Droit des sociétés et fiscalité

GIACCARDI & BREZZO Avocats assure le suivi juridique des sociétés commerciales et des structures de gestion de patrimoine (sociétés civiles, family offices) :

• Audits juridiques

• Établissement des actes juridiques nécessaires à la concrétisation des projets

• Création de (multi) family office

• Création, cession de société, cession de fonds de commerce

• Organisation et formalisation des rapports entre les associés et les dirigeants

• Opérations de restructuration (fusions-acquisitions, scissions, apports, etc.)

• Dissolution, liquidation de société

• Suivi juridique des sociétés, secrétariat juridique

• Conseil fiscal des entreprises (en collaboration au besoin avec des partenaires étrangers)

• Préparation des déclarations fiscales (en collaboration avec des cabinets d’expertise comptable)

• Gestion des relations et du contentieux avec l’administration fiscale

• Conformité à la réglementation LCB/FT-C

• Accompagnement dans le cadre de la soumission d’une offre de jetons (Security Token Offering – STO, Initial Coin Offering – ICO)

 

Le droit des sociétés et la fiscalité à Monaco

Contrairement à la France, peu de textes régissent le droit des sociétés en Principauté de Monaco, ce qui permet une grande souplesse en la matière, et une liberté contractuelle importante.

Le Code de commerce contient au Titre IV une trentaine de dispositions applicables en droit des sociétés. À celles-ci s’ajoutent notamment les dispositions issues de l’Ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions complétées par la Loi n° 408 du 20 janvier 1945, et celles issues de la Loi n° 1.331 du 8 janvier 2007 relative aux sociétés.

Il existe cinq types de sociétés commerciales en Principauté : la société anonyme, la société à responsabilité limitée, les sociétés en commandite et la société en nom collectif. Il faut également mentionner la possibilité d’exercice individuel. Une réforme du droit des sociétés est en cours de préparation. Dans ce cadre, le projet de loi n° 1050 déposé au Parlement le 6 décembre 2021 envisage la création relative à la société civile particulière de santé, qui permettrait aux professionnels réglementés exerçant dans le domaine de la santé humaine ou de la médecine vétérinaire une nouvelle possibilité d’exercice au sein d’une structure plus efficiente afin de réduire les coûts en partageant des moyens tels que des locaux, des matériels de travail et du personnel administratif.

Une des principales spécificités du droit monégasque des sociétés est que toute activité commerciale est soumise à un régime d’autorisation préalable. Aucune activité économique ne peut être exercée en Principauté sans y avoir été préalablement autorisée par le gouvernement princier. Seules les sociétés civiles, qui n’ont pas d’activité commerciale, échappent à ce régime.

Parmi les réformes récentes, depuis la Loi n° 1.439 du 2 décembre 2016, les sociétés anonymes monégasques peuvent prétendre à la qualité de multi family office.

La Loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 prévoit l’obligation d’ouverture d’un compte dans un établissement de crédit à Monaco pour  toute société anonyme, en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou à responsabilité limitée (exclusivement destiné à l’exercice de son activité professionnelle).

Celle-ci a instauré en parallèle un droit au compte pour les personnes morales domiciliées à Monaco (ayant leur siège social dans la Principauté au sens de l’article 2 du Code de droit international privé) qui seraient dépourvues d’un compte de dépôt.

Notons que la Loi n° 1.491 du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons ouvre aux personnes morales immatriculées à Monaco la possibilité de soumettre une offre de jetons au Ministre d’Etat qui délivre l’autorisation administrative préalable, prenant la forme d’un label  (une société en cours de formation à Monaco peut néanmoins soumettre une demande de label). Les STO sont réservées aux sociétés par actions.

Par ailleurs, la Loi n° 1.492 fait bénéficier à toute personne morale titulaire de l’autorisation de procéder à une offre de jetons du droit à l’ouverture d’un compte de dépôt spécialement dédié à cette offre, quand bien même elle serait d’ores et déjà titulaire d’un tel compte pour les besoins liés à sa constitution ou à l’exercice de son activité professionnelle.

En mai 2021, a été déposé au Parlement le projet de loi n° 1039 envisageant l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé (recouvrant les principales caractéristiques de la technologie Blockchain) par les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée.

Le droit fiscal monégasque est caractérisé par l’absence d’impôt sur le revenu, de taxe foncière, et de taxe d’habitation. L’impôt sur les sociétés ne concerne, en principe, que les sociétés qui réalisent plus de 25% de leur chiffre d’affaires en-dehors de la Principauté.

En revanche, le régime de la TVA est quasi-identique à celui de la France en vertu de la Convention bilatérale franco-monégasque du 18 mai 1963.

S’agissant des personnes physiques, il est à noter que l’Ordonnance n° 8.566 du 28 mars 1986 relative au certificat de résidence (modifiée par l’Ordonnance Souveraine n° 8.372 du 26 novembre 2020) régit spécifiquement les demandes de délivrance d’un certificat de résidence (formulées auprès de la Direction de la Sûreté publique) « pour remplir une formalité administrative monégasque », ou « pour remplir une formalité de nature fiscale notamment dans le cadre des obligations de déclaration mises en place par l’Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 » (échange automatique de renseignements en matière fiscale sur les comptes financiers). Par ailleurs, elle définit les notions de « séjour principal, ou habituel » et de « centre principal des activités ».

En matière de coopération fiscale internationale, Monaco procède à l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers conformément à la Norme commune de déclaration de l’OCDE (avec les États-membres de l’Union européenne, dans le cadre du Protocole de modification de l’Accord avec la Communauté Européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE ; avec les autres États tiers soumis à déclaration, dans le cadre de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de l’Accord multilatéral entre Autorités Compétentes).

La Principauté est par ailleurs membre du Cadre inclusif sur le BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices). L’Ordonnance Souveraine n°6.713 du 14 décembre 2017 porte application de l’Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays concernant les groupes d’entreprises multinationales (Action 13).

Il est à noter que la législation anti-blanchiment et financement du terrorisme a institué en 2020 le Registre des bénéficiaires effectifs et le Registre des trusts.

 

Guillaume
CARDOEN

Nos publications liées

Promotion et protection des droits des femmes (abrogation des dispositions obsolètes ou inégalitaires) : Loi n°1.523 publiée

Monaco • ONU ǀ Conseil de l’Europe ǀ Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes ǀ Egalité des genres ǀ Législation Contact privilégié : Rozenn LE BOHEC ICYK La Loi n° 1.523 du 16 mai 2022 relative à la pro...

Sociétés, Agent Commercial, GIE : Nouveaux montants pour l’inscription au Répertoire ou Registre et la délivrances de copies, extraits ou certificats

Monaco • Information utile • Sociétés • Agent commercial • Groupement d'intérêt économique • Administratif Contact privilégié : Nicolas PAREDES LAPORTA Répertoire du Commerce et de l'Industrie (RCI) L’Ordonnance So...

Modification de la réglementation sur les activités financières (Ordonnance Souveraine n° 9.259 du 12 mai 2022)

Monaco • Bancaire & Financier Contact privilégié : Patricia KEMAYOU MENGUE L’Ordonnance Souveraine n° 9.259 du 12 mai 2022 (JDM n° 8591 du 20 mai 2022) modifie l'Ordonnance Souveraine n° 1.284 du 10 septembre 2007 portan...

Nouvelle liste des Etats à haut risque de blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et corruption

GAFI • UE • Etats à haut risque • Carences stratégiques • Blanchiment de capitaux • Financement du terrorisme • Corruption L'Arrêté Ministériel n° 2022-234 du 6 mai 2022 modifiant l'Arrêté Ministériel n° 2021-703 du 8 novembr...

Modifications 2022 de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

Contact privilégié : [caption id="attachment_1497" align="alignnone" width="68"] Paul TOMATIS[/caption] Les dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 portant application de la Loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre ...

Rétrospective des textes législatifs et réglementaires adoptés à Monaco entre février-avril 2022

#international #ONU #UE #OICV #bancaire #financier #blanchiment #terrorisme #corruption #ukraine #sanctions Pour vous inscrire à notre Newsletter mensuelle > RDV sur notre page d’accueil GIACCARDI & BREZZO Avocats a le plaisir de v...

Modifications 2022 du régime de gel des fonds et des ressources économiques en application de sanctions économiques internationales 

L’Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 a remodelé en profondeur les procédures de gel des fonds et des ressources économiques en application de sanctions économiques internationales (décrétées par l'ONU, l'Union Européenne, la Fra...

TVA : modifications du Code des taxes et du chiffre d’affaires (Ordonnance Souveraine n° 9.160 du 18 mars 2022)

Monaco ● Fiscal ● TVA ● UE ● France Pour consulter la version détaillée, cliquez ici (PDF) L’Ordonnance Souveraine n° 9.160 du 18 mars 2022 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (JDM n° 8583 du 25 mars 2022) transcrit dans ...

Nouvelles règles de procédure devant la Commission d’Examen des Rapports de Contrôles (CERC) après contrôle sur place du SICCFIN

Pour voir la procédure CERC sous forme de schémas, cliquez ici La Loi n° 1.520 du 11 février 2022 complétant la loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du ter...

MONACO : Evaluation MONEYVAL des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme  

Monaco ▪ International ▪ Union Européenne ▪ GAFI ▪ MONEYVAL ▪ LCB/FT-C Contact privilégié : [caption id="attachment_1497" align="alignnone" width="74"] Paul TOMATIS[/caption] Le 5e cycle d’évaluation ...

Loi n° 1.520 du 11 février 2022 : ajustement du dispositif de prévention du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et de la corruption

LCB/FT-C • Monaco • UE • Compliance  Pour la présentation détaillée, cliquez ici (version PDF) Contact privilégié : [caption id="attachment_1497" align="alignnone" width="73"] Paul TOMATIS[/caption] La Loi n° 1.520 du 11 fév...

Accords et conventions signés par la Principauté de Monaco en matière fiscale

Contact privilégié : [caption id="attachment_1640" align="alignnone" width="57"] Anne Robert[/caption] La Principauté de Monaco a signé 41 accords internationaux et conventions internationales en matière fiscale dont 39 sont exécutoires (...

Activités financières ● CCAF : Loi n° 1.515 du 23 décembre 2021 modifiant la Loi n° 1.338 du 7 septembre 2007

Monaco • Bancaire & Financier Contact privilégié : [caption id="attachment_7151" align="alignnone" width="80"] Patricia KEMAYOU MENGUE[/caption] La Loi n° 1.515 du 23 décembre 2021 portant modification de la Loi n° 1.338 du 7 se...

Panorama réglementaire et international 2021

Monaco ǀ LCB/FT-C ● Bancaire & Financier ● Gel des fonds & ressources économiques ● Pénal ● IT ● Principauté numérique ● Identité numérique ● Fiscalité ● Social ● Animaux ● Environnement ● Administratif ● Franc...

Projet de loi n° 1050 relative à la société civile particulière de santé (SCPS)

Droit des sociétés • Droit civil Contact privilégié : [caption id="attachment_1481" align="alignnone" width="65"] Nicolas PAREDES LAPORTA[/caption]   Le projet de loi n° 1050 relative à la société civile particulière de sa...

Projet de loi n° 1049 portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique

Bancaire & Financier • Fiscal • DIP • Affaires  Contact privilégié : Patricia KEMAYOU MENGUE Le projet de loi n° 1049 du 18 octobre 2021 (30 articles) portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique, a ét...

Projet de loi n° 1048 portant diverses dispositions d’ordre fiscal

Fiscalité • Immobilier • Société • Entités juridiques • Bénéficiaires économiques effectifs Le projet de loi n° 1048 daté du 15 octobre 2021 (2021-19), reçu par le Conseil National le 22 octobre 2021 prévoit l’augmentation du ...

Projet de loi n° 1045 portant reconnaissance et régime de la propriété des œuvres de l'esprit

Monaco • Propriété littéraire et artistique • Droits d'auteur • Droits voisins • Artistes interprètes • Phonogramme • Vidéogramme • Communication audiovisuelle • Logiciel • Organisme de gestion et de répartition des droits •...

Sociétés anonymes et à responsabilité limitée : utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé (Projet de loi n° 1039)

Droit des affaires • IT  Contact privilégié : [caption id="attachment_7151" align="alignnone" width="74"] Patricia KEMAYOU MENGUE[/caption] Le projet de loi n° 1039 relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numé...

Contribution dans le cadre de l’International Network of Privacy Law Professionals (INPLP)

05/2021 "Monaco: Overview Of The Prior Control Activity Of The Personal Data Protection Authority (“CCIN”) Since 2020" Contribution de Thomas GIACCARDI et Anne ROBERT  L’INPLP est un réseau international à but non lucratif de pro...

Adoption de la proposition de loi n° 252 relative à l’encadrement de la profession de marchand de biens

Monaco • Immobilier & Construction  Contact privilégié : [caption id="attachment_1346" align="alignnone" width="55"] Laurent MICOL[/caption] La proposition de loi n° 252 relative à l’encadrement de la profession de marchand de b...

Signature électronique et cachet électronique pour les professionnels monégasques délivrés par la Direction de l’Expansion Économique (DEE) : nouveau service

Sociétés • IT • Administratif Contact privilégié : Nicolas PAREDES LAPORTA Les certificats électroniques professionnels (correspondant à une carte d’identité numérique[1]) permettant d’apposer une signature électronique ...

Contribution Chambers Global 2021 : “MONACO: An Introduction to General Business Law”

Contribution d’introduction au droit général des affaires à Monaco (en anglais). CONTRIBUTEURS : Patricia KEMAYOU MENGUE, Anne ROBERT Sommaire : PRÉSENTATION GÉNÉRALE AUTORISATION PRÉALABLE À L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE TYPE D...

Offre de jetons (ICO/STO) : Ordonnance Souveraine n° 8.258 du 18 septembre 2020 portant application de la loi n° 1.491 du 23 juin 2020

Monaco • IT • Administratif • Sociétés Contact privilégié : [caption id="attachment_1481" align="alignnone" width="68"] Nicolas PAREDES LAPORTA[/caption] L’Ordonnance Souveraine n° 8.258 du 18 septembre 2020 (et Erratum) modifi...

BREXIT / MONACO - TVA : quels changements pour les entreprises monégasques ?

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni étant devenu pays tiers à l’Union Européenne, les opérations réalisées entre Monaco et le Royaume-Uni ne constituent plus des « opérations intracommunautaires », mais des « opérations d’imp...

Modification du dispositif monégasque de lutte contre le blanchiment, la corruption et le financement du terrorisme (loi n° 1.503)

LCB/FT-C • Monaco Union • Européenne Contact privilégié : [caption id="attachment_1497" align="alignnone" width="69"] Paul TOMATIS[/caption] La Loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchimen...

Droit au compte - Pièces à fournir pour l’ouverture d’un compte de dépôt et de paiement

Information juridique │ Monaco • Réglementation • Droit au compte • Banque Contact privilégié : [caption id="attachment_3107" align="alignnone" width="82"] Ewelina WASOWSKA[/caption] L’Arrêté Ministériel n° 2020-664 du 5 octob...

Domiciliation d'une activité professionnelle dans un local à usage d'habitation dont l'État est propriétaire

Immobilier • Administratif • Affaires Contact privilégié : [caption id="attachment_1346" align="alignnone" width="57"] Laurent MICOL[/caption] La Loi n° 1.490 du 23 juin 2020 relative à la domiciliation d'une activité professionne...

OCDE • France : Le critère de séjour habituel pour déterminer le pays de résidence fiscale

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 juillet 2020, N° 436570  Publié au Recueil Lebon (annulation avec renvoi) Résolution des situations dans lesquelles le contribuable est considéré comme résident de chacun des États cont...

La conclusion d’un contrat de vie commune (CVC) désormais possible à Monaco : mode d’emploi 

Monaco • Civil Contact privilégié : Nathalie BLANGERO- BUISSON La présente publication ne constitue en aucun cas un avis juridique. Tout usage des informations qui y sont contenues relève de votre propre responsabilité, et n’...

Monaco - Le droit au compte entrera en vigueur à compter du 17 octobre 2020

Actualité juridique │ Monaco • Banque • Personne physique • Personne morale 07.2020 La Loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l'instauration d'un droit au compte (Journal de Monaco N° 8495 du 17 juillet 2020) est issue du proje...

Monaco se dote d'une législation relative aux offres de jetons (ICO/STO)

Actualité juridique │ 26.06.2020 │ IT • BLOCKCHAIN • ACTIF VIRTUEL • FINANCIER Contact privilégié : Nicolas PAREDES LAPORTA Un nouveau mode de financement pour les entreprises monégasques La Loi n° 1.491 du 23 juin 2020...

IBA 25e International Private Client Conference

2/3 mars 2020 (Londres) Conférence présentée par IBA Private Client Tax Committee et soutenue par IBA Family Law Committee. Avec la participation de Me Thomas BREZZO et Patricia KEMAYOU MENGUE. • Le développement sans fin de la divul...

Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 pour une Principauté numérique

Monaco • IT • E-commerce • Services de confiance • Prestataires • Communication en ligne [caption id="attachment_1506" align="alignnone" width="70"] Guillaume CARDOEN[/caption] La Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 pour une Principau...

Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l'identité numérique

Monaco • IT • E-Gouvernement • Administratif Ewelina WASOWSKA La Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l'identité numérique (publiée au Journal de Monaco du 27 décembre 2019), issue du projet de loi n° 992 (20 articles)...

S.A./S.A.R.L. : Proposition de loi n°246 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement numérique sur un registre partagé pour les titres des sociétés non cotées

IT • Sociétés • Affaires Contact privilégié : [caption id="attachment_7151" align="alignnone" width="79"] Patricia KEMAYOU MENGUE[/caption] La proposition de loi n° 246 (16 articles) du Conseil National, adoptée en Séance publique...

Réforme du droit de la peine

11/2019 La Loi n°1.478 du 12/11/2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines, publiée au Journal de Monaco du 15/11/2019, est issue du projet de loi n°984, qui a intégré la proposition de loi n°224 sur le travail ...

Global Leaders Forum - 2nd Annual Wealth Management Forum

10-11/09/2019 (Londres) Avec la participation de Patricia KEMAYOU MENGUE. Événement axé sur la Gestion du patrimoine destiné aux dirigeants d'entreprises, régulateurs, juristes et conseillers en entreprise. En savoir plus...

Lignes directrices sur la réglementation UE des données non personnelles et son interaction avec le RGPD/GDPR

06/2019 Le Règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union Européenne (applicable depuis le 28 mai 2019) for...

Eurojuris Practice Groups and Training Days 2019

16-19/05/2019 (Ljubljana) Avec la participation de Ewelina WASOWSKA et Guillaume CARDOEN. En savoir plus Session de l’International Litigation, ADR and Contracts Group : "Résiliation des contrats de distribution" • Types de pertes pouva...

Créer une Entreprise à Monaco

Les conditions générales Toute personne souhaitant exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale en Principauté de Monaco, doit préalablement y avoir été autorisée par S.E.M. le Ministre d’Etat, sous peine de sa...

Panorama réglementaire et international 2018

02.2019 Sommaire : 1. Panorama réglementaire • Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption • Taux de l’impôt sur les bénéfices (ISB) • Échange automatique d’informations su...

Panorama législatif 2018

01.2019 Sommaire : • Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption             Modification de la Loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux,...

Baisse progressive du taux de l’impôt sur les bénéfices (ISB)

L’Ordonnance Souveraine n° 7.174 du 24 octobre 2018 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 instituant un impôt sur les bénéfices, modifiée, abaisse le taux de l’ISB  arrêté à 33,33 % depuis le 1er janvier 1993 d...

Eurojuris International Congress 2018

18/21 octobre 2018 (Dubaï) Participation de Patricia KEMAYOU MENGUE. En savoir plus Session du Real Estate Law Group : • Immobilier à Dubaï • Zone de développement "Developer District One" à Mohammed Bin Rashid Al Maktoum City ...

CEDH : Perquisition au domicile dans le cadre d'une enquête fiscale (Loi italienne)

Brazzi c. Italie - 57278/11 Arrêt 27.9.2018 [Section I] La législation nationale qui n’exige pas un contrôle judiciaire préalable ou un contrôle effectif a posteriori d’une mesure de perquisition, n’offre pas  suffisamment de garant...

Lutte contre le blanchiment, la corruption et le financement du terrorisme

La Loi n° 1.462 du 28 juin 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption transpose la Quatrième Directive anti-blanchiment et financement du terrorisme de l’Union Europée...

L'échange de renseignements en matière fiscale entre Monaco et l'Italie

Le 02/03/2015, la Principauté de Monaco a signé avec l’Italie un Accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (TIEA)[1], accompagné d’un Protocole d’accord et d’une Déclaration commune, formalisant le dialogue enga...

Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme

Ordonnance Souveraine n° 7.065 du 26 juillet 2018 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, relative à la lutte contre le blanch...

RGPD : vigilance sur la marge d'appréciation laissée aux États-membres de l'Union Européenne !

06.2018 Notre précédente publication* sur le Règlement (UE) 2016/79 sur la protection des données personnelles (RGPD), entré en vigueur le 25/05/2018, avait pour objectif d’alerter les entreprises monégasques sur les apports majeurs et les...

Eurojuris 2018 Practice Group Days

10/13 May 2018 (Stockholm) Session du Litigation, ADR & Contracts Group, avec la participation de Guillaume CARDOEN sur "L'e-justice", "La législation anti-corruption et les contrats". En savoir plus Session de l'International Business Gro...

IBA 23e Annual International Wealth Transfer Practice Conference : Working globally, planning locally

5/6 mars 2018 (Londres) Conférence présentée par IBA Private Client Tax Committee et soutenue par IBA Family Law Committee, avec la participation de Patricia KEMAYOU MENGUE. • Investissements transfrontaliers à l'intérieur et à l'extér...

Panorama réglementaire et international 2017

[Pour le Panorama législatif 2017, voir notre Newsletter #19.] Sélection et présentation des principaux textes règlementaires et internationaux de l’année 2017   COOPÉRATION FISCALE INTERNATIONALE Échange de renseignements s...

Conférence TAX DAY 2017 (5e édition) coorganisée par KPMG et ItaliaOggi : Après le Voluntary Disclosure, entre échange de renseignements et auto-blanchiment

12 décembre 2017 (Milan) Avec l'intervention de Thomas GIACCARDI et Sarah BERTOLOTTI sur "L'Accord Italie-Principauté de Monaco en matière fiscale : échange de renseignements et demandes groupées". En savoir plus...

Colloque Eurojuris interprofessionnel sur la preuve

10 novembre 2017 (Paris) Participation de Rozenn LE BOHEC ICYK, Anne ROBERT, Olivier SEUROT. • Cadre théorique et jurisprudentiel du « droit à la preuve » • Preuve et secret des affaires • Les spécificités du droit de la preuv...

Le Règlement (UE) n° 2016/79 sur la protection des données personnelles (GDPR) : pourquoi les entreprises à Monaco doivent s'y préparer

09.2017 A partir du 25/05/2018, le Règlement général sur la protection des données ou General Data Protection Regulation (GDPR)* de l’Union européenne remplace la Directive 95/46/CE et les lois nationales de transposition des États-mem...

Protection des données personnelles : Conformité

31 mars 2017  Project Data Privacy Compliance (DPC)/Cloud Privacy Check (CPC) En savoir plus Article de Thomas GIACCARDI sur "Le nouveau système de prédépôt en ligne et les nouvelles modalités des formulaires en ligne "....

Panorama réglementaire et international 2016

[Pour le Panorama législatif 2016, voir notre Newsletter #15] ► Au sommaire du Panorama règlementaire Ordonnance souveraine n° 5.713 du 12/02/2016 – Règles de l’Union européenne présentant de l’intérêt pour Monaco Ordonnance ...

Panorama législatif 2016

[Pour le Panorama réglementaire et international 2016, voir notre Newsletter #16.] Sélection et présentation des principaux textes de lois de l’année 2016 Loi n° 1.429 du 04/07/2016 – Télétravail salarié Loi n° 1.433 du 08/11/2016 ...

Décrypter l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers

01.2017 Monaco • Fiscal • Administratif • Bancaire & Financier • OCDE • Conseil de l'Europe  Contact privilégié : Patricia KEMAYOU MENGUE La Principauté s’est engagée à procéder effectivement à partir de 2018 à l...

Lexbase Hebdo Edition fiscale - Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dans le cadre de la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963

27 octobre 2016 (n° 674) Entretien avec Virginie MALNOY. • L'arrêt du Conseil d'Etat du 19 septembre 2016 (3e et 8e ch.-r., n° 388899 mentionné aux tables du recueil Lebon) • La politique fiscale monégasque (Echange automatique d...

Conférence annuelle Tax & Trust de Baker & McKenzie 2016

10/11 octobre 2016 (Londres) Avec la participation de Patricia KEMAYOU MENGUE. Interventions des groupes Wealth Management, Corporate Tax, Dispute Resolution, Global Immigration et Mobility. : BREXIT / Norme commune de déclaration pour...

Monaco Business News : Protection des informations nominatives

Juillet 2016 (n° 56, p. 13)  Entretien avec Anne ROBERT Lire "Les apports de la Loi n° 1.420 du 01/12/2015 : les nouvelles procédures de contrôle de la Commission de contrôle des informations nominatives (CCIN) de la régularité des trai...

Eurojuris 2016 Practice Group Days : Comment développer votre activité au-delà des frontières 

12/15 mai 2016 (Marseille) Session du Business Group. Avec l'intervention de Patricia KEMAYOU MENGUE "Les réglementations spécifiques intéressant le développement d'une activité à Monaco" En savoir plus...

Comprendre le renforcement de l’échange de renseignements en matière fiscale entre Monaco et l’Union européenne (Accord TAXUD)

04.2016 La présente publication est dédiée à la genèse du Protocole de modification de l’Accord du 07/12/2004 entre la Principauté de Monaco et la Communauté Européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directiv...

Panorama juridique 2015

► Au sommaire du Panorama législatif : Loi n° 1.423 du 02/12/2015 – Nullité des actes de procédures et amendes civiles Loi n° 1.422 du 01/12/2015 – Droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers Loi...

Monaco Business News : L'accord fiscal avec l'Italie en détail 

Juillet 2015 (n° 52, p. 12) Entretien avec Thomas GIACCARDI "L'échange de renseignements en matière fiscale entre Monaco et l'Italie" Lire...

Monaco et l'échange de renseignements en matière fiscale

04.2015 L’échange de renseignements en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales vise à élucider les affaires fiscales (pénales ou non) d’un seul contribuable ou d’un groupe de contribuables. Cette forme d’assistance ...

Panorama juridique 2014

► Au sommaire du panorama législatif Loi n° 1.410 du 02/12/2014 - Droits et libertés des personnes handicapées Loi n° 1.409 du 22/10/2014 - Elections nationales et communales ► Au sommaire du panorama réglementaire : Ordonnanc...

La difficile application en entreprise de la Loi n° 1.165 relative à la protection des informations nominatives

09.2014 Les entreprises mettant en œuvre des traitements contenant des informations nominatives sont soumises à un ensemble de formalités visant à garantir le respect des droits et libertés fondamentaux des personnes auxquelles se rapportent ...

La dématérialisation des factures fiscales monégasques

06.2014 Quelles que soient l’activité exercée et la nature du produit ou du service concerné, tous les assujettis à la TVA sont soumis à l’obligation de facturation (article 1 de l’Arrêté ministériel 67-319 du 28/12/1967 relatif aux ...

Conférence : Infractions fiscales et poursuites pénales à l'étranger

26 juin 2014 (Metropole Monaco) Conférence organisée par AMCO/Academy & Finance Avec l'intervention de Thomas GIACCARDI "L'assistance administrative et l'entraide judiciaire en matière de lutte contre l'évasion fiscale et le blanch...

Conférence : La dématérialisation des factures monégasques

24 juin 2014 (Fairmont Monte-Carlo) Conférence organisée par ACTIS/SOLUDOC Avec l'intervention de Thomas GIACCARDI "Les aspects légaux de la dématérialisation des factures fiscales"...

Panorama juridique 2013

► PANORAMA LÉGISLATIF : Sélection et résumé des principaux textes de lois de l’année 2013 • Réforme du Code de procédure pénale en matière de garde à vue Déjà encadrée par la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007, la procédure...

La consécration légale de la preuve électronique

Depuis 2002, le Gouvernement Princier envisageait d’adapter le droit monégasque en vue de faire face à l’évolution des nouveaux outils de communication et favoriser le développement du commerce électronique. L’objectif de la Loi 1.383 sur ...

 
Abonnez-vous à notre newsletter