Procédures de gel des fonds et des ressources économiques en application de sanctions économiques internationales : nouveau régime issu l’Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021

L’Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 relative aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques en application de sanctions économiques internationales (ONU, UE et France) se substitue aux ordonnances souveraines n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifiée, et n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, modifiée.

-> Adoption des mesures de gel des fonds et des ressources économiques :

Les mesures de gel des fonds et des ressources économiques nécessaires pour l’application des sanctions économiques décrétées par l’Organisation des Nations Unies[1], l’Union Européenne[2] ou la France[3] sont désormais édictées par voie de décision ministérielle (Ministre d’Etat), et non plus par arrêtés ministériels.

Les décisions du Ministre d’État peuvent faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le Tribunal de première instance, dans un délai de deux mois suivant la date de leur publication au sein d’une rubrique dédiée accessible depuis le site Internet du Gouvernement princier.

La liste des décisions ministérielles du Ministre d’Etat sont consultables à l’adresse suivante : https://service-public-entreprises.gouv.mc/En-cours-d-activite/Obligations-legales-et-comptables/Mesures-de-gel-de-fonds/Decisions-Ministerielles

-> Création d’une liste nationale des personnes physiques ou morales, entités ou organismes, devant faire l’objet d’une mesure de gel des fonds et des ressources économiques : 

La liste nationale, tenue et mise à jour par la Direction du Budget et du Trésor est publiée sur le Site Internet du Gouvernement Princier à titre informatif, seules les décisions adoptées par le Ministre d’État faisant foi.

-> Reprise automatique des listes de sanctions financières ciblées établies par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par ses Comités compétents, celles-ci faisant naître une décision implicite de gel du Ministre d’Etat :

L’Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 pose le principe de l’application directe et sans délai des mesures de gel des fonds et des ressources économiques adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) ou ses comités compétents, dès leur publication sur le Site Internet du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Les décisions implicites de gel du Ministre d’État, peuvent faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le Tribunal de première instance, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle elles sont nées.

Toute méconnaissance des dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 est punie d’une peine d’amende de 18 000 à 90 000 euros.

Les obligations de déclarations de soupçons mises à la charge des assujettis à la Loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée, sont étendues aux opérations et aux faits concernant des personnes physiques ou morales visées par des mesures de gel des fonds et des ressources économiques nécessaires pour l’application des sanctions économiques qui sont décrétées par l’Organisation des Nations unies, par l’Union européenne ou par la République française.

Les communiqués de presse concernant les modifications apportées à la liste relative aux sanctions sont publiés à l’adresse suivante :  https://www.un.org/press/fr/content/security-council/press-release

La Liste des sanctions récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies est consultable à l’adresse suivante: https://www.un.org/securitycouncil/fr/content/un-sc-consolidated-list.

 

Page Internet dédiée du Gouvernement princier : https://service-public-entreprises.gouv.mc/En-cours-d-activite/Obligations-legales-et-comptables/Mesures-de-gel-de-fonds

 

[1] Dans le cadre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU) est habilité à édicter des mesures coercitives (article 39), notamment des mesures n’impliquant pas l’emploi de la force armée (article 41). Ces sanctions, souvent appelées « sanctions ciblées » ou « sanctions intelligentes », correspondent à un gel des avoirs financiers, fonds et autres ressources économiques. Les Comités des sanctions établissent les listes des personnes visées et surveillent la bonne mise en œuvre des sanctions, sur la base des informations transmises par les Etats. Les Etats Membres de l’ONU doivent adopter des mesures nationales d’application.

[2] La liste des sanctions de l’Union Européenne (accessible ici : https://data.europa.eu/data/datasets/consolidated-list-of-persons-groups-and-entities-subject-to-eu-financial-sanctions?locale=fr) est une liste consolidée de pays, d’entités et d’individus qui se livrent ou sont soupçonnés de se livrer à des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme – et sont donc soumis à des sanctions économiques par l’Union européenne (UE). Les sanctions de l’UE sont liées aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies (accessibles ici : https://www.un.org/securitycouncil/fr/content/resolutions), mais l’UE impose ses propres sanctions, conformément à ses objectifs de politique étrangère. La mise en œuvre des sanctions découle de l’adoption de règlements d’application directe.

[3] La Principauté de Monaco s’est engagée auprès de la France à dupliquer sur son territoire les mesures françaises de gel prises dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme sur le fondement de l’article L. 562-2 du Code monétaire et financier français. Il est à noter que les virements et les transferts de fonds entre la République française et la Principauté de Monaco sont traités comme des virements et des transferts de fonds nationaux, au sens de et conformément aux dispositions des règlements (UE) n° 1781/2006 et n° 2015/847.

 

Textes monégasques liés :

—Arrêté ministériel n° 2021-394 du 26 mai 2021 abrogeant les arrêtés ministériels pris pour l’application de l’Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifiée, et de l’Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, modifiée (abroge les arrêtés ministériels pris pour l’application de l’Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifiée, et de l’Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, modifiée)

—Loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée 

—Ordonnance n° 3.559 du 5 décembre 2011 rendant exécutoire l’Accord monétaire conclu le 29 novembre 2011 entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco 

—Ordonnance n° 7.386 du 8 mars 2019 rendant exécutoire l’Accord par échange de lettres des 3 et 12 décembre 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la réglementation bancaire applicable dans la Principauté de Monaco 

 
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