Droit public

GIACCARDI & BREZZO Avocats assiste les personnes physiques et morales dans leurs démarches auprès de l’administration monégasque et dans le cadre des recours administratifs et constitutionnels :

• Installation en Principauté

• Autorisations administratives nécessaires à l’activité des entreprises

• Transactions et contentieux liés à l’occupation du domaine public

• Contentieux de la responsabilité de la puissance publique (passation et exécution des marchés publics, fonctionnement défectueux d’un service public…)

• Recours gracieux

• Recours en appréciation de validité et en annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif

• Recours indemnitaires

• Recours en appréciation de validité et en annulation de la loi

 

Les spécificités du droit monégasque

La Constitution du 17 décembre 1962 affirme que la Principauté de Monaco est un État de droit attaché au respect des libertés et droits fondamentaux. La Principauté reconnaît également le principe de la hiérarchie des normes. Dans ce contexte, un certain nombre de règles s’applique à l’État lui-même.

Le Tribunal suprême, en charge de veiller au respect des libertés et droits fondamentaux issus de la Constitution est considéré comme la plus ancienne véritable juridiction constitutionnelle au monde.

Le Tribunal suprême est également en charge du contrôle des actes administratifs (recours en validité, pour excès de pouvoir).

Le contentieux de la responsabilité contractuelle et délictuelle de la puissance publique relève du Tribunal de première instance statuant en matière administrative.

La Loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 portant diverses mesures en matière de responsabilité de l’État et de voies de recours a consacré la responsabilité de la puissance publique en raison d’un dysfonctionnement de la justice en ouvrant aux justiciables une nouvelle voie de recours national contre l’État.

Elle a également institué une procédure de réouverture d’un procès dans le cas où un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme aurait conclu à la violation, par l’État monégasque, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ou de ses protocoles additionnels.

L’Ordonnance Souveraine n° 7.264 du 20 décembre 2018 a modernisé la réglementation des marchés publics de l’État (de travaux, de fournitures et de services).

On peut enfin relever la publication récente des textes réglementaires d’application du Code de l’environnement (qualité de l’air, gestion des déchets et leur réduction à la source, aide à la production d’électricité photovoltaïque). De nouvelles obligations administratives en résultent pour les entreprises.

 

Thomas
LETAILLEUR

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Lors de sa 40e Session (25/02-22/03/2019), le Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations Unies a adopté le 14/03/2019 le document final résultant du 3e Examen Périodique Universel (EPU) de Monaco (Rapport du Groupe de travail sur l’Examen...

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04.2015 L’échange de renseignements en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales vise à élucider les affaires fiscales (pénales ou non) d’un seul contribuable ou d’un groupe de contribuables. Cette forme d’assistance ...

Panorama juridique 2014

► Au sommaire du panorama législatif Loi n° 1.410 du 02/12/2014 - Droits et libertés des personnes handicapées Loi n° 1.409 du 22/10/2014 - Elections nationales et communales ► Au sommaire du panorama réglementaire : Ordonnanc...

La difficile application en entreprise de la Loi n° 1.165 relative à la protection des informations nominatives

09.2014 Les entreprises mettant en œuvre des traitements contenant des informations nominatives sont soumises à un ensemble de formalités visant à garantir le respect des droits et libertés fondamentaux des personnes auxquelles se rapportent ...

La dématérialisation des factures fiscales monégasques

06.2014 Quelles que soient l’activité exercée et la nature du produit ou du service concerné, tous les assujettis à la TVA sont soumis à l’obligation de facturation (article 1 de l’Arrêté ministériel 67-319 du 28/12/1967 relatif aux ...

Conférence : La dématérialisation des factures monégasques

24 juin 2014 (Fairmont Monte-Carlo) Conférence organisée par ACTIS/SOLUDOC Avec l'intervention de Thomas GIACCARDI "Les aspects légaux de la dématérialisation des factures fiscales"...

La Loi n° 1.165 sur les informations nominatives

05.2014 Le sensible développement des nouvelles technologies depuis une vingtaine d’années a contraint les législateurs du monde entier à se doter de législations spécifiques concernant les informations nominatives en vue de protéger le d...

 
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