Droit à l’oubli en matière d’assurance de prêt bancaire (Proposition de loi n° 251)

Monaco • Bancaire & Financier • Assurance

La proposition de loi n° 251 instituant le droit à l’oubli en matière d’assurance de prêt bancaire (ensemble 5 articles) a été déposée au Conseil National le 10 mai 2021.

L’objectif poursuivi est de « renforcer et de faciliter l’accès à l’emprunt bancaire pour les personnes ayant été atteintes d’une grave pathologie et désormais en rémission. Il s’agit de se doter de moyens contraignants de lutte contre la discrimination qui découlerait d’un refus d’assurance bancaire ou de l’application de surprimes d’assurance, rendant difficile voire impossible, pour toute une partie de la population monégasque ou résident monégasque, le recours au crédit bancaire, et notamment aux prêts immobiliers, prêts professionnels et certains prêts à la consommation ».[1]

La proposition de loi n° 251 s’inscrit dans le respect des engagements internationaux de la Principauté de lutte contre les discriminations (Convention Européenne des Droits de l’Homme, Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées), et s’appuie sur les études menées par l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE),  l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), les Commissions spéciales de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) démontrant « la réalité et l’importance du retentissement des pathologies graves et chroniques sur la vie professionnelle, sociale et personnelle de l’individu en traitement, mais également après la fin de son traitement ».[2]

Dispositif proposé :

> Création d’ un « droit à l’oubli » permettant à certaines conditions à toute personne de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à tout organisme d’assurance, à l’occasion d’une demande d’octroi d’un prêt bancaire en vue de l’acquisition d’un bien immobilier, d’un prêt professionnel destiné à l’acquisition d’outils nécessaires à l’exercice professionnel, et certains prêts à la consommation.

> Pour les contrats d’assurance couvrant les prêts immobiliers, destinés au financement d’une résidence principale, dans la limite de 320.000 euros empruntés, ainsi que pour les autres prêts immobiliers et prêts professionnels en vue de l’acquisition de locaux et/ou matériels destinés à l’activité professionnelle, dans la limite de la somme de 320.000 euros d’encours cumulé des prêts – Prêts dont le terme intervient avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.

> Pour les crédits à la consommation, pour des prêts ne dépassant pas la somme de 17.000 euros, remboursable dans un délai de 4 ans maximum – Pour tous les emprunteurs âgés de moins de 50 ans.

 

[1] Exposé des motifs de la proposition de loi n° 251, pp. 1-2.

[2] Exposé des motifs de la proposition de loi n° 251, pp. 3-4. Citant : Rapport OCDE, Comment va la vie ? 2020 : Mesurer le bien-être » (juin 2020), Éditions OCDE, Paris ; Résolution 2373 de l’APCE du 21 avril 2021, La discrimination à l’égard des personnes atteintes de maladies chroniques et de longue durée, Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.

 

 
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