Droit des assurances

GIACCARDI & BREZZO Avocats intervient aux intérêts des compagnies d’assurance, des entreprises et des particuliers, notamment :

• Assistance pour l’obtention des autorisations et l’exercice d’activités d’assurances à Monaco

• Responsabilité civile professionnelle

• Accidents du travail

• Préjudice corporel

• Accidents de la circulation

• Assistance à expertise

 

Les spécificités du droit des assurances monégasque

Le droit monégasque des assurances est régi notamment par la Loi n° 129 du 22 janvier 1930 sur la durée des contrats d’assurances, la Loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances, l’Ordonnance n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963, l’Ordonnance n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’État sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances.

Le droit de la Principauté partage un socle commun avec le droit français, dont il reprend les grands principes. Mais il présente toutefois des différences fondamentales.

Certaines spécificités régissent entre autres les taxes perçues sur les contrats d’assurance, les garanties, la contractualisation des risques liés au travail, les taux des contrats complémentaires santé.

Monaco n’étant pas membre de l’Union européenne, la libre prestation de services ne s’y applique pas.

Une réforme a été récemment proposée s’agissant du droit à l’oubli en matière d’assurance de prêt bancaire (proposition de loi n° 251 déposée au Conseil National le 10 mai 2021).

 

Rozenn
LE BOHEC ICYK

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