Prévention du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et de la corruption : conditions d’application de la Loi n° 1.362 du 3 août 2009 modifiée (Ordonnance Souveraine n° 8.634 du 29 avril 2021)

LOrdonnance Souveraine n° 8.634 du 29 avril 2021 porte modification de l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, telle que modifiée par la Loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

Voir en complément nos publications suivantes :

> Modification du dispositif monégasque de lutte contre le blanchiment, la corruption et le financement du terrorisme (loi n° 1.503)

Procédure devant la Commission d’Examen des Rapports de Contrôles (CERC) après contrôle sur place du SICCFIN : les nouveautés

 

Modifications de l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 :

(Hors les renumérotations des articles de la Loi n° 1.362 mentionnés dans l’Ordonnance Souveraine n° 2.318)

> Définitions (art. 1er) :

3)° Opération atypique ;

8)° Virement et transfert de fonds;

16°) Monnaie électronique;

Nouveau 24°) Actif financier virtuel;

Nouveau 25°) Prestataire de services de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou d’accès à des actifs numériques;

Nouveau 26°) Personnes non mentionnées aux autres chiffres de l’article 1er et à l’article 2 de la Loi n° 1.362 qui, à titre professionnel, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux.

> Déclaration au SICCFIN par les commerçants et personnes, négociant des biens, des transactions ou séries de transactions liées, réglées en espèces, dont le montant est égal ou supérieur à 10.000 euros dans les conditions fixées par Arrêté Ministériel (nouvel art. 1-1).

> Relation d’affaires « nouée » au sens de l’article 4 de la Loi n° 1.362. (art. 2).

> Conditions d’« identification » et de vérification de l’identité du client et le cas échéant, de l’identité et des pouvoirs des personnes agissant pour le compte de celui-ci, par les professionnels assujettis autorisés par l’article 6 de la loi n° 1.362 à prendre copie sur support papier, électronique ou numérique de tout document relatif à l’accomplissement des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle (art. 5).

> Examen particulier du contexte et de la finalité de toute transaction qui remplit au moins une des conditions posées à l’article 14 de la Loi n° 1.362 dans le cadre des obligations de vigilance renforcées (nouvel art. 12-1) :

  • Accomplissement de l’examen particulier selon l’appréciation du risque associé au type de client, de la relations d’affaires, du produit ou de la transaction ;
  • Etablissement d’un rapport écrit des résultats de cet examen, transmis au responsable de la mise en œuvre du dispositif LAB/FT-C pour conservation (délai de 5 ans), et tenu à disposition du SICCFIN ;
  • Mesures applicables également aux opérations impliquant une contrepartie ayant des liens avec un État ou un territoire dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption – déterminé par Arrêté Ministériel.

> Identification du bénéficiaire effectif de la relation d’affaires et vérification de son identité par le recueil de tout document ou justificatif approprié, compte tenu des risques LCB/FT présentés par la relation d’affaires, conformément à l’article 4-1 de la loi n° 1.362 (art. 13) :

  • Pour la vérification de l’identité du bénéficiaire effectif, recueil des informations contenues dans le Registre des bénéficiaires effectifs ou dans le Registre des trusts ;
  • Le cas échéant, mesures complémentaires en se fondant sur une approche des risques ;
  • Conservation quel qu’en soit le support, au titre des documents et informations relatifs à l’identité de leur client, des documents et informations relatifs à l’identification et à la vérification de l’identité du bénéficiaire effectif.

> Définition des bénéficiaires effectifs lorsque le client est une personne morale (art. 14) ou une entité juridique, un trust, ou une fiducie (art. 15).

> Conservation par les professionnels d’une copie de l’acte constitutif de l’entité juridique ou du trust, ou de tout autre document probant permettant de vérifier la liste des bénéficiaires effectifs (art. 15-1).

> Vérification de l’identité des personnes physiques ou morales qui sont bénéficiaires du contrat d’assurance vie, qui le souscrivent, qui procèdent au paiement de primes y afférant,  qui sont assurées au titre du contrat d’assurance vie (art. 16).

> Choix du mandataire domicilié dans la Principauté, en cas de cessation d’activité, chargé de la conservation des documents et données recueillis dans le cadre de la Loi n° 1.362 parmi les professionnels autorisés à exercer dans la Principauté visés aux chiffres 12°), 13°) et 20°) de l’article 1er  et au chiffre 3°) de l’article 2 de la loi n° 1.362 (art. 16-3) :

  • 12°) auditeurs, conseils dans le domaine fiscal, toute autre personne qui s’engage à fournir, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes auxquelles elle est liée, au titre de son activité économique ou professionnelle principale, une aide matérielle, une assistance ou des conseils en matière fiscale ;
  • 13°) conseils dans le domaine juridique;
  • 20°) professionnels relevant de la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d’expert-comptable et de comptable agréé ;
  • 3°) avocats-défenseurs, avocats et avocats stagiaires.

> Exécution par un tiers des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle prescrites aux articles 4-1 (avant d’entrée en relation d’affaires avec le client ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction)  et 4-3 (établissement d’une relation d’affaires) de la Loi n° 1.362 (art. 16-5) :

  • Transmission par le tiers à première demande des copies adéquates des données d’identification et de vérification obtenues par l’utilisation de moyens d’identification à distance– Engagement dudit tiers par écrit préalablement à l’entrée en relation à fournir au professionnel assujetti, le cas échéant, les données obtenues par l’utilisation de moyens d’identification à distance (art. 17) ;
  • Modalités de transmission des informations et documents ainsi que les modalités de contrôle des mesures de vigilance mises en œuvre par le tiers devant être précisées dans un contrat conclu par écrit entre les professionnels assujettis et le tiers.

> Obligations de vigilance simplifiée pour la monnaie électronique, applicables aux cartes prépayées anonymes émises dans des pays étrangers en application de l’article 12-1 de la Loi n° 1.362 (art. 22) :

  • Abaissement du montant maximal stocké (de 250 euros) à 150 euros pour entrer dans le champ d’application de la dérogation ;
  • Cette dérogation est inapplicable : en cas de remboursement en espèces ou de retrait d’espèces de la valeur monétaire de la monnaie électronique lorsque le montant remboursé est supérieur à 50 euros (auparavant 100 euros) ; en cas d’opérations de paiement initiées par l’intermédiaire d’Internet ou au moyen d’un dispositif pouvant être utilisé pour la communication à distance, lorsque le montant payé est supérieur à 50 € par transaction.

> Modalités de mise en œuvre des mesures de vigilance simplifiées (nouveaux art. 22-1 et 22-2).

> Obligations de vigilance renforcées applicables aux personnes politiquement exposées (PPE/PEP) :

  • Définition et mise en œuvre de procédures adaptées aux risque LCB/FT permettant de déterminer si le client ou son bénéficiaire effectif est une PPE/PPE ou le devient en cours de la relation d’affaires ;
  • Mention parmi les personnes étroitement associées aux PPE/PEP des bénéficiaires effectifs d’un trust ou d’un dispositif juridique comparable de droit étranger ;
  • Détermination par Arrêté Ministériel de la liste des fonctions importantes qui existent sur le territoire monégasque, des fonctions publiques importantes de chaque organisation internationale accréditée à Monaco, comprenant toute fonction importante susceptible d’être confiée à des représentants de pays tiers et d’instances internationales accrédités par l’Etat.

> Obligations de vigilance renforcées applicables aux transactions impliquant des pays tiers à haut risque (nouveau Chapitre VII bis, nouveaux art. 25-1 et 25-2).

> Devoirs de vigilance à l’égard de la relation d’affaires :

  • Mesures de vigilance en adéquation avec le risque LCB/FT, lors de l’établissement d’une relation d’affaires et pendant toure la durée de la relation d’affaires (nouvel art. 25-3) ;
  • Mesures de vigilance à l’égard de tous les nouveaux clients, et lorsque cela est opportun : des clients existants en fonction de l’appréciation des risques ; en cas de changement des éléments pertinents de la situation d’un client; en raison d’une obligation légale ou réglementaire de contacter le client afin de réexaminer toute information pertinente en rapport avec les bénéficiaires effectifs. (nouveaux derniers alinéas de l’art. 26) ;
  • Demande préalable de dispense de la mise en place d’un système automatisé de surveillance permettant de détecter les opérations atypiques auprès du SICCFIN, devant être motivée et accompagnée de toutes les pièces et informations justificatives, et renouvelée chaque année au cours du premier trimestre civil (article 28).

> Dispositif de contrôle interne pour veiller au respect des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle :

  • adapté à la taille, à la nature, à la complexité et au volume des activités des professionnels assujettis et doté de moyens humains suffisants (nouvel art. 30-1) ;
  • Obligations des établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique ; les personnes exerçant les activités visées à l’article premier de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée ; les entreprises d’assurances mentionnées à l’article 3 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, les intermédiaires d’assurances, agents et courtiers établis en Principauté (nouveaux art. 30-2 et 30-3) ;
  • Obligations pour les autres professionnels assujettis (nouvel article 30-4).

 > Responsables de la prévention LAB/FT-C : obligation des professionnels assujettis de veiller à ce qu’ils bénéficient de formations adaptées à leurs fonctions ou activités, à leur position hiérarchique ainsi qu’aux risques identifiés par la classification des risques mentionnée à l’article 3 la Loi n° 1.362 et à ce qu’elles aient accès aux informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ou activités (article 35).

> Diffusion de rapport apport annuel permettant d’évaluer l’application de la Loi n° 1.362 et des mesures prises pour son exécution par un expert-comptable ou comptable agréé aux personnes qui collaborent et participent à son activité (article 32).

> Communication des procédures de contrôle interne, de communication et de centralisation des informations, afin de prévenir, repérer et empêcher la réalisation d’opérations liées au B/FT-C au Procureur Général ou au Bâtonnier de l’Ordre des avocats-défenseurs et avocats au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de réception d’une mise en demeure ou d’un courrier de celui-ci (article 33).

> Rapport d’Evaluation Nationale des Risques (ENR) du SICCFIN (nouveaux art. 36-1 et 36-2).

> Rapport du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats-défenseurs et avocats à l’issue des contrôles réalisés sur pièces et sur place (nouvel art. 38-1-1), et transmission de la déclaration de soupçon au Bâtonnier (article 38-2)

> Dispositions particulières aux groupes :

  • Mise en œuvre des politiques et procédures du groupe, notamment en matière de protection des données personnelles et de partage des informations aux fins LCB/FT (nouvel article 46-1) ;
  • Transmission aux entreprises du même groupe des informations nécessaires à l’organisation LCB/FT pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique, les personnes exerçant les activités visées à l’article premier de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée, les entreprises d’assurances mentionnées à l’article 3 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, les intermédiaires d’assurances, agents et courtiers établis en Principauté, les changeurs manuels (article 47).
  • Définition du groupe (article 48) ;
  • Mesures supplémentaires, dont des actions devant être au minimum engagées pour traiter efficacement le risque B/FT lorsque le droit d’un pays tiers à l’Union européenne ne permet pas de mettre en œuvre les politiques et les procédures à l’échelle du groupe pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique, les personnes exerçant les activités visées à l’article premier de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée, les entreprises d’assurances mentionnées à l’article 3 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, les intermédiaires d’assurances, agents et courtiers établis en Principauté  (nouveaux art. 48-1 à 48-8).

> Directeur des Services Fiscaux, Membre du Comité de liaison LAB/FT-C qui a pour but d’assurer une information réciproque entre les services de l’Etat concernés et les professionnels, ainsi que de connaître de toute question d’intérêt commun afin d’améliorer l’efficacité du dispositif mis en place (art. 49).

> Transport frontalier d’argent liquide (entrée en vigueur le 31 décembre 2021) :

  • Définition de l’argent liquide (nouvel art. 51-1) ;
  • Déclaration de divulgation à la Direction de la Sûreté publique, lorsque de l’argent liquide faisant partie d’un envoi sans l’intervention d’un porteur, dit « argent liquide non accompagné », dont la valeur est supérieure à 10.000 euros, entre ou sort du territoire de la Principauté, par l’expéditeur ou le destinataire de celui-ci ou leur représentant, selon le cas (art. 52 et 61).

> Registre des comptes de paiement, des comptes bancaires et des coffres forts pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique, tenus de déclarer au SICCFIN l’ouverture, les modifications et la clôture des comptes de paiement, des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN ainsi que des contrats de location de coffres-forts qu’ils gèrent, dans le mois suivant les ouverture, clôture et modification des comptes et contrats de location des coffres-forts (nouveaux Chapitre XVI, art. 54-1 et 54-2, entrée en vigueur le 31 décembre 2021).

> Procédure devant la Commission d’Examen des Rapports de Contrôles (CERC) (nouveaux art. 56-1 et 56-2, art. 57 al. 1).

Voir en complément notre publication > Procédure devant la Commission d’Examen des Rapports de Contrôles (CERC) après contrôle sur place du SICCFIN : les nouveautés

> Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) :

  • Transmission des informations par le bénéficiaire effectif à la personne morale dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la demande (nouvel art. 59-1) ;
  • Liste des informations relatives au bénéficiaire effectif déclarées lors de la demande d’inscription sur le RBE par les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique immatriculés au répertoire du commerce et de l’industrie (RCI) ainsi que les sociétés civiles inscrites sur le registre spécial tenu par le service du répertoire du commerce et de l’industrie (art. 61) ;
  • Autorités publiques compétentes et personnes ayant accès au RBE, conditions d’accès et informations communiquées (art. 61-1, 62, 63) ;
  • Demande de restriction d’accès au RBE (nouveaux art. 63-1 à 63-3) ;

> Montants prévus par la Loi n° 1.362 (art. 64) :

  • Assujettissement à la Loi n° 1.362 des professions relevant de la loi n° 1.252 du 12 juillet 2002 sur les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, pour la location de biens immeubles, concernant les transactions pour lesquelles le loyer mensuel est égal ou supérieur à 10.000 euros;
  • Assujettissement à la Loi n° 1.362 des commerçants et personnes, négociant des biens, dans la mesure où la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est réglée en espèces pour un montant égal ou supérieur à 10.000 euros;
  • Assujettissement à la Loi n° 1.362 des commerçants et personnes qui négocient ou agissent en qualité d’intermédiaires dans le commerce des œuvres d’art, y compris lorsque celui-ci est réalisé par des galeries d’art et des maisons de vente aux enchères, lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros;
  • Assujettissement à la Loi n° 1.362 des personnes qui entreposent ou négocient des œuvres d’art ou agissent en qualité d’intermédiaires dans le commerce des œuvres d’art réalisé dans des ports francs, lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros;
  • Ne sont pas soumis à la Loi n° 1.362 les organismes et les personnes exerçant, à titre occasionnel, une activité financière qui remplit les conditions suivantes : – génère un chiffre d’affaires ne dépassant pas 000 euros ; – limitée en ce qui concerne les transactions qui ne doivent pas dépasser 1.000 euros par client et par transaction, que la transaction soit effectuée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées ; – ne constitue pas l’activité principale et génère un chiffre d’affaires ne dépassant pas 5 % du chiffre d’affaires total de l’organisme ou de la personne concernée ;
  • Les professionnels assujettis (à l’exception des maisons de jeux et tous prestataires de services de jeux d’argent et de hasard ainsi que les commerçants et personnes, négociant des biens) sont tenus d’appliquer les mesures de vigilance avant d’établir une relation d’affaires avec leur client ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction (visées à l’article 4-1 de la Loi n° 1.362), lorsqu’ils exécutent, à titre occasionnel une transaction d’un montant qui atteint ou excède 15.000 euros, qu’elle soit effectuée en une seule ou en plusieurs opérations entre lesquelles semble exister un lien ;
  • Les maisons de jeux et tous prestataires de services de jeux d’argent et de hasard doivent identifier leurs clients et vérifier leur identité, au moyen d’un document probant, dont il est pris copie, lorsque ceux-ci achètent ou échangent des plaques ou jetons pour des montants égaux ou supérieurs à 2.000 euros pour les jeux de table et pour les machines à sous;
  • Tous les renseignements et documents relatifs aux opérations de change manuel dont le montant total atteint ou excède 1.500 euros doivent être inscrits sur un registre ;
  • Sont exonérées du rapport annuel d’évaluation par un expert-comptable ou un comptable agréé inscrit au tableau de l’Ordre., les sociétés de personnes et les entreprises en nom personnel, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 400.000 euros et dont l’effectif de salariés est inférieur à 3 personnes;
  • Toute personne physique entrant ou sortant du territoire de la Principauté qui transporte de l’argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport, dont le montant total est supérieur à 10.000 euros, est tenue de les déclarer, par écrit ou par voie électronique, à la Direction de la Sûreté Publique ;
  • Lorsque de l’« argent liquide non accompagné », dont la valeur est supérieure à 10.000 euros, entre ou sort du territoire de la Principauté, l’expéditeur ou le destinataire de celui-ci ou leur représentant, selon le cas, fait une déclaration de divulgation à l’autorité de contrôle dans un délai de trente jours.
 
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