Droit civil

GIACCARDI & BREZZO Avocats intervient dans toutes les matières relevant du droit civil, et maîtrise l’ensemble des dispositions applicables en droit international privé :

• Biens et propriété

• Droit des contrats et responsabilité civile

• Successions

• Assistance en matière de trusts

• Reconnaissance et exécution des actes et jugements étrangers

 

Droit civil monégasque

Le Code civil a été adopté le 21 décembre 1880 et reprend un certain nombre de dispositions du Code napoléonien avec lequel il partage un socle commun.

Les écarts entre le droit civil monégasque et français sont plus prégnants encore depuis l’adoption en France de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Parmi les spécificités monégasques, il peut être relevé que les règles générales du Code civil s’appliquent aux relations entre professionnels et consommateurs en l’absence de Code de la consommation monégasque.

Seul le Titre II de la Loi n°1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée par la loi n° 1.482 du 17 décembre 2019, prévoit des garanties spécifiques dans le cadre du commerce électronique pour les contrats conclus à distance. Le contrat de consommation est également appréhendé par la Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé, qui protège le consommateur contre l’imposition d’une loi qui serait moins protectrice que celle de son État de domicile.

Il est à noter que la loi n° 1.482 précitée a également modifié les dispositions du Code civil sur le contrat et la preuve (numérique), en particulier avec la transposition des formalités contractuelles « papier » au contexte électronique, la modification des conditions relatives à l’exigence d’une pluralité d’originaux, la facilitation de l’archivage électronique, et la refonte du régime probatoire de la copie.

La prépondérance d’étrangers en Principauté de Monaco a une incidence sur le contentieux civil, qui présente fréquemment un caractère international.

La Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 répond aux besoins liés à l’internationalisation des échanges et à la diversité des 139 nationalités présentes sur le territoire de la Principauté, avec la création d’un Code de Droit international privé monégasque (compétence des tribunaux monégasques et loi applicable en matière d’état et capacité des personnes physiques, de mariage, de filiation et d’adoption, d’obligations alimentaires, de successions, d’obligations contractuelles et non contractuelles).

La Principauté de Monaco est par ailleurs partie à huit conventions de La Haye de droit international privé. Elle a dernièrement ratifié la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la Protection internationale des Adultes.

S’agissant du droit de la famille, la Loi n ° 1.440 du 5 décembre 2016 a modifié certaines dispositions du Code civil relatives au nom (dévolution du nom de la mère, nom d’usage), et la Loi n° 1.450 du 4 juillet 2017 a introduit la résidence alternée et refondu les dispositions relatives à la médiation familiale.

Par ailleurs, la Loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 a introduit dans le Code civil les contrats civils de solidarité (CCS), à savoir le contrat de vie commune (CVC) qui reconnaît l’union libre en Principauté, et le contrat de cohabitation (CDC) pouvant être conclu entre deux membres d’une même famille et vivant sous le même toit. 

La Loi n° 1.494 du 8 juillet 2020 a quant à elle créé le délit d’organisation ou d’aggravation frauduleuse de l’insolvabilité, qui réprime la fraude résultant des divers actes d’appauvrissement réalisés par le débiteur pour pouvoir prétendre à son insolvabilité et ainsi empêcher le recouvrement de la dette sur son patrimoine. L’infraction couvre les condamnations prononcées par les juridictions civiles en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments. Par extension, les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage, sont assimilées aux condamnations au paiement d’aliments.

Le droit de la Principauté présente une caractéristique remarquable en matière de trusts. La validité et les effets d’un trust sur le territoire monégasque ont été reconnus dès la Loi n° 214 du 27 février 1936 portant révision de la Loi n° 207 du 12 juillet 1935 sur les trusts.

Le Code de procédure civile monégasque a également évolué ces dernières années. La Loi n° 1.401 du 5 décembre 2013 a réformé les délais de prescription civile. La loi n° 1.423 du 2 décembre 2015, qui s’inscrit dans le respect du droit d’accès au juge garanti par la Convention européenne des droits de l’homme, a opéré une refonte importante du régime des nullités de procédure pour vice de forme et pour irrégularité de fond, et réservé un traitement spécial aux fins de non-recevoir. Elle a également mis fin au caractère automatique des amendes civiles. La Loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 a enfin opéré réforme d’ampleur de la procédure civile, en actualisant et apportant des innovations majeures à l’organisation et au fonctionnement du procès civil, fondées sur la pratique judiciaire monégasque, et pour certaines, inspirées de la procédure civile française.

Il reste à noter que la Loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 portant diverses mesures en matière de responsabilité de l’État et voies de recours a introduit une procédure de réouverture d’un procès civil dans le cas où un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme aurait conclu à la violation, par l’État de Monaco, de la Convention européenne des droits de l’homme ou de ses protocoles additionnels.

 

Rozenn
LE BOHEC ICYK

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