Entraide judiciaire internationale : projet de loi n° 1068 portant modification du Code de procédure pénale

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Le projet de loi n° 1068 portant modification du titre XI du livre IV du Code de procédure pénale relatif à l’entraide judiciaire internationale (2 articles) a été déposé sur le Bureau du Conseil National le 3 novembre 2022, et inscrit à l’ordre du jour de la Séance publique du 30 novembre 2022.


Il s’inscrit dans le contexte du processus d’évaluation MONEYVAL du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de Monaco, en cours, et de la mise en conformité à la 37e Recommandation – Entraide judiciaire du Groupe d’Action Financière (GAFI) que Monaco opère en sa qualité d’Etat membre du Conseil de l’Europe et de partie à l’Accord monétaire conclu avec l’Union Européenne du 29 novembre 2011.

Le projet de loi n° 1068 entend ainsi rénover le cadre général de la coopération judiciaire qui permet par ricochet de renforcer le dispositif monégasque de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :

• Les nouveaux articles 596-2 à 596-16 du Code de procédure pénale constitueraient le droit commun de l’entraide judiciaire internationale. Les termes « commission rogatoire » sont remplacés par « demande d’entraide ».

• Seraient en conséquence abrogés les articles 203 à 206 de la Section IX – Des commissions rogatoires du Titre VI du Livre I du Code de procédure pénale.

Le projet de loi n° 1068 s’inscrit en complément du projet de loi n° 1067 relative à la saisie et à la confiscation des produits et instruments du crime, déposé le même jour sur le Bureau du Conseil National.


Pour aller plus loin :

Le Titre XI du Livre IV du Code de procédure pénale serait nouvellement divisé en 3 chapitres :

Dispositions générales applicables en matière d’entraide judiciaire (Chapitre I) 

Les articles 596-2 à 596-11 composant le Chapitre I constituent le droit commun du régime d’entraide pénale internationale.

TRANSMISSION ET EXECUTION DES DEMANDES D’ENTRAIDE  (Section 1) :

Certaines formulations s’inspirent de dispositions correspondantes du Code de procédure pénale français (articles 694 à 694-4 de la Section 1 : Transmission et exécution des demandes d’entraide du Titre X : De l’entraide judiciaire internationale du Livre IV de la Partie législative).

• En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, rappel des voies de transmission entre autorités judiciaires : les demandes d’entraide des autorités judiciaires monégasques, par l’intermédiaire de la Direction des Services Judiciaires; les demandes d’entraide des autorités judiciaires étrangères, par voie diplomatique (y compris les pièces d’exécution). [art. 596-2, alinéa 1 CPP, inspiré de l’art. 694, alinéa 1 CPP français.]

Le projet de loi n° 1068 ne prévoit pas de modalités spéciales de transmission des demandes d’entraide sollicitées par les autorités monégasques ou étrangères en cas d’urgence.

L’irrégularité de la transmission ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis en exécution de cette demande. [art. 596-2, alinéa 2 CPP, correspondant à l’art. 694-3, dernier alinéa CPP français.]

• Les demandes d’entraide judiciaire pour faire procéder à des actes d’investigation dans un Etat étranger sont adressées à l’autorité étrangère compétente par le juge d’instruction ou le Procureur Général (par l’intermédiaire de la Direction des Services Judiciaires). [art. 596-3 CPP]

Modernisation de la rédaction de l’actuel article 203 du Code de procédure pénale en remplaçant l’expression « commission rogatoire » qui pouvait laisser croire que seul le juge d’instruction monégasque serait compétent, alors que le Procureur Général l’est également dans le cadre de l’enquête préliminaire. 

• Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées par le Procureur général (compétence de principe du Parquet en matière d’entraide) ou par un juge d’instruction (demandes d’entraide pour lesquelles les mesures sollicitées outrepassent les prérogatives légales du Procureur Général), ou par les officiers ou agents de police judiciaire requis à cette fin par ces derniers. [art. 596-4, alinéa 1, auquel correspond l’art. 694-2 CPP français]

Modernisation de la rédaction de l’actuel article 204 du Code de procédure pénale , avec l’abandon de l’expression « commission rogatoire », qui pouvait laisser croire à l’incompétence du juge d’instruction pour donner suite à une demande d’entraide étrangère en l’absence de toute instruction en cours dans l’Etat requérant et en l’absence de saisine résultant d’une commission rogatoire relative à une information ouverte dans un Etat étranger. [art. 596-4 CPP].

Transcription de la jurisprudence de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel : une demande d’entraide est exécutée par le juge d’instruction monégasque, quelles que soient l’autorité judiciaire étrangère requérante et la nature de la procédure judiciaire étrangère en cours dès lors que « le Ministère public en Principauté de Monaco n’a pas le pouvoir de faire réaliser des perquisitions, des saisies et des auditions hors les cas de flagrance » (arrêt du 22 septembre 2022).

Sauf dans le cas où la Loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, elles sont exécutées conformément à l’article 31 du Code de procédure pénale [art. 596-4, alinéa 2]

Conformité avec la Recommandation 37 du GAFI qui exige des Etats la préservation de la confidentialité des demandes d’entraide judiciaire reçues et des informations qu’elles contiennent. L’art. 31 CPP dispose en effet que :

« Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète.
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel selon les dispositions de l’article 308 du Code pénal .
Toutefois, afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public, le procureur général peut, d’office ou à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.
Dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que par la défense des intérêts fondamentaux de la Principauté, tels que définis à l’article premier de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016, le Directeur de la Sûreté Publique et les fonctionnaires ou agents qu’il habilite spécialement à cet effet peuvent, pour les besoins d’enquêtes administratives, consulter et exploiter les traitements mis en œuvre dans le cadre des missions de police judiciaire. »

• L’exécution des demandes d’entraide des autorités judiciaires étrangères s’opère selon les règles de procédure monégasques prévue par le Code de procédure pénale. [art. 596-5 CPP, correspondant à l’art. 694-3, alinéa 1 CPP français]

L’article 3 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (exécutoire à Monaco par Ordonnance Souveraine n° 1.088 du 4 mai 2007) dispose que « la partie requise fera exécuter, dans les formes prévues par sa législation, les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les autorités judiciaires de la partie requérante et qui ont pour objet d’accomplir des actes d’instruction ou de communiquer des pièces à conviction, des dossiers ou des documents« .

Le projet de loi n° 1068 ne prévoit pas la faculté d’exécuter la demande d’entraide selon les règles de procédure expressément indiquées par les autorités compétentes étrangères. 

• Si l’exécution d’une demande d’entraide d’une autorité étrangère est de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Principauté, la Direction des Services Judiciaires informe par notification l’autorité requérante, le cas échéant, qu’il ne peut être donné suite à sa demande. Cette information fait obstacle à l’exécution de la demande d’entraide ou au retour des pièces d’exécution. [art. 596-6 CPP, correspondant à l’article 694-4 CPP français]

L’appréciation de l’atteinte intervient avant la réalisation des investigations et jusqu’à la transmission des investigations. 

•  La demande d’entraide des autorités judiciaires étrangères doit être exécutée dans les meilleurs délais. [art. 596-7, alinéa 1 CPP]

Conformité à la Recommandation 37 du GAFI, ls Etats devant disposer de « procédures claires et efficientes pour l’établissement des priorités et l’exécution en temps opportun des demandes d’entraide judiciaire ».

Les Procureur Général a néanmoins la faculté de reporter l’exécution de la demande d’entraide si elle risque de nuire à une enquête, une instruction, ou à des poursuites en cours ou si les objets, documents, ou données concernés sont déjà utilisés dans le cadre d’une autre procédure. [art. 596-7, alinéa 2 CPP]

RECOURS CONTRE LES MESURES EXECUTEES SUR LE TERRITOIRE MONEGASQUE EN APPLICATION D’UNE DEMANDE D’ENTRAIDE – TRANSMISSION DES PIECES D’EXECUTION D’UNE DEMANDE D’ENTRAIDE A L’AUTORITE DE L’ETAT REQUERANT (Section 2) :

Les dispositions de l’actuel article 204-1 CPP sont modifiées de manière substantielle :

• Les pièces établies en exécution de la demande d’entraide sont remises sans délai à l’autorité de l’Etat requérant. [art. 596-8 CPP]

Conformité aux observations des évaluateurs du Comité MONEYVAL de suppression du délai de deux mois de conservation des documents qui la fondent et des pièces d’exécution qui y sont jointes prévu par l’actuel article 204-1 CPP.

Cette suppression n’a pas pour effet de priver la personne visée par une demande d’entraide de son droit à un recours effectif à l’encontre d’une mesure lui faisant grief. L’article suivant prévoit les voies de recours.

• Les mesures exécutées sur le territoire national en application d’une demande d’entraide peuvent faire l’objet des mêmes recours que ceux prévus dans le droit monégasque dans le cadre d’une procédure nationale similaire, exercés devant la Chambre du Conseil de la Cour d’appel dans le délai d’1 mois à compter de la réception par le Parquet Général des pièces d’exécution de la demande d’entraide, à peine de forclusion. [art. 596-9 CPP]

Le Procureur Général communique aux avocats des personnes qui font l’objet des mesures et ont formé recours (afin de s’assurer de la confidentialité), copie des documents qui la fondent et pièces d’exécution. 

Ces recours ne peuvent suspendre l’exécution de la demande d’entraide, et les motifs à l’origine de la demande d’entraide ne peuvent être invoqués à Monaco mais contestés seulement dans le cadre d’une action intentée dans l’Etat requérant. Seule une irrégularité dans l’exécution de la demande au regard des règles de procédure monégasque peut fonder ces recours.

Les demandes de mainlevée de saisie ne peuvent être formées que par les autorités mandantes (qui ont requis la saisie sur le territoire monégasque). 

• La Direction des Services Judiciaires doit informer l’autorité judiciaire de l’Etat requérant du recours éventuellement exercé et des moyens soulevés, afin que cette dernière puisse produire ses observations. [art. 596-9 CPP]

Dispositions actuellement en vigueur concernant l’application des traités et accords en matière d’équipes d’enquêtes et de vidéoconférence (Chapitre II) 

EQUIPES COMMUNES D’ENQUETE (Section 1) :

Les articles 596-11 à 595-13 CPP reprennent les actuels articles 596-2 à 596-4 CPP.

VIDEOCONFERENCE (Section 2) :

Les articles 596-14 et 596-15 CPP reprennent les actuels articles 596-5 et 596-6 CPP.

Dispositions actuellement en vigueur concernant la prévention et le règlement des conflits de compétence entre la Principauté de Monaco et les Etats membres de l’Union européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (Chapitre III)

L’article 596-16 CPP reprend l’actuel article 596-7 CPP (qui avait été introduit par la Loi n° 1.521 du 11 février 2022 pour se conformer à la Directive (UE) 2018/1673 du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal).

 

 
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