Procédure devant la Commission d’Examen des Rapports de Contrôles (CERC) après contrôle sur place du SICCFIN : les nouveautés

La Loi n° 1.503 du 23 décembre 2020(1) modifiant la Loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, a adapté la procédure devant la Commission d’Examen des Rapports de Contrôles (CERC)(2), qui a pour mission de formuler des propositions de sanction3 au Ministre d’Etat en cas de manquements graves, répétés ou systématiques par les assujettis visés à l’article 1er de la Loi n° 1.362 modifiée, à leurs obligations LCB/FT-C(4).

Nouvelle procédure simplifiée(5)  

Il est  permis à la CERC, lorsqu’elle estime que les griefs retenus à l’encontre de la personne mise en cause constituent des manquements graves, répétés ou systématiques qui peuvent faire l’objet d’un simple avertissement, de proposer au Ministre d’Etat de prononcer cette sanction.

Dans le cas où le Ministre d’Etat prononce un avertissement,  la personne mise en cause peut :

  • soit accepter cette sanction, en renonçant à tout recours ultérieur contre cette décision ;
  • soit refuser cette sanction, ce qui enclenche la procédure contradictoire habituelle devant la CERC.

En cas d’absence de réponse, la sanction est réputée refusée.

Dans le cas où le Ministre d’Etat refuse de prononcer un avertissement, il ajourne le prononcé de la sanction dans l’attente de l’accomplissement de la procédure contradictoire habituelle devant la CERC.

Lorsque la CERC estime que les griefs relevés, susceptibles d’être qualifiés de manquements graves, répétés ou systématiques, ne peuvent pas faire l’objet d’une proposition de sanction d’avertissement, s’accomplit la procédure contradictoire habituelle devant la CERC.(6)

Hors le cas de la procédure simplifiée où la personne mise en cause accepte l’avertissement et renonce à tout recours contre la décision du Ministre d’Etat, les sanctions qu’il prononce peuvent faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le Tribunal de Première Instance (TPI), dans un délai de deux mois suivant la date de leur notification.

 

1 Journal de Monaco n° 8519 du 1er janvier 2021. Issue du projet de loi n° 1.008, tel qu’amendé par la Commission de Législation (Rapporteur au nom de la Commission : Thomas BREZZO).

2 Créée par la Loi n° 1.462 du 28 juin 2018.

3 Sanctions administratives : – avertissement ; – blâme ; – injonction de mettre un terme au comportement en cause et de ne pas le réitérer ; – interdiction d’effectuer certaines opérations ; – suspension temporaire ou retrait de l’autorisation d’exercer et du permis de travail. Une sanction pécuniaire peut être prononcée, à la place ou en sus de ces sanctions. Le Ministre d’Etat peut également sanctionner les dirigeants lorsqu’est établie leur responsabilité directe et personnelle dans les manquements : – suspension temporaire d’exercer des fonctions de direction pour une durée n’excédant pas 10 ans ;  – révocation d’office.

4 Obligations prescrites par la Loi n° 1.362 modifiée, relevant de la procédure devant la CERC : – obligations de vigilance en vertu du Chapitre II (à l’exclusion des obligations de vigilance à l’égard du client par des tiers prévues à la Section I, Sous-Section I, par. 3, et relatives au bénéficiaire effectif prévues à la Section V) ; – obligations  d’organisation interne en vertu du chapitre III ; – obligations d’encadrement des paiements en espèces en vertu du chapitre IV ; – obligations de déclaration et d’information en vertu du chapitre V.

5 Article 65-2 de la Loi n° 1.362 modifiée.

6 Article 65-3 de de la Loi n° 1.362 modifiée.

 

 
Abonnez-vous à notre newsletter