux déchets (Ordonnance Souveraine n° 8.633 et Arrêté Ministériel n° 2021-317)

La nouvelle réglementation relative aux déchets introduite dans le Code de l’Environnement a été publiée au Journal de Monaco n° 8537 du 7 mai 2021. En voici le dispositif, dont la mise en œuvre est étalée jusqu’au 1er janvier 2024 :

♦ Ordonnance Souveraine n° 8.633 du 29 avril 2021 portant modification et codification de la règlementation relative aux déchets

Sont abrogées les Ordonnances Souveraines :

  • n° 6.251 du 20 janvier 2017 relative aux déchets, modifiée ;
  • n° 6.596 du 12 octobre 2017 relative aux déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, aux déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants, aux pièces anatomiques d’origine humaine et aux médicaments à usage humain non utilisés ;
  • n° 7.254 du 14 décembre 2018, relative aux sacs et ustensiles en plastique, modifiant le Code de l’environnement.

Nouvelles dispositions du Code de l’Environnement :

Deuxième Partie –Ordonnances Souveraines

Livre IV – Pollutions, risques et nuisances 

Titre III – DECHETS

Chapitre Ier. – Prévention et gestion des déchets

Section 1. – Dispositions générales

Art. 0.431-1 : Liste des objectifs de la gestion des déchets telle que définie à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement,  qui s’inscrit dans une démarche de promotion de l’économie circulaire.

Art. O. 431-1-1 : I. Applicabilité du chap. Ier aux déchets désignés à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement , exceptés les déchets radioactifs ; II. Définition du sous-produit (par opposition à déchet) ; III. Critères pour qu’un déchet traité dans une installation de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation, cesse d’être un déchet.

Art. O. 431-1-2 : Définitions pour l’application des textes réglementaires relatifs aux déchets. Annexe I à l’article O. 431-1-2 : Liste des déchets dangereux et non dangereux (nomenclature). Annexe II à l’article O.431-1-2 : Liste des propriétés (caractère explosible, dangerosité pour l’environnement, caractère toxique, infectieux ou mutagène).qui rendent les déchets dangereux (système de classification de danger adopté dans les recommandations des Nations Unies pour le transport des marchandises dangereuses (ST/SG/AC.10/1/rev.5, Nations Unies, New York, 1988). Annexe III à l’article O. 431-1-2 : Opérations de valorisation. Annexe IV à l’article O. 431-1-2 : Opérations d’élimination.

Art. O. 431-1-3 : Produits et substances dont l’utilisation doit être prescrite par des personnes de droit public, dans la mesure du possible, notamment dans le cadre de leurs marchés et travaux publics.

Section 2. – Réduction à la source des déchets et lutte contre le gaspillage

Sous-section 1. – Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets

Art. O. 431-2 [Commerces]  Interdictions de mise à disposition/ sur le marché : I. des sacs en matière plastique à usage unique (dans les conditions fixées par Arrêté Ministériel) ; II. d’ustensiles en matière plastique (dont la liste est fixée par Arrêté Ministériel) ; III. À compter du 1er janvier 2020, de bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique (hors dispositifs médicaux) ; IV. À compter du 1er juin 2021, des produits fabriqués à base de plastique oxodégradable ; V. À compter du 1er juin 2021, de tiges en plastique destinées à être fixées, en tant que support, à des ballons de baudruche et des mécanismes de ces tiges, ainsi que de confettis en plastique ; VI. À compter du 1er janvier 2022, de jouets en plastique dans le cadre de menus destinés aux enfants ; VII. – À compter du 1er janvier 2022, de sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable.

Obligation : VIII. À compter du 1er janvier 2022, pour tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique (sauf fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac (dans les conditions d’application précisées par arrêté ministériel).

Fin : IX. À compter du 1er janvier 2022, de l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l’exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.

Art. O. 431-2-1 [Etablissements de restauration] Interdictions : I. À compter du 1er juin 2021, des offres commerciales visant à inclure dans un menu ou une formule une boisson conditionnée dans un contenant à usage unique à prix réduit ; II. À compter du 1er janvier 2022, de la distribution systématique et la mise à disposition à titre gratuit de couverts jetables par les établissements de restauration, notamment dans le cas de la vente à emporter (possibilité de mettre à disposition, sur demande du client, des couverts jetables, en contrepartie d’une contribution financière significative); III. À compter du 1er janvier 2023, de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des assiettes et des récipients réemployables ainsi qu’avec des couverts réemployables.

Art. O. 431-2-2  [Employeur] À compter du 1er janvier 2022, lorsqu’un réfectoire est mis à disposition du personnel en application de l’arrêté ministériel du 14 décembre 1948 portant réglementation des conditions générales d’hygiène et de sécurité du travail, modifié, ou lorsqu’un local similaire est accessible aux salariés : mise à disposition de l’ensemble des salariés d’ustensiles de vaisselle réutilisable en nombre suffisant (comprenant a minima des verres / tasses,  gourdes / carafes, couverts, récipients / assiettes et contenants pour transporter les aliments dans le cas où les salariés ont recours à la vente à emporter), et du nécessaire pour entretenir ces ustensiles en bon état de propreté.

Art. O. 431-2-3 [Consommateur] Possibilité de demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins (dont le consommateur est responsable de l’hygiène et de l’aptitude), dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté (au cas contraire, le vendeur peut refuser le service).

Art. O. 431-2-4 [Impression et distribution de tickets/bons d’achat] : Interdiction à compter du 1er janvier 2023, sauf demande contraire du client qui doit être, le cas échant, satisfaite gratuitement, de l’impression et la distribution systématiques de : 1°)  tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ; 2°)  tickets de carte bancaire ; 3°)  tickets par des automates ; 4°)  bons d’achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente dans les surfaces de vente.

Sous-section 2. – Lutte contre le gaspillage (vide)

Section 3. – Gestion et traçabilité des déchets

Art. O. 431-3 : Obligations pour les producteurs/détenteurs de déchets, personnes physiques ou morales, publiques ou privées.

Art. O. 431-3-1 : Obligations des producteurs, établissements ou entreprises gérant des déchets (tenue de registre, déclaration annuelle à la Direction de l’Aménagement Urbain). Annexe à l’article O. 431-3-1 : Déclaration annuelle (formulaire).

Art. O. 431-4 : Acteurs supportant le coût de l’élimination des déchets.

Section 4. – Dispositions relatives à la responsabilité élargie aux producteurs

Art. O. 431-5 : Obligations en application du principe de responsabilité élargie du producteur (système individuel de collecte et de traitement des déchets ou adhésion à un éco-organisme) (modalités d’application définies par Arrêté Ministériel).

Chapitre II. – Déchets dangereux

Art. O. 432-1 : Obligation d’élimination ; déchets contenant de l’amiante.

Art. O. 432-2 : Remise d’un bordereau précisant  la provenance, les caractéristiques, la destination, les modalités prévues pour les opérations intermédiaires de collecte, de transport et de stockage, et pour l’élimination des déchets dangereux ainsi que l’identité des entreprises concernées par ces opérations (mouvements nationaux de déchets dangereux). Annexe à l’article O. 432-2 : Bordereau de suivi des déchets dangereux (informations à fournir, modèle)

Art. O. 432-3 : Elimination des cadavres entiers d’animaux ou parties des déchets d’origine animale ou d’autres déchets obtenus à partir d’animaux, ou de produits d’origine animale qui ne sont pas destinés à la consommation humaine.

Chapitre III. – Déchets d’activités de soins et assimilés

Section 1. – Dispositions générales

Art. O. 433-1 : Définition des déchets d’activités de soins et assimilés mentionnés à l’article L. 433-1 du Code de l’environnement.

Art. O. 433-2 : Dès leur production, séparation des autres déchets afin d’être éliminés selon les modalités fixées par Arrêté Ministériel.

Art. O. 433-3 : Acteurs auxquels incombe l’élimination des déchets d’activités de soins et assimilés.

Art. O. 433-4 : Installation de prétraitement par désinfection de déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (déclaration au Directeur de l’Action Sanitaire, conditions d’aménagement et d’exploitation fixées par Arrêté Ministériel, signalement ou de constat d’un risque grave pour la santé publique et sanction du Ministre d’Etat).

Section 2. – Dispositions spécifiques aux déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement et par les utilisateurs d’autotests

Art. O.433-5 : Définition des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement, et par les utilisateurs d’autotests.

Art. O.433-5 : Mise à disposition gratuite des officines de collecteurs destinés à recueillir les déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement et par les utilisateurs d’autotests.

Art. O. 433-7 : Remise gratuite des collecteurs par les officines aux patients et utilisateurs.

Art. O. 433-8 : Elimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants.

Section 3. – Dispositions spécifiques aux pièces anatomiques d’origine humaine

Art. O. 433-9 : Définition des pièces anatomiques d’origine humaine

Art O. 433-10 : Acteurs auxquels incombe l’obligation d’élimination des pièces anatomiques d’origine humaine.

Section 4. – Dispositions spécifiques aux déchets de médicaments à usage humain non utilisés

Art. O. 433-11 : Mise à disposition gratuite aux officines de réceptacles destinés à recueillir les médicaments à usage humain non utilisés.

Art. O. 433-12 : Collecte gratuite pas les officines des médicaments à usage humain non utilisés apportés par les particuliers.

Art. O. 433-13 : Acteurs auxquels incombe l’obligation d’élimination des médicaments à usage humain non utilisés, selon les modalités fixées par arrêté ministériel.

Art. O. 433-14 : Interdiction de distribution et de mise à disposition de médicaments à usage humain non utilisés.

Section 5. – Dispositions pénales

Peine prévue à l’article L. 560-3 (amende prévue au chiffre 3° de l’art. 26 du Code pénal [de 9 000 à 18 000 euros] dont le maximum peut être porté au quintuple, ou au double du montant des travaux déjà effectués, ou au double du montant du profit éventuellement réalisé :

Art. 433-15 : Distribution ou mise à disposition du public des médicaments à usage humain non utilisés et collectés auprès des particuliers.

Art. 433-16 :  1°) Non mise à disposition d’une officine, gratuitement et en quantité conforme des collecteurs destinés à recueillir les déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement et par les utilisateurs d’autotests ; 2)° Mise sur le marché d’un appareil de prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés qui ne bénéficie pas d’une attestation de conformité ou d’une certification délivrée par un organisme accrédité par l’autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; 3°) Utilisation d’un appareil de prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés qui ne bénéficie pas d’une attestation de conformité ou d’une certification, mentionnées à l’alinéa précédent, en cours de validité.

Art. 433-17 : 1°)  Non-remise gratuite d’ un collecteur de déchets, d’un volume conforme, à un patient en autotraitement ou à un utilisateur d’autotests produisant des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants ; 2°)  Refus de collecter ou de ne pas collecter gratuitement les collecteurs de déchets apportés par les particuliers qui les détiennent.

Art. 433-18 : (1°) (4)° (5°) Abandon, dépôt dans des conditions contraires aux dispositions applicables, des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, des pièces anatomiques d’origine humaine, des médicaments à usage humain non utilisé ; 2°) Confier sciemment l’élimination de ces déchets à une personne qui n’est pas en mesure d’effectuer les opérations d’élimination dans des conditions conformes aux dispositions applicables ; 3°)  Incinérer ou faire sciemment incinérer ces déchets dans des installations non conformes aux dispositions en vigueur.

Section 6. – Procédure de contrôle

Art. O. 433-19 : Sans préjudice des attributions dévolues aux fonctionnaires et agents en application de l’article L. 530-1, par les pharmaciens-inspecteurs et les médecins-inspecteurs de santé publique.

Chapitre IV. – Déchets radioactifs (Vide)

Chapitre V. – Mouvements transfrontaliers de déchets

Article O. 435-1 : Conditions d’exportations et d’importations de déchets dangereux ou d’autres déchets en provenance ou vers un État Partie ou non partie à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. La Direction de l’Aménagement Urbain est l’Autorité compétente. Annexe I à l’article O. 435-1 : Mouvement de déchets transfrontières (procédure d’information, modèle, procédure de notification, procédure administrative). Annexe II à l’article O.435-1 – Catégories de déchets (à contrôler, demandant un examen spécial, Annexe III à l’article O. 435-1 – Liste des déchets considérés comme dangereux. Annexe IV à l’article O.435-1 – Liste des déchets considérés comme non dangereux, nécessitant un examen spécial. Annexe V à l’article O. 435-1 – Liste verte, Liste orange.

Article 0. 435-2 : Sanction pénale des opérations de trafic illicite de déchets par la peine prévue à l’article L. 560-3 (voir ci-dessus).

Titre V – NUISANCES

Article O. 451-1 : Sanction de l’interdiction de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public, à l’exception des emplacements dédiés à cet effet, des déchets, déjections, matériaux, liquides ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, par la peine prévue à l’article L. 560-9 (amende prévue au chiffre 3° de l’art. 29 du Code pénal [de 200 à 600 euros]).

Article O. 451-1-1 : Même sanction applicable aux 1°) lâcher de lanterne volante ou de ballon à usage récréatif, commémoratif ou de loisir ; 2°) dépôt de mégot de cigarette sur la voie publique ; 3°) déjection de l’animal que l’on a sous sa garde sur la voie publique.

 

Arrêté Ministériel n° 2021-317 du 29 avril 2021 précisant le contenu des registres mentionnés à l’article O.431-3-1 et modifiant certaines dispositions relatives aux déchets.

Sont abrogés :

  • Arrêté Ministériel n° 2018-1189 du 14 décembre 2018 relatif aux sacs et ustensiles jetables en plastique modifiant le Code de l’environnement ;
  • Arrêté du 31 juillet 1907 sur les décharges publiques ;
  • Arrêté Ministériel du 27 juin 1930 concernant la décharge publique.

Nouvelles dispositions du Code de l’Environnement :

Troisième Partie – Arrêtés Ministériels

Livre IV – Pollutions, risques et nuisances 

Titre III – DECHETS

Chapitre Ier. – Prévention et gestion des déchets

Section 1. – Dispositions générales (…)

Section 2. – Réduction à la source des déchets et lutte contre le gaspillage

Sous-section 1. – Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets

Art. A. 431-2 : Définitions pour l’application des dispositions réglementaires.

Art. A. 431-2-1 [application de l’art. O. 431-2] : Teneur biosourcée minimale des sacs en matière plastique à usage unique.

Article A. 431-2-2 :  Liste des ustensiles en plastique, ustensiles jetables en plastiques, récipients, contenants et emballages jetables en plastique, ne pouvant plus être mis à disposition, à titre onéreux ou gratuit à compter selon, du 1°) 1er janvier 2019, 2°) 1er juin 2021, 3°) 1er janvier 2024. Interdiction des ustensiles jetables en plastique biosourcé et compostable visés. Ces interdictions sont inapplicables aux établissements de santé et médico-sociaux.

Section 3. – Gestion et traçabilité des déchets

Article A. 431-3 [Application de l’art. O. 431-3-1, I. et II.] : informations que doivent contenir les registres des déchets. Vérification des registres tenus par les fonctionnaires ou agents de l’Administration commissionnés et assermentés, en application des art. L. 530-1 et s. du Code de l’environnement.

 

Nos publications liées :

> https://gbmlf.com/code-de-lenvironnement-projets-de-textes-reglementaires-dapplication/

> https://gbmlf.com/monaco-un-pas-reglementaire-de-plus-pour-lenvironnement-et-des-obligations-pour-les-entreprises/ (émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques)

> https://gbmlf.com/panorama-legislatif-2017/ (Loi n° 1.456 du 12/12/2017 – Partie législative du Code de l’environnement)

 

 
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