Vote des projets de lois n° 1030 et 1031 de réforme (d’ampleur) de la procédure pénale

02.11.2022

Eva GROS


Les projets de loi n° 1030 et n° 1031, reçus par le Conseil National le 9 avril 2020 et votés lors de la Séance publique du 30 novembre 2022, réforment la procédure pénale de manière significative, concernant les mesures alternatives aux poursuites, la garde à vue, l’audition libre, l’enquête préliminaire, l’instruction et le pourvoi en révision. Ils ont pour origine les travaux de la Commission de mise à jour des Codes[1].

Dans un souci de « clarté et d’intelligibilité de la loi », le Gouvernement Princier avait préféré scinder les réformes en plusieurs projets de loi, « plutôt qu’à envisager un texte massif procédant à maintes réformes ».[2]

Ces projets de loi complètent les récentes réformes déjà intervenues en la matière.[3]


♦ Projet de loi n° 1030 relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites

Le texte vise à clarifier et améliorer les dispositifs existants du Code de procédure pénale concernant les mesures alternatives aux poursuites, la garde à vue, l’audition libre, et enfin l’enquête préliminaire (la réforme la plus substantielle). En voici les principaux apports :

> Introduction de mesures de « troisième voie », outre les poursuite et classement sans suite « brut » pour les contraventions et les délits (crimes exclus) [nouveaux art. 34-1 à 34-4 CPP] :

Avant cette réforme, le Procureur Général pouvait, soit mettre en mouvement l’action publique en déclenchant des poursuites (en ouvrant une information judiciaire, ou en citant la personne devant la juridiction correctionnelle ou de simple police), soit classer l’affaire sans suite (par décision motivée notifiée à la personne concernée et la victime si elle a été identifiée).

Dans une démarche d’optimisation du corps des dispositions de procédure pénale, le Procureur Général pourra désormais s’agissant (exclusivement) des contraventions et des délits, prononcer 8 types de mesures alternatives préalablement à sa décision sur l’action publique, s’il lui apparaît que l’une d’elles est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits :

– 1° En cas de faible préjudice : inscrire le rappel à l’auteur des faits de la règle de droit, de la peine prévue et des risques de sanctions encourues en cas de réitération des faits (en pratique déjà mis en œuvre par le Parquet Général) ;

– 2° Orienter l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, avec production d’une preuve concrète de l’accomplissement de cette démarche à ses frais [consentement de l’intéressé requis], selon :

• traitements ou soins auprès d’une structure sanitaire ou d’un professionnel de santé, notamment une consultation d’un psychiatre ou d’un psychologue ;

• stage ou formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel : d’éducation civique, de responsabilité parentale, de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, de sensibilisation aux dangers de la consommation d’alcool ou de l’usage de produits stupéfiants, de sensibilisation à la sécurité routière, …

– 3° Demander à l’auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements [consentement de l’intéressé requis] dans un délai ne pouvant excéder 6 mois maximum (renouvelable pour une même durée en raison d’un motif légitime dûment justifié) et ainsi de faire disparaître, effectivement et rapidement, les conséquences d’une infraction (par ex. se dessaisir au profit de l’État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en était le produit…) ;

– 4° Demander à l’auteur de réparer le dommage en recherchant le désintéressement de la victime [consentement de l’intéressé requis] dans un délai ne pouvant excéder 6 mois maximum (renouvelable pour une même durée en raison d’un motif légitime dûment justifié) (par ex. restitution de l’objet frauduleusement soustrait, remise en état des lieux ou des choses dégradés, dédommagement de nature pécuniaire, excuses à l’adresse de la victime…).

* La Commission de Législation a ajouté les 4 mesures alternatives suivantes, dans la droite ligne de l’Avis du Haut Commissariat à la protection des droits (18/07/2022) qui avait estimé qu’une réflexion devrait s’ouvrir sur l’intérêt qu’il pourrait y avoir à aller vers une justice « restaurative » en examinant le panel extrêmement large d’alternatives existant dans d’autres pays européens au titre desquelles la médiation pénale particulièrement répandue :

– 5° Médiation entre l’auteur des faits et la victime dans un délai ne pouvant excéder 6 mois (renouvelable pour une même durée en raison d’un motif légitime dûment justifié) [à la demande ou avec l’accord de la victime ; consentement de l’intéressé requis].

Cas exclus de la médiation pénale : violences commises envers conjoint,  partenaire d’un contrat de vie commune, cohabitant d’un contrat de cohabitation ou  toute autre personne vivant avec lui sous le même toit ou y ayant vécu durablement (vise à s’assurer que la victime n’accepte pas une mesure de médiation car contrainte par sa situation, ou du fait de l’emprise psychologique que l’auteur des faits pourrait exercer sur elle).

– 6° Mesure d’éloignement [pour une durée maximale de 6 mois, sans renouvellement possible] interdisant à l’auteur des faits de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l’infraction a été commise ou dans lesquels réside la victime ;

–  7° Interdiction de rencontrer [pour une durée maximale de 6 mois, sans renouvellement possible] ou d’entrer en relation avec la ou les victimes par quelque moyen que ce soit y compris les communications électroniques.

– 8° Interdiction de rencontrer [pour une durée maximale de six mois, sans renouvellement possible]  ou d’entrer en relation avec le ou les coauteurs ou complices éventuels ou toute personne qui aura incité ou provoqué à la commission de l’infraction désignés par le Procureur Général par quelque
moyen que ce soit y compris les communications électroniques.

La suspension de la prescription de l’action publique est limitée à la durée de la mesure.

Une adaptation de ces mesures alternatives de poursuite est prévue pour les mineurs de 13 ans ou plus (convocation des représentants légaux du mineur et consignation de leur accord selon la mesure ; justifier de l’assiduité à un enseignement ou une formation professionnelle ; interdiction de sortir du domicile à des horaires déterminés sauf cas dérogatoires ; mesure de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité).

Sont enfin fixées les formalités qui devront être respectées lors du recours à ces mesures alternatives (rédaction d’un procès-verbal contresigné par l’auteur des faits, consignation du consentement, notification à la personne concernée).

* Les adjonctions suivantes, relatives à la garde à vue et à l’audition libre ont été opérées par la Commission de Législation :

> Modernisation du régime de la garde à vue [modification des art. 60-9 bis, 60-4, 60-9 CPP] :

– Inscription du principe selon lequel la personne gardée à vue est informée de son droit d’être assistée d’un avocat dès le début de la garde à vue.

– Précision qu’en cas de prolongation de la garde à vue, la personne doit être informée à nouveau de son droit à s’entretenir avec un avocat, dès sa notification.  Afin de ne pas bloquer la procédure, les règles suivantes sont applicables : si l’avocat ne se présente pas dans un délai d’1 heure après avoir été avisé, l’officier de police judiciaire pourra décider de débuter l’audition. Si l’avocat se présente après l’expiration de ce délai, alors qu’une audition est en cours, celle-ci sera interrompue à la demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre de s’entretenir avec son avocat.

 – Renforcement de l’encadrement de la fouille au corps intégrale susceptible de déboucher sur la mise à nu de la personne :

les officiers de police judiciaire doivent indiquer dans le procès-verbal les motifs d’une telle mesure, sous peine de nullité de la mesure et
des éventuelles saisies réalisées à cette occasion ;

• concernant les mineurs, cette fouille ne pourra être décidée que par le Procureur Général ou le juge d’instruction (protection supplémentaire au regard de l’impact psychologique d’une telle mesure, afin d’évaluer sa proportionnalité par rapport aux motifs de la garde à vue).

> Consécration de la pratique de l’audition libre (souvent utilisée en matière d’infractions routières) [nouvel art. 60-16] :

L’audition libre est dotée d’un cadre précis :

Information préalable de la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction de ses droits, dont le droit à l’assistance d’un avocat dans les conditions identiques à celles
prévues pour la garde à vue, et le droit de quitter les locaux de police à tout moment.

– L’audition libre n’est possible que pour les mineurs de plus de 10 ans avec l’assistance obligatoire d’un avocat et postérieurement à l’information de ses représentants légaux.

> Consécration expresse de l’enquête préliminaire applicable aux contraventions, délits et crimes [22 nouveaux articles : art. 81-1 à 81-13 avec des sous-numérotations], la réforme la plus substantielle

Pour mémoire, l’enquête préliminaire permet au Ministère Public d’être informé sur la réalité et la consistance des indices de soupçon ou de commission d’une infraction, en diligentant tout acte d’enquête non coercitif (sans préjudice d’actes coercitifs auxquels la personne concernée aurait consenti par écrit) lui permettant de rechercher les infractions délictuelles ou criminelles, afin de prendre la décision qu’il convient sur les suites à donner.

Avant cette réforme, l’enquête préliminaire était seulement implicite dans le Code de procédure pénale[4].

Dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour d’appel, elle est dorénavant consacrée expressément, en fixant le cadre de son utilisation, ses objectifs, son contenu et ses limites :

Hypothèses de déclenchement de l’enquête préliminaire : à la suite d’une plainte, d’une dénonciation, d’un renseignement ou d’un constat porté à la connaissance d’un officier de police judiciaire ou du Procureur Général relatif à la commission ou à la tentative de commission d’une infraction, hors crime ou délit flagrant (précisions) ; pour permettre de parvenir à la découverte d’un indice laissant présumer la flagrance (ajout) ;

– Instauration d’un mécanisme de transition entre une enquête préliminaire et une information judiciaire (dans l’éventualité où un officier de police judiciaire aurait débuté une enquête sans avoir connaissance qu’une information judiciaire est en cours). Dès que la concomitance des deux procédures est constatée, l’enquête préliminaire doit être clôturée et le dossier transmis au Procureur Général.

Définition des actions de police judiciaire : pouvoirs propres des officiers de police judiciaire pour agir d’office dans ce cadre ou sur instruction du Procureur Général, et aussi des agents de police judiciaire placés sous le contrôle desdits officiers ;

Rôle du Procureur Général dans le cadre de l’enquête préliminaire : bénéficie d’une information de nature à lui permettre d’en contrôler l’exécution, son effectivité, de la surveiller, mais aussi de garantir la protection de la société et les droits des mis en cause, victimes et toute personne concernée.

– Encadrement des modalités dans lesquelles l’officier de police judiciaire peut débuter d’office une enquête préliminaire.

Durée de l’enquête préliminaire : délai fixe pour toutes les infractions de 2 ans maximum à compter du premier acte d’enquête, y compris si celui-ci est intervenu dans le cadre d’une enquête de flagrance, pouvant être prorogé une fois pour une durée maximale d’1 an à l’expiration du délai initial, sur autorisation écrite et motivée du Procureur Général versée au dossier de la procédure. Tout acte d’enquête intervenant après l’expiration de ces délais est nul.

*Des retouches relatives à la durée ont été opérées par la Commission de Législation dans la droite ligne de l’Avis du Haut Commissariat à la protection des droits (18/07/2022) qui avait estimé que la durée devrait être applicable à l’ensemble des enquêtes préliminaires, que les prorogations motivées devraient être également encadrées dans une durée, et que le point de départ du délai devrait être précisé avec exactitude.

–  Suites qui doivent être données à l’échéance des délais dans lesquels l’enquête préliminaire peut être réalisée, dont sont informées les victimes et les personnes ayant fait l’objet d’actes d’enquête :

• classement sans suite de l’affaire ;

• prononcé de mesures alternatives aux poursuites ;

• ouverture d’une information judiciaire ;

• renvoi devant une juridiction de jugement.

Définition des actes d’enquête préliminaire et leurs effets sur la prescription ;

Demandes de nullité des actes réalisés dans le cadre de l’enquête préliminaire :

Possibilité pour la personne mise en cause qui est renvoyée devant une juridiction de jugement de solliciter la nullité. Dans ce cas, ladite juridiction pourra annuler les actes d’enquête entachés de nullité ainsi que tous les actes subséquents.

• Lorsqu’une enquête préliminaire donne lieu à l’ouverture d’une information judiciaire, les demandes de nullité devront être effectués dans les conditions prévues aux articles 209 à 212 CPP relatifs aux nullités de l’instruction.

Recours à des personnes qualifiées pour avis technique ou scientifique : à l’initiative du Procureur Général, ou de l’officier de police judiciaire sous l’autorisation du Procureur Général.

Transposition des règles existantes relatives aux perquisitions dans le titre dédié à l’instruction, en les adaptant, en tant que visites domiciliaires, aux spécificités de l’enquête préliminaire, tout en conservant les protections établies pour les perquisitions ;

De l’Avis du Haut Commissariat à la protection des droits (18/07/2022) :

• Il faudrait compléter la disposition projetée pour s’assurer que le consentement de la personne objet d’une visite domiciliaire est bien valide, en précisant les contours de la déclaration écrite d’assentiment (par exemple, mention de la bonne délivrance préalable d’une information claire par le policier sur l’objet de la visite et de la possibilité pour le particulier de la refuser) ;

La nécessité de ménager un juste équilibre entre les pouvoirs attribués aux officiers de police judiciaire en matière de visite domiciliaire en enquête préliminaire et le principe constitutionnel d’inviolabilité du domicile, implique de déterminer plus précisément les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’assentiment de la personne (gravité des infractions concernées et contours de ce qui peut être recherché) ;

• S‘agissant de la protection des secrets professionnels des professions réglementées dans le cadre des visites domiciliaire, la disposition générale devrait être réécrite pour viser explicitement les droits fondamentaux devant être protégés, d’autant que les professions visées (hormis les avocats et Conseillers Nationaux) ne bénéficient d’aucune garantie spécifique – Des dispositions complémentaires devraient être prises pour mieux encadrer les visites domiciliaires notamment dans les locaux des journalistes afin de préserver le secret des sources et la liberté d’expression.

• Il faudrait s’interroger sur les formalités substantielles à respecter dans le cadre des actes menés en enquête préliminaire et inscrire les cas de nullité dans le texte.

Possibilité de rechercher des indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur au sein d’un navire ;

Aménagement de la comparution des personnes convoquées par l’officier de police judiciaire ;

Mesure de géolocalisation en temps réel, donc l’introduction est projetée par le projet de loi n°1031.

De l’Avis du Haut Commissariat à la protection des droits (18/07/2022) :

• S’agissant du recours possible aux techniques spéciales d’enquête, il conviendrait de ne pas procéder à un renvoi aux dispositions applicables au cadre de l’information judiciaire mais d’introduire des dispositions spécifiques à l’enquête préliminaire, afin de se prémunir des risques d’abus inhérent à tout système de surveillance secrète.

Contrôles d’identités dans le cadre d’une enquête préliminaire ;

Interpellation d’une personne recherchée pour crime ou délit non flagrants.

Droits de la personne concernée par l’enquête préliminaire, droits de la victime et, le cas échéant, de tiers vis-à-vis d’objets placés sous la main de la justice.

 

♦ Projet de loi n°1031 modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l’instruction et au pourvoi en révision en matière pénale

L’instruction est le « cadre procédural dans lequel intervient le juge d’instruction dont il peut être rappelé qu’il s’agit d’un magistrat indépendant et inamovible du Tribunal de première instance, désigné par ordonnance souveraine pour trois ans sur présentation du Premier président de la Cour d’appel et l’avis du Procureur général, doté de pouvoirs d’enquête, mais également juridictionnels, qui ne juge ni sur la culpabilité, ni sur la peine ».[5]

Le juge d’instruction, qui décide ou non de déférer la personne devant la juridiction de jugement, est saisi soit par les réquisitions du Procureur général dans le cadre de l’ouverture d’une information judiciaire consécutivement, le cas échéant, à un dépôt de plainte, soit directement par la plainte de la partie civile.[6]

Les apports majeurs du projet de loi n° 1031 sont ici présentés.

Pour mémoire, la Loi n° 1.200 du 13 janvier 1998 portant modification des dispositions relatives à l’instruction avait opéré une première série de réformes axées sur le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire (droit à l’assistance d’un avocat[7], droit d’accès au dossier[8], droit à l’interprétation et à la traduction des pièces essentielles à l’exercice de la défense[9], droit d’information sur la nature des faits, droit pour l’inculpé lors de l’interrogatoire de première comparution de faire des déclarations ou de se taire[10], droit des parties de réclamer des actes d’instruction[11], de présenter des requêtes en nullité[12], présence d’un greffier qui assiste le juge d’instruction dans tous les actes de l’information écrite[13]).

La nouvelle législation poursuit la réforme de l’instruction sous le prisme des garanties du justiciable en vertu de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme :

> Création du statut de témoin assisté [14] :

Ce statut intermédiaire entre ceux de témoin et d’inculpé, concerne la personne « intéressée » par une procédure, parce qu’elle est nommément visée dans le réquisitoire du Procureur Général ou par une plainte, ou encore nommément mise en cause par la victime ou par un témoin, ou enfin parce qu’il existe des indices rendant plausible sa participation aux faits dont est saisi le juge d’instruction.

Ce statut confère certains droits à la personne qui en est l’objet, comme l’assistance d’un avocat qui a accès au dossier dans les mêmes conditions que les avocats des parties, ou le droit de solliciter une confrontation avec la personne qui le met en cause ou de formuler des requêtes en nullité. Mais n’étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne peut solliciter les autres actes réservés à l’inculpé et à la partie civile.

De l’Avis du Haut Commissariat à la protection des droits (18/07/2022) :

• Il conviendrait de prévoir que toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime lorsqu’elle comparaît devant le juge d’instruction, soit obligatoirement entendue en qualité de témoin assisté si elle en fait la demande.

Des aménagements devraient être apportés concernant les cas où le témoin a des handicaps ou des vulnérabilités (personnes protégées)

• Le recours à des mesures coercitives devrait être limité à la procédure d’inculpation, afin d’éviter toute confusion entre le statut d’inculpé et celui de témoin assisté.

> Organisation de la présence de l’avocat lors de l’interrogatoire de première comparution et de ses modalités :

Au stade de l’interrogatoire de première comparution, des mesures de sûreté peuvent être mises en place à l’encontre de l’inculpé. En l’état du droit existant, il n’existe aucun débat devant le magistrat instructeur statuant seul sur les réquisitions du Parquet Général, sans la présence d’un avocat pour assister l’inculpé qui pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un contrôle judiciaire ou même être placé en détention provisoire, si les conditions requises par les textes relativement à ces mesures sont réunies.

La Chambre du Conseil de la Cour d’appel s’assure, au cas par cas, qu’il n’y ait eu une atteinte irrémédiable portée à l’équité de la procédure du fait de l’absence de l’avocat auprès de celui qui fait l’objet de l’inculpation, ainsi que le cas échéant d’un placement en détention provisoire.

> Possibilité pour le juge d’instruction de recourir à la géolocalisation (en temps réel ou a posteriori), selon les critères de la Cour européenne des droits de l’homme.

Par ailleurs, le projet de loi n° 1031 envisage les adaptations suivantes relatives aux personnes morales et aux modalités du pourvoi en révision :

> Responsabilité pénale des personnes morales :

– Création de procédures particulières spécifiques à la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions commises par la personne morale avec des précisions relatives à la représentation de la personne morale[15] ;

– Nouveau pouvoir du juge d’instruction, en raison des nécessités de l’instruction, de placer sous contrôle judiciaire la personne morale, dans les conditions applicables aux personnes physiques ;

– Extinction de l’action publique du fait de la dissolution de la personne morale.

> Pourvoi en révision :

– Consécration textuelle de la jurisprudence de la Cour de révision dans un souci d’égalité des armes, en ne conditionnant plus dans le Code de procédure pénale le pourvoi de la partie civile contre les arrêts de non-lieu rendus par la chambre du conseil, à l’absence de pourvoi du ministère public et pour l’un des six cas énumérés[16] ;

– Notification de la requête en révision à la partie civile et à la partie civilement responsable (actuellement consultation sur place) au regard du principe de l’égalité des armes ;

– Délai d’1 mois (et non plus de 15 jours) du Ministère public pour établir ses conclusions, signifiées aux autres parties, qui bénéficieront du même délai pour y répondre ; insertion d’un troisième cas de révision sans renvoi, lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond ; dans le cadre de la révision avec renvoi, consécration de la formule « pourvoi sur pourvoi ne vaut » avec l’organisation d’une procédure d’admission du pourvoi, lorsque les moyens invoqués sont les mêmes que ceux (déjà) jugés par l’arrêt de révision ;

– En conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur les droits de la défense et le droit d’accès au juge : abrogation[17] de la condamnation du demandeur au pourvoi condamné par défaut à une peine d’emprisonnement faisant l’objet d’un mandat d’arrêt, et de l’obligation faite au condamné contradictoirement dont l’arrestation a été ordonnée, de se constituer en état de détention dans les 30 jours du dépôt de la requête en révision à peine de déchéance du pourvoi ; abrogation[18] de l’obligation faite à l’opposant condamné à une peine d’emprisonnement contre lequel un mandat d’arrêt aura été décerné, de se constituer prisonnier avant l’audience fixée pour les débats, à peine de déchéance de son opposition.

 

[1] La Commission de mise à jour des Codes, approuvée par Décision Souveraine du 26 mai 1954, a été instituée sur proposition du Directeur des Services Judiciaires. Elle est composée de magistrats, de représentants de l’Ordre des avocats, du Conseil National et du Gouvernement, ainsi que de Professeurs agrégés des facultés de droit.

[2] Exposé des motifs du projet de loi n° 1031, 2021-3, 15 mars 2021, p. 3.

[3] Par exemple : Loi n° 1.343 du 26 décembre 2007, dite « justice et liberté », portant modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale, ayant principalement refondu les mesures de sûreté (contrôle judiciaire, détention provisoire) et établi le régime juridique des écoutes téléphoniques, savoir la saisie, l’interception, l’enregistrement et la transcription des correspondances émises par voie de communication électronique ; Loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 portant réforme des Codes pénal et de procédure pénale en matière de corruption et de techniques spéciales d’enquête, ayant introduit des techniques dites d’enquête pénale proactive telles que la sonorisation et la fixation d’images de certains lieux ou véhicules, l’enquête discrète ainsi que le témoignage anonyme ; Loi n° 1.462 du 28 juin 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, instaurant la co-saisine d’instruction et formalisant les règles de communication des commissions rogatoires internationales et de ses pièces d’exécution (voir notre publication : > https://gbmlf.com/panorama-legislatif-2018/)

[4] Article 34 du Code de procédure pénale.

[5] Exposé des motifs du projet de loi n° 1031, p. 3.

[6] Article 82 du Code de procédure pénale.

[7] Articles 166 et 167 du Code de procédure pénale.

[8] Articles 169 et 178 du Code de procédure pénale.

[9] Article 173 du Code de procédure pénale.

[10] Article 166 du Code de procédure pénale.

[11] Limitativement énumérés à l’article 91-1 du Code de procédure pénale (demande d’audition ou d’interrogatoire, de confrontation, de transport sur les lieux, ou de production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information).

[12] Selon l’article 178 du Code de procédure pénale, les demandes peuvent être formulées par les parties « à toute époque de l’information » ainsi que dans la période qui s’ouvre au moment de l’avis de fin d’information délivré par le juge d’instruction.

[13] Article 40 du Code de procédure pénale. Contrôle du principe de loyauté par le juge d’instruction : les procès-verbaux établis par le greffier transcrivent les formalités, dont le non-respect est cause de nullité de la procédure, et permettent de s’assurer que les parties ont été en mesure de faire valoir leurs droits ou qu’elles ont bénéficié des garanties légales.

[14] Sur le modèle de ce qui existe en France depuis la Loi du 15 juin 2000.

[15] Article 4-4 du Code pénal par suite retouché.

[16] Article 462 du Code de procédure pénale.

[17] Article 482 du Code de procédure pénale.

[18] Article 385 du Code de procédure pénale.

 
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