Lutte contre blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption : nouveau projet de loi n° 1037

Le projet de loi n° 1037 (16 articles), déposé au Conseil National le 17 mai 2021, vise à compléter les modifications dernièrement apportées par La Loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption (publiée au Journal de Monaco n° 8519 du 1er janvier 2021).  

Ce texte supplémentaire s’avère nécessaire pour « une appréhension optimale des problématiques concernées » [1] dans la Loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée. Celles-ci n’ont pu l’être par la Loi n° 1.503 tendant principalement à transcrire en droit monégasque des 4e et 5e Directives anti-blanchiment et financement du terrorisme de l’Union Européenne[2], ainsi que Monaco est tenu de le faire en vertu de l’Accord monétaire du 29 novembre 2011 avec l’Union Européenne[3].

PRINCIPAUX APPORTS DU PROJET DE LOI N° 1037 :

> Nouveaux professionnels soumis aux obligations LAB/FT/C :

  • Professionnels du luxe :« 26°) les commerçants et personnes qui organisent la vente ou la location des biens suivants : œuvres d’art, matériaux précieux, pierres précieuses, métaux précieux, bijoux, horlogerie, maroquinerie, véhicules terrestres, aériens ou maritimes et autres objets de grande valeur » ;
  • « 27°) les personnes qui exercent l’activité de domiciliation » (activité susceptible de faciliter l’anonymat et l’opacité des sociétés en particulier dans le cadre des montages juridiques frauduleux avec l’interposition de sociétés écrans).

> Obligation de déclaration au SICCFIN (conditions et les modalités de cette déclaration définies par arrêté ministériel) pour les commerçants et personnes, négociant des biens, quand la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est réglée en espèces pour un montant égal ou supérieur à 10.000 euros (assujettis visés au chiffre 15°) de l’article 1er de la Loi n° 1.362).

> Modification des articles 36, 39, 40 de la Loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, relatifs à la déclaration de soupçon afin de se conformer pleinement à l’article 33 de la Directive (UE) 2015/849, modifiée, et à la Recommandation 20 du GAFI[4].

La rédaction actuelle de l’article 36 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée (déclaration de soupçon avant que l’opération soit exécutée), apparaît en effet plus restrictive (fonds provenant « de l’une des infractions de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de corruption ») que celle de la Directive (UE) 2015/849, modifiée (fonds provenant « d’une activité criminelle ou (…) liés au financement du terrorisme »).

Ainsi, les termes « de l’une des infractions de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de corruption » serait remplacés par ceux plus précis « d’une infraction visée à l’article 218-3 du Code pénal, ou sont liés au financement du terrorisme ou à la corruption. ».

Par analogie, la référence à l’article 39 de la loi n° 1.362 (déclaration de soupçon après avoir exécuté l’opération) au « blanchiment de capitaux » est remplacée par « infraction visée à l’article 218-3 du Code pénal ». Il est de plus mentionné de manière explicite l’obligation d’abstention d’exécuter toute transaction liée au produit d’une activité criminelle ou au financement du terrorisme.

De même, est modifié l’article 40 de la loi n° 1.362 relatif à la déclaration de soupçon des professionnels visés à l’article 2 de la loi (notaires, huissiers de justice, avocats-défenseurs, avocats et avocats stagiaires,) pour faire référence à « une infraction visée à l’article 218-3 du Code pénal ».

> Précision aux articles 46 (compétence du SICCFIN pour recevoir et analyser les informations pertinentes) et 49 (investigations du SICCFIN) que les « infractions sous-jacentes associées » sont celles « visées à l’article 218-3 du Code pénal », et que le SICCFIN transmet au Procureur Général des informations aux infractions sous-jacentes associées « visées à l’article 218-3 du Code pénal ». recueilles lors de ses investigations.

> Etablissement d’un rapport consignant toutes les mesures de vigilance renforcées mises en œuvre s’agissant des transactions atypiques (article 14 de la loi n° 1.362) et des transactions qui impliquent une contrepartie ayant des liens avec un Etat ou un territoire à haut risque du 3 août 2009, modifiée, susvisée (article 14-1 de la Lo n° 1.362).

Doivent être annexés à ce rapport tous les documents relatifs à l’opération, et celui-ci doit être transmis au responsable de la mise en œuvre du dispositif LAB/FT/C visé à l’article 27 de la loi n° 1.362.

> Régularisation d’erreurs matérielles afin d’éviter d’éventuelles difficultés d’application aux articles 22-7, 22-8, 63-1 et 72 de la loi n° 1.362, ainsi qu’aux articles 13, 13-1, 13-3, 13-4 et 13-7 de la loi n° 214 du 27 février 1936 portant révision de la loi n° 207 du 12 juillet 1935 sur les trusts, modifiée.

Voir en complément nos publications suivantes :

> Modification du dispositif monégasque de lutte contre le blanchiment, la corruption et le financement du terrorisme (loi n° 1.503)

> Prévention du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et de la corruption : conditions d’application de la Loi n° 1.362 du 3 août 2009 modifiée (Ordonnance Souveraine n° 8.634 du 29 avril 2021)

> Actualisation 2021 des Annexes A et B de l’Accord monétaire du 29 novembre 2011 entre Monaco et l’Union Européenne

 

[1] Exposé des motifs du projet de loi n° 1037, 2021-11, 6 mai 2021, p. 2.

[2] Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiée par la Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.

[3] En vertu de l’article 11, § 4 de l’Accord monétaire du 29 novembre 2011 entre la Principauté de Monaco et l’Union Européenne, rendu exécutoire par l’Ordonnance Souveraine n° 3.559 du 5 décembre 2011, « La Principauté de Monaco adopte des mesures équivalentes à celles prises par les États membres en application des actes de l’Union qui sont nécessaires à la mise en œuvre du présent accord et figurent à l’annexe B. ». 

[4] La recommandation 20 du GAFI relative à la déclaration de soupçon requiert « lorsqu’une institution financière suspecte, ou a des motifs raisonnables de suspecter, que des fonds sont le produit d’une activité criminelle ou ont un rapport avec le financement du terrorisme, elle devrait être obligée en vertu de la loi de faire immédiatement une déclaration d’opération suspecte à la cellule de renseignements financiers ».

 
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