Panorama des textes réglementaires et législatifs adoptés à Monaco en mai 2022

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GIACCARDI & BREZZO Avocats a le plaisir de vous proposer une sélection de textes législatifs et réglementaires parus au Journal de Monaco en mai 2022.


Hausse des montants des droits perçus pour les formalités liées aux Répertoire du Commerce et de l’Industrie, Répertoire spécial pour les sociétés civiles et Registre spécial pour la profession d’agent commercial

Les montants des droits perçus à l’occasion de l’accomplissement des formalités d’inscription, de modification, de déclaration quinquennale, de délivrance de copie, d’extrait ou de certificat, sont augmentés. Selon la formalité considérée, la hausse est comprise entre 5 et 35 euros.

En savoir plus > https://gbmlf.com/societes-agent-commercial-gie-nouveaux-montants-pour-linscription-au-repertoire-ou-registre-et-la-delivrances-de-copies-extraits-ou-certificats/

Textes de référence : Ordonnances Souveraines n° 9.253, n° 9.254, n° 9.255 et n° 9.256 du 12 mai 2022 (JDM n° 8591 du 20 mai 2022).


Modification de la réglementation sur les activités financières

Dix-huit nouveaux articles ont été insérés dans l’Ordonnance Souveraine n° 1.284 du 10 septembre 2007, afin de transcrire les conditions d’application des nouvelles dispositions de la Loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, récemment modifiée et modernisée par la Loi n° 1.515 du 23 décembre 2021 :

  • Définition des activités financières (énoncé modernisé) dont l’exercice à Monaco nécessite la délivrance d’un agrément par la CCAF ;
  • Modalités d’application des règles plus strictes en matière de conflits d’intérêts pour les sociétés agréées ;
  • Modalités de l’obligation d’enregistrement des conversations téléphoniques et des communications électroniques de tous services que les sociétés agréées fournissent et de toutes transactions qu’elles effectuent ;
  • Liste des informations pertinentes à conserver pendant 5 ans ;
  • Modalités d’accès aux informations par la CCAF pour contrôler le respect des obligations précitées ;
  • Règles de procédure concernant les enquêtes et contrôles sur pièces et sur place de la CCAF ;
  • Critères d’intégrité et d’absence de conflits d’intérêts applicables aux membres de la CCAF ;
  • Modalités des réunions et  délibérations de la CCAF ;
  • Modalités de la vérification annuelle des comptes budgétaires de la CCAF.

En savoir plus > https://gbmlf.com/activites-financieres-%e2%97%8f-ccaf-loi-1515-du-23-decembre-2021-modifiant-la-loi-n-1-338-du-7-septembre-2007/

Texte de référence : Ordonnance Souveraine n° 9.259 du 12 mai 2022 (JDM n° 8591 du 20 mai 2022).


Mise à jour de la liste des États ou Territoires à Haut Risque (ETHR)

La liste des ETHR dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques (auxquels s’applique une vigilance accrue) a été mise à jour dans la droite ligne des décisions du GAFI et de l’Union Européenne :

  • Ajout : Emirats arabes Unis ;
  • Suppressions : Bahamas, Botswana, Ghana, Irak, Maurice.

En savoir plus > https://gbmlf.com/nouvelle-liste-des-etats-a-haut-risque-de-blanchiment-de-capitaux-financement-du-terrorisme-et-corruption/

Texte de référence : Arrêté Ministériel n° 2022-234 du 6 mai 2022 (JDM n° 8590 du 13 mai 2022).


Promotion et protection des droits des femmes par la modification et l’abrogation des dispositions obsolètes et inégalitaires 

La Législation votée le 5 mai 2022 s’inscrit dans la politique nationale visant à la réalisation de l’égalité des sexes, par la modification ou l’abrogation des dispositions du droit monégasque désuètes et discriminatoires à l’égard des femmes.

A titre d’exemples :  remplacement des termes renvoyant à l’androcentrisme dans le domaine professionnel ou à une conception patriarcale de la famille (« père », « mari », « fils », « frères »…) ; en matière de dévolution successorale, suppression de la présomption de survie déterminée par le sexe (en cas de décès au cours d’un même événement).

Au total, dix-neuf textes législatifs ont été retouchés.

En savoir plus > https://gbmlf.com/promotion-et-protection-des-droits-des-femmes-abrogation-des-dispositions-obsoletes-et-inegalitaires-loi-n-1523-publiee/

Texte de référence :  Loi n° 1.523 du 16 mai 2022 relative à la promotion et la protection des droits des femmes par la modification et l’abrogation des dispositions obsolètes et inégalitaires (JDM n° 8592 du 27 mai 2022).


De nouvelles compétences pour les sages-femmes 

La Loi votée le 5 mai 2022 reprend les standards de la législation française qui a transformé la profession de sage-femme, avec l’acquisition de nouvelles compétences.

Dorénavant, les sages-femmes exerçant à Monaco pourront :

  • prescrire et pratiquer des vaccinations de l’entourage (toute personne qui vit au domicile ou le fréquente régulièrement) pendant la grossesse et la période de huit semaines qui suit l’accouchement (liste des vaccins identique à celle du pays voisin, fixée par arrêté ministériel) ;
  • prescrire à la femme et à son partenaire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles, et les traitements de ces infections (liste reprenant celle du pays voisin, fixée par arrêté ministériel).

Texte de référence :  Loi n° 1.525 du 16 mai 2022 modifiant certaines dispositions relatives à la profession de sage-femme prévues par l’Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage‑femme et herboriste(JDM n° 8592 du 27 mai 2022).


Assouplissement de la réglementation applicable aux taxis et VTC étrangers

Pour rappel, la prise en charge sur le territoire de la Principauté de Monaco par des taxis étrangers ou des véhicules de location avec chauffeurs étrangers est soumise à autorisation préalable du Directeur de la Sûreté Publique, qui consiste en une vignette accordée pour chaque véhicule exploité.

Le nombre maximal de vignettes accordées pour la période du 1er mai 2022 au 31 octobre 2022 (vignette « haute saison ») s’élève à 210 (soit une hausse de 50 % par rapport à 2021).

En parallèle, les conditions de délivrance de la vignette sont assouplies :

  • pour les taxis étrangers : suppression de l’exigence d’avoir acquis au moins une vignette pendant les cinq années précédentes ;
  • pour les VTC étangers : assouplissement de l’exigence d' »‘existence légale de l’activité exercée par le pétitionnaire d’au moins trois années » en ajoutant « y compris, éventuellement, sous diverses formes sociétales successives », et suppression de l’exigence d’avoir acquis au moins une vignette, pendant au moins deux années, sur la période des trois années précédentes.

Textes de référence :  Arrêtés Ministériels n° 2022-258, n° 2022-259, n° 2022-260, n° 2022-261, n° 2022-262 du 20 mai 2022 (JDM n° 8591 du 20 mai 2022).


 
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