Droit bancaire et financier

GIACCARDI & BREZZO Avocats intervient auprès des banques, des sociétés de gestion de portefeuille et des compagnies d’assurance en matière de :

• Restructuration

• Opérations de haut bilan

• Création, acquisition, cession d’établissement

• Financements de toute sorte, y compris crédits syndiqués

• Conformité à la réglementation, notamment en matière prudentielle – LCB/FT-C

• Rédaction et modification de la documentation contractuelle standard

• Assistance dans le règlement amiable des différends avec la clientèle

• Contentieux judiciaire

 

Le droit bancaire et financier monégasque

Le droit financier monégasque est régi principalement par les lois n° 1.338 sur les activités financières et n° 1.339 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d’investissement du 7 septembre 2007, et par leurs ordonnances d’application respectives n° 1.284 et n° 1.285 du 10 septembre 2007.

La Loi n° 1.515 du 23 décembre 2021 a modernisé en profondeur la Loi n° 1.338 sur les activités financières. La Commission de Contrôle des Activités Financières (CCAF) obtiendra ainsi le statut de Membre ordinaire (Ordinary Member) de l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs – International Organization of Securities Commission (OICV-IOSCO).

Une réforme a été également proposée s’agissant du droit à l’oubli en matière d’assurance de prêt bancaire (proposition de loi n° 251 déposée au Conseil National le 10 mai 2021).

Par ailleurs, le projet de loi n° 1.041 portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces déposé au Conseil National le 30 juin 2021 tend à ériger en infraction le vol et le détournement des authentifiants de paiement, ainsi que leur vente ou leur diffusion ultérieures, et de prévoir spécifiquement la surveillance des opérations bancaires au titre des pouvoirs et techniques d’investigation.

Le projet de loi n° 1051 relative aux indices de référence répond quant à lui à la problématique de leur cessation ou abandon (tel le LIBOR fin 2021) car de nombreux contrats relatifs à des prêts, des dépôts à terme, des titres et des produits dérivés se réfèrent à de tels indices de référence. 

Le droit au compte a été récemment instauré par la Loi n° 1.492 du 8 juillet 2020, laquelle prévoit également l’obligation d’ouverture d’un compte dans un établissement de crédit à Monaco pour toute personne physique exerçant une activité professionnelle, artisanale, commerciale ou industrielle (pour l’exercice de son activité professionnelle), ainsi que pour toute société anonyme, en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou à responsabilité limitée (exclusivement destiné à l’exercice de son activité professionnelle).

En vertu de l’Accord monétaire du 29 novembre 2011 entre Monaco et l’Union européenne, les actes de l’Union européenne qui figurent à son Annexe A sont applicables en Principauté dès leur inclusion en droit français. L’organisation réglementaire et prudentielle des banques relève ainsi du Code monétaire et financier français.

Les relations entre la banque et la clientèle sont par contre régies par le droit monégasque.

De la dualité du droit applicable en Principauté de Monaco, découlent des contraintes imposées par les autorités de contrôle françaises et monégasques.

La Principauté met en œuvre des dispositions juridiques équivalentes à celles des actes de l’Union européenne qui figurent à l’Annexe B de l’Accord monétaire, comme par exemple le « paquet anti-blanchiment » (Règlement (UE) 2015/847 et Directive (UE) 2015/849 consolidés) lui-même aligné sur les recommandations révisées du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération, d’octobre 2015 (Loi n° 1.362 du 3 août 2009 modifiée par la Loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 – Un projet de réforme est en cours).

A cet égard, il est à noter que la législation anti-blanchiment et financement du terrorisme a récemment institué le Registre des comptes bancaires et des coffres-forts tenu par le SICCFIN (entré en vigueur le 31 août 2021).

Les Institutions Financières monégasques ont par ailleurs des obligations de due diligence dans le cadre de la Norme commune de déclaration concernant les comptes financiers (NCD/CRS) de l’OCDE.

La Principauté est partie à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle et l’Accord multilatéral entre Autorités compétentes concernant les comptes financiers. L’Accord TAXUD constitue la base juridique et opérationnelle de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers entre Monaco et les États membres de l’Union européenne.

 

Patricia
KEMAYOU MENGUE

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