Droit social

GIACCARDI & BREZZO Avocats conseille et représente essentiellement les entreprises et leurs dirigeants, en particulier :

• Incidences sociales de restructuration

• Représentation du personnel

• Responsabilité du chef d’entreprise et délégation de pouvoir

• Hygiène et sécurité au travail

• Formalités liées à l’embauche

• Contrats de travail complexes

• Mobilité, détachement

• Conseil quotidien aux entreprises dans l’application du droit du travail

• Accidents du travail et indemnisation

• Mise en place du télétravail

• Contentieux du droit du travail

 

Le droit social monégasque :

Le droit social en Principauté est notamment régi par la Loi n° 729 concernant le contrat de travail du 16 mars 1963, la Loi n° 739 sur le salaire du 16 mars 1963, la Loi n° 845 du 27 juin 1968 sur les indemnités de congédiement et de licenciement, l’Ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée de travail et la Loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d’embauchage et de licenciement, ainsi que par les conventions collectives nationales.

Le droit social monégasque connaît depuis ces dernières années une vague de modernisation.

La Loi n° 1.429 du 4 juillet 2016 a introduit un nouveau mode de travail à Monaco : le télétravail. Il est potentiellement applicable à près de 83 % des salariés du secteur privé monégasque (télétravail à partir de Monaco, de la France ou de l’Italie).

Il est à noter que l’aménagement concerté du temps de travail a été dernièrement introduit dans l’Ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail (Loi n° 1.505 du 24 juin 2021).

La Loi n° 1.451 du 4 juillet 2017 a réformé de manière globale la médecine du travail en adaptant la législation en vigueur (Loi n° 637 du 11 janvier 1958 tendant à créer et à organiser la médecine du travail, Loi n° 1.348 du 25 juin 2008 relative au reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail) aux nouvelles réalités de la prévention des risques professionnels et de la protection de la santé des travailleurs (Office de la médecine du travail, examen et suivi médical, inaptitude médicale).

La Loi n° 1.457 du 12 décembre 2017 a consacré expressément l’interdiction du harcèlement, du chantage sexuel et de la violence au travail des employés du secteur privé et du secteur public, soumis à des sanctions disciplinaires, civiles et pénales. L’employeur est tenu de prévenir la survenance de ces comportements et d’y mettre un terme.

La Loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 régit le statut de travailleur handicapé conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006.

Dernièrement, la Loi n° 1.471 du 2 juillet 2019 a ouvert la possibilité pour les commerces de détail de déroger au principe du repos dominical dans la limite de 30 dimanches par an et par salarié. L’objectif est de renforcer l’attractivité de la Principauté et permettre de faire face à la concurrence régionale.

A noter que depuis la  Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 pour une Principauté numérique et ses textes d’application, la dématérialisation des bulletins de paye est possible, sauf opposition du salarié.

De plus, la Loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité, qui a introduit le contrat de vie commune (CVC) et le contrat de cohabitation (CDC) dans le droit monégasque, a des incidences en matière d’emploi et de travail (éligibilité au statut de délégué du personnel, ordre de priorité à l’embauche, absences exceptionnelles, etc.).

Si par certains aspects, la législation en droit du travail à Monaco est très spécifique, elle est beaucoup moins réglementée qu’en France. Le contrat de travail relève essentiellement du droit commun mais doit néanmoins tenir compte de particularités impératives telles que l’obligation de permis de travail pour tous les étrangers, les critères d’ordre d’embauchage et de licenciement outre certaines singularités issues de la Loi n° 729.

Dans son ensemble, le droit social monégasque, comparé au droit français, offre davantage de possibilités en matière de négociation contractuelle. Compte tenu du nombre limité de textes régissant le droit du travail monégasque, la jurisprudence occupe une place importante.

Contrairement à la France, le Tribunal du travail, en charge de ce type de contentieux, n’est pas paritaire : il est composé de deux salariés, de deux employeurs et d’un magistrat professionnel.

Le contentieux du droit du travail, comme les autres contentieux monégasques, n’échappe pas aux problématiques de droit international privé, puisqu’il est fréquent que le contrat de travail comporte un certain nombre d’éléments d’extranéité.

La Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé détermine la compétence des tribunaux monégasques pour les contrats individuels de travail, et le droit qui leur est applicable à défaut de choix opéré par les parties.

 

Delphine
SOLEILHAVOUP

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