Droit international et européen

GIACCARDI & BREZZO Avocats intervient pour les personnes privées et les acteurs institutionnels dans les problématiques de droit international privé, droit européen (Conseil de l’Europe et Union européenne) et droit international public :

• Conflits de lois et de juridiction (clause contractuelle, convention d‘arbitrage, succession internationale…)

• Reconnaissance et exécution des jugements et actes étrangers

• Conformité aux règles de l’Union européenne applicables aux entités situées à Monaco (activités et réglementation des établissements de crédit, protection des données personnelles…)

• Respect des obligations internationales dans le cadre des procédures nationales (Convention européenne des droits de l’homme, extradition, entraide judiciaire, assistance administrative en matière fiscale…)

• Recours devant la Cour européenne des droits de l’homme

 

Les spécificités monégasques

Les traités et accords internationaux, qui priment les lois internes mêmes postérieures (Cour de révision, arrêt du 21/04/1980), occupent la deuxième place dans l’ordonnancement juridique monégasque après la Constitution du 17 décembre 1962.

La Principauté est un État dualiste : pour entrer en vigueur à Monaco, les traités et accords internationaux signés et ratifiés font l’objet d’une ordonnance souveraine les rendant exécutoires.

En particulier dans le cadre de l’entraide judiciaire en matière pénale (commissions rogatoires internationales) et de la coopération administrative internationale, en plein essor à Monaco, les problématiques de droit international public sont fréquentes (interprétation des conventions internationales, respect des règles de double incrimination, non bis in idem, etc.).

Depuis l’adhésion de la Principauté au Conseil de l’Europe le 5 octobre 2004, il est possible d’invoquer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme dans le cadre des recours internes, et tout justiciable dispose du droit, après épuisement des voies de recours monégasques, de se pourvoir devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Le droit monégasque évolue sous l’impulsion de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, mais aussi des préconisations du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme. Ainsi par exemple avec l’institution du contrat de vie commune par la Loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 et le dépôt le 23 février 2021 du projet de loi n° 1029 relative à la promotion et la protection des droits des femmes par la modification et l’abrogation des dispositions obsolètes et inégalitaires.

En matière bancaire et financière, l’Annexe A de l’Accord monétaire du 29/11/2011 entre Monaco et l’Union Européenne prévoit l’applicabilité de certains Règlements et Directives de l’Union Européenne dès leur inclusion en droit français, en tout ou partie (MIFID 2, EMIR, etc.), ce qui soulève de manière récurrente des questions relatives au champ d’application des actes de l’UE aux établissements de crédit monégasques.

En application de l’Annexe B de cet Accord, la Principauté transpose par ailleurs dans son droit interne les Directives de l’UE relatives à l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment ou de financement du terrorisme, en conformité avec les standards internationaux (GAFI, MONEYVAL).

Une grande vigilance est requise également quant à l’applicabilité à Monaco des actes de l’UE qui contiennent des dispositions à portée extraterritoriale (comme le Règlement (UE) N° 650/2012 relatif aux successions, le Règlement (UE) 2016/79 sur la protection des données personnelles).

Avec la présence de 139 nationalités différentes en Principauté, les relations ou litiges entre personnes privées y ont souvent une dimension internationale quelle que soit leur nature (civile, commerciale, sociale…), et les questions relatives au droit international privé (détermination de la loi applicable, conflits de compétence, reconnaissance et exécution des jugements étrangers) y sont fréquemment soulevées.

La Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 répond aux besoins liés à l’internationalisation des échanges et à la diversité des résidents de Monaco, en codifiant les règles de droit international privé monégasque (compétence des tribunaux monégasques et loi applicable en matière d’état et capacité des personnes physiques, de mariage, de filiation et d’adoption, d’obligations alimentaires, de successions, d’obligations contractuelles et non contractuelles).

Enfin, dans le cadre de l’échange d’informations en matière fiscale, l’Ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale (sur le fondement de laquelle il est possible d’intenter un recours suspensif devant la Chambre du Conseil du Tribunal de Première Instance contre l’injonction du Ministre d’Etat de fournir les renseignements demandés par l’Autorité requérante étrangère) a été récemment modifiée par l’Ordonnance n° 6.392 du 16 mai 2017.

 

Anne
ROBERT

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Lutte contre le blanchiment, la corruption et le financement du terrorisme

La Loi n° 1.462 du 28 juin 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption transpose la Quatrième Directive anti-blanchiment et financement du terrorisme de l’Union Europée...

L'échange de renseignements en matière fiscale entre Monaco et l'Italie

Le 02/03/2015, la Principauté de Monaco a signé avec l’Italie un Accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (TIEA)[1], accompagné d’un Protocole d’accord et d’une Déclaration commune, formalisant le dialogue enga...

Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme

Ordonnance Souveraine n° 7.065 du 26 juillet 2018 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, relative à la lutte contre le blanch...

RGPD : vigilance sur la marge d'appréciation laissée aux États-membres de l'Union Européenne !

06.2018 Notre précédente publication* sur le Règlement (UE) 2016/79 sur la protection des données personnelles (RGPD), entré en vigueur le 25/05/2018, avait pour objectif d’alerter les entreprises monégasques sur les apports majeurs et les...

Monaco et l'entraide judiciaire en matière de lutte contre le blanchiment

04.2018 Monaco • International • Pénal Contact privilégié : [caption id="attachment_1881" align="alignnone" width="61"] Eva GROS[/caption] La Loi n° 1.462 du 28 juin 2018 a introduit des dispositions au Code de procédure pénale con...

IBA 23e Annual International Wealth Transfer Practice Conference : Working globally, planning locally

5/6 mars 2018 (Londres) Conférence présentée par IBA Private Client Tax Committee et soutenue par IBA Family Law Committee, avec la participation de Patricia KEMAYOU MENGUE. • Investissements transfrontaliers à l'intérieur et à l'extér...

Panorama réglementaire et international 2017

[Pour le Panorama législatif 2017, voir notre Newsletter #19.] Sélection et présentation des principaux textes règlementaires et internationaux de l’année 2017   COOPÉRATION FISCALE INTERNATIONALE Échange de renseignements s...

Chambers 2018 Anti-Corruption Guide - Monaco

Contributeurs : Thomas GIACCARDI, Sophie SCHUMACHER, Eva GROS, Erika BERNARDI. 1. Infractions 2. Moyens de défense et exceptions 3. Sanctions 4. Lanceurs d'alerte 5. Mise en œuvre 6. Futurs changements  ...

Panorama législatif 2017

[Pour le Panorama réglementaire et international 2017, voir notre Newsletter #20] Sélection et présentation des principaux textes de lois de l’année 2017 Loi n° 1.446 du 12/06/2017 • Préservation du patrimoine national Loi n° 1.44...

Conférence TAX DAY 2017 (5e édition) coorganisée par KPMG et ItaliaOggi : Après le Voluntary Disclosure, entre échange de renseignements et auto-blanchiment

12 décembre 2017 (Milan) Avec l'intervention de Thomas GIACCARDI et Sarah BERTOLOTTI sur "L'Accord Italie-Principauté de Monaco en matière fiscale : échange de renseignements et demandes groupées". En savoir plus...

Conférence : Le nouveau droit international privé monégasque

5 décembre 2017 (Yacht Club de Monaco) Conférence organisée par le Cabinet GIACCARDI, avec les interventions de : • Alain FRANÇOIS (Principal Clerc de notaire, Etude Henry Rey) sur "Les régimes matrimoniaux" • Laëtitia VANDEVELDE (...

Eurojuris International Congress 2017

12/15 octobre 2017 (Bruxelles) Session du Litigation, ADR & Contracts Group sur "La médiation judiciaire et contractuelle". Participation de Patricia KEMAYOU MENGUE, Guillaume CARDOEN, Benjamin LECLERCQ. En savoir plus • Quel est le...

Le Règlement (UE) n° 2016/79 sur la protection des données personnelles (GDPR) : pourquoi les entreprises à Monaco doivent s'y préparer

09.2017 A partir du 25/05/2018, le Règlement général sur la protection des données ou General Data Protection Regulation (GDPR)* de l’Union européenne remplace la Directive 95/46/CE et les lois nationales de transposition des États-mem...

International Society of Family Law (ISFL) World Congress 2017

25/29 juillet 2017 (Vrije Universiteit, Amsterdam) Avec la participation de Nathalie BLANGERO-BUISSON. "Droit de la famille et réalités de la famille" En savoir plus • Le droit de la famille reflète-t-il de manière adéquate les réal...

Eurojuris 2017 Practice Group Days

04/07 mai 2017 (Lisbonne) Avec la participation de Guillaume CARDOEN. Session jointe des Litigation & Contracts Group & Banking, Insolvency & Restructuring Group. En savoir plus • Les vices cachés • La responsabilité ba...

Protection des données personnelles : Conformité

31 mars 2017  Project Data Privacy Compliance (DPC)/Cloud Privacy Check (CPC) En savoir plus Article de Thomas GIACCARDI sur "Le nouveau système de prédépôt en ligne et les nouvelles modalités des formulaires en ligne "....

Panorama réglementaire et international 2016

[Pour le Panorama législatif 2016, voir notre Newsletter #15] ► Au sommaire du Panorama règlementaire Ordonnance souveraine n° 5.713 du 12/02/2016 – Règles de l’Union européenne présentant de l’intérêt pour Monaco Ordonnance ...

Décrypter l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers

01.2017 Monaco • Fiscal • Administratif • Bancaire & Financier • OCDE • Conseil de l'Europe  Contact privilégié : Patricia KEMAYOU MENGUE La Principauté s’est engagée à procéder effectivement à partir de 2018 à l...

Lexbase Hebdo Edition fiscale - Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dans le cadre de la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963

27 octobre 2016 (n° 674) Entretien avec Virginie MALNOY. • L'arrêt du Conseil d'Etat du 19 septembre 2016 (3e et 8e ch.-r., n° 388899 mentionné aux tables du recueil Lebon) • La politique fiscale monégasque (Echange automatique d...

Eurojuris 2016 Practice Group Days : Contentieux international et mode alternatif de règlement des différends (ADR)

14/16 octobre 2016 (Prague) Session jointe des International Litigation, ADR and Contracts Group et Corporate Law Group. En savoir plus Avec la participation de Guillaume CARDOEN. • L'injonction de payer • L'arbitrage institutionnel...

Conférence annuelle Tax & Trust de Baker & McKenzie 2016

10/11 octobre 2016 (Londres) Avec la participation de Patricia KEMAYOU MENGUE. Interventions des groupes Wealth Management, Corporate Tax, Dispute Resolution, Global Immigration et Mobility. : BREXIT / Norme commune de déclaration pour...

Veille juridique (droit civil comparé) : La réforme du droit français des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

7 octobre 2016  Présentation de Laurent MICOL "Les apports-clefs de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016" • Modification de la partie du code civil relative au droit des contrats • Révision du plan du livre III du code civ...

Liaisons dangereuses entre abus de confiance et recel : quand s'interpose la règle non bis in idem

05.2016 ► JURISPRUDENCE PÉNALE Cour de révision, arrêts du 24/09/2015 (Pourvoi n° 2015-37) et du 24/03/2016 (renvoi après cassation)   Les arrêts de la Cour de révision du 24/09/2015 et du 24/03/2016 revêtent un intérêt au ...

Comprendre le renforcement de l’échange de renseignements en matière fiscale entre Monaco et l’Union européenne (Accord TAXUD)

04.2016 La présente publication est dédiée à la genèse du Protocole de modification de l’Accord du 07/12/2004 entre la Principauté de Monaco et la Communauté Européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directiv...

Panorama juridique 2015

► Au sommaire du Panorama législatif : Loi n° 1.423 du 02/12/2015 – Nullité des actes de procédures et amendes civiles Loi n° 1.422 du 01/12/2015 – Droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers Loi...

Le Règlement (UE) n° 650/2012 relatif aux successions : quels effets pour Monaco ?

10.2015 Le Règlement (UE) N° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 04/07/2012 (entré en vigueur le 16/08/2012) est « relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptati...

Monaco Business News : L'accord fiscal avec l'Italie en détail 

Juillet 2015 (n° 52, p. 12) Entretien avec Thomas GIACCARDI "L'échange de renseignements en matière fiscale entre Monaco et l'Italie" Lire...

Monaco et l'échange de renseignements en matière fiscale

04.2015 L’échange de renseignements en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales vise à élucider les affaires fiscales (pénales ou non) d’un seul contribuable ou d’un groupe de contribuables. Cette forme d’assistance ...

Panorama juridique 2014

► Au sommaire du panorama législatif Loi n° 1.410 du 02/12/2014 - Droits et libertés des personnes handicapées Loi n° 1.409 du 22/10/2014 - Elections nationales et communales ► Au sommaire du panorama réglementaire : Ordonnanc...

La dématérialisation des factures fiscales monégasques

06.2014 Quelles que soient l’activité exercée et la nature du produit ou du service concerné, tous les assujettis à la TVA sont soumis à l’obligation de facturation (article 1 de l’Arrêté ministériel 67-319 du 28/12/1967 relatif aux ...

Conférence : Infractions fiscales et poursuites pénales à l'étranger

26 juin 2014 (Metropole Monaco) Conférence organisée par AMCO/Academy & Finance Avec l'intervention de Thomas GIACCARDI "L'assistance administrative et l'entraide judiciaire en matière de lutte contre l'évasion fiscale et le blanch...

Panorama juridique 2013

► PANORAMA LÉGISLATIF : Sélection et résumé des principaux textes de lois de l’année 2013 • Réforme du Code de procédure pénale en matière de garde à vue Déjà encadrée par la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007, la procédure...

 
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