MONACO : Evaluation MONEYVAL des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme  

04/2020

International ▪ Union Européenne ▪ GAFI ▪ MONEYVAL

Alors que le projet de loi n° 1008 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, et la corruption (obligation d’adoption avant le 31 décembre 2020[1]), a été voté le 16 décembre 2020, le 5e cycle d’évaluation mutuelle de la Principauté par MONEYVAL est en cours. La visite sur place aura lieu en 2021.

♦ ENR 2

Les travaux de la 2e Evaluation Nationale des Risques (ENR2) visant à identifier, évaluer et comprendre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme à Monaco, afin d’adapter les procédures nationales en fonction des risques, est en cours. L”ENR fait partie des éléments soumis à l’appréciation de MONEYVAL.

Le 15 avril 2021, le Directeur du SICCFIN, également chef de la délégation monégasque auprès du comité MONEYVAL, a présenté un point d’étape des travaux de l’ENR2 aux représentants des secteurs public et privé et des principaux responsables des forces économiques monégasques.

♦ Formation méthodologique

Les 9-10 décembre 2020, le Secrétariat de MONEYVAL a dispensé (en virtuel) la formation habituelle (ayant lieu 1 an avant la visite sur place) aux représentants de la cellule de renseignement financier (SICCFIN), aux services répressifs et de surveillance, aux représentants d’institutions financières et du secteur non financier, visant à les familiariser à la méthodologie GAFI et à celle de MONEYVAL.

Une journée de formation (en présentiel) a été programmée début février 2021.

 

Voir les Communiqués de presse du Gouvernement Princier :

19 avril 2020 >> https://www.gouv.mc/Action-Gouvernementale/L-Economie/Actualites/2eme-Evaluation-Nationale-des-Risques-LCB-FT-en-vue-de-l-evaluation-MONEYVAL-nouveau-point-d-etape

14 décembre 2020 >> https://www.gouv.mc/Action-Gouvernementale/L-Economie/Actualites/Evaluation-Moneyval-de-la-Principaute-c-est-parti-Mobilisation-generale-de-la-Principaute-preuve-de-l-interet-suscite-par-la-prochaine-evaluation-par-le-comite-Moneyval-du-Conseil-de-l-Europe

 

Pour rappel, MONEYVAL (Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme), organe permanent de suivi du Conseil de l’Europe, est l’« organisme régional de type GAFI » chargé d’évaluer la Principauté de Monaco (le GAFI évaluant directement ses 38 membres, dont le pays voisin qui tout comme Monaco sera soumis à visite sur place en 2021).

Le système d’évaluation de MONEYVAL (Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) est un examen par les pairs, c’est-à-dire un processus d’autoévaluation et d’évaluation mutuelle qui repose sur le modèle du GAFI, avec un ensemble plus complet de normes anti-blanchiment.

Les normes internationales sur lesquelles s’appuient les évaluations de MONEYVAL sont les suivantes :

  • 40 Recommandations du GAFI du 16 février 2012 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, et le financement du terrorisme, et la prolifération des armes de destruction massive ;
  • 9 Recommandations spéciales du GAFI relatives au financement du terrorisme ;
  • Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 (Convention de Vienne) ;
  • Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée de 2000 (Convention de Palerme) ;
  • Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime de 1990 (Convention de Strasbourg);
  • Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme de 1999 (Convention de New York) ;
  • Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies relatives au gel d’avoirs liés au terrorisme ;
  • Directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 consolidée, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

[1] Délai de transposition de la 5e Directive anti-blanchiment et financement du terrorisme » de l’Union Européenne (Directive (UE) 2018/843) fixé par le Comité mixte composé de la délégation monégasque (représentants désignés par le Ministre d’État et présidée par le Conseiller de gouvernement – Ministre des Finances et l’Economie ou son représentant) et de la délégation de l’Union Européenne (République française, qui la préside, Commission européenne, et Banque centrale européenne), prévu à l’article 13 de l’Accord monétaire entre la Principauté de Monaco et l’Union Européenne.

La Principauté de Monaco prend des mesures d’effets équivalents aux directives de l’Union européenne relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément aux recommandations du Groupe d’Action Financière Internationale contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (GAFI), lesquelles figurent à l’Annexe B de l’Accord monétaire conclu avec l’Union Européenne qui est en vigueur depuis le 1er décembre 2011.

 

 
Abonnez-vous à notre newsletter