Modification du « taux d’usure »

Monaco • Bancaire & Financier

Contact privilégié :

Patricia KEMAYOU MENGUE

L’Ordonnance Souveraine n° 9.025 du 13 janvier 2022 modifiant l’Ordonnance Souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l’usure, modifiée (JDM n° 8574 du 21 janvier 2022) fixe le taux moyen pratiqué par les prêteurs pour l’année 2022.

— Pour les particuliers :

  • Découverts : 14,88 %
  • Prêts personnels : 3,32 %
  • Prêts immobiliers : 1,74 %

— Pour les entreprises et entrepreneurs individuels :

  • Découverts : 8,36 %

 

Sanction des abus :

Pour rappel, l’article 357 du Code pénal punit l’usage d’un taux d’intérêt effectif dépassant de plus de moitié le taux moyen pratiqué dans les mêmes conditions par des prêteurs de bonne foi pour des opérations de crédit comportant les mêmes risques que le prêt dont s’agit, d’une peine d’amende de 9 000 à 18 000 euros,

Les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux échus au jour des poursuites et, subsidiairement, sur le capital de la créance.

Si la créance est éteinte en capital et intérêts, le prêteur sera condamné à restituer à l’emprunteur les sommes indûment perçues, avec l’intérêt de droit à compter du jour de leur perception.

 

 
Abonnez-vous à notre newsletter