Code de l’Environnement – Projets de textes réglementaires d’application

MonacoRéglementation • Droit public • Droit administratif • Environnement •

Immobilier • International

Pour rappel, les dispositions législatives (Première Partie) du Code de l’environnement (178 articles, numérotés L.100-1 à L.570-3) ont été créées par la Loi n° 1.456 du 12 décembre 2017.

Celles-ci posent les principes juridiques et règles de droit relatifs à la protection de l’environnement sur le territoire de la Principauté (dispositions générales, énergie, protection de la nature et des milieux, pollutions, risques et nuisances, responsabilité et sanctions).

Voir notre Panorama législatif 2017

La rédaction des textes réglementaires d’application du Code de l’Environnement est en cours.

La première séance plénière du Conseil de l’Environnement, créé par l’Ordonnance Souveraine n° 8.157 du 16 juillet 2020[1] (Deuxième Partie : Ordonnances souveraines, Titre V, Livre I du Code de l’Environnement), s’est tenue le 30 novembre 2020.

 Six projets de textes réglementaires[2]

La Direction de l’Environnement a soumis à l’analyse du Conseil de l’Environnement six projets de textes réglementaires relatifs aux quatre volets suivants :

  • La gestion des déchets et leur réduction à la source
  • La qualité de l’air
  • L’aide à la production d’énergie photovoltaïque
  • L’aide à l’isolation des toitures

 

 

[1] Articles L.150-1 et L.150-2, et Deuxième Partie : Ordonnances souveraines, Titre V, Livre I du Code de l’Environnement. L’article 0-150-1 fixe sa composition comme suit : – Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme, ou son représentant, Président ; Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur ou son représentant ; – Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie, ou son représentant ; – Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, ou son représentant ; – Conseiller de Gouvernement-Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération, ou son représentant ; – Président du Conseil National, ou son représentant ; – Maire, ou son représentant ; – Président du Conseil Économique, Social et Environnemental, ou son représentant ; – Vice-Président de la Fondation Prince Albert II de Monaco, ou son représentant ; – Directeur des Affaires Juridiques, ou son représentant ; – Directeur de l’Environnement, ou son représentant ; – Personne qualifiée œuvrant dans le domaine de la protection de l’environnement désignée par arrêté ministériel.

[2] Communiqué de presse du Gouvernement Princier du 1er décembre 2020, « Première réunion du Conseil de l’Environnement, https://www.gouv.mc/A-la-Une-du-Portail/Premiere-reunion-du-Conseil-de-l-Environnement

 

 
Abonnez-vous à notre newsletter