Projet de loi n° 1049 portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique

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Patricia KEMAYOU MENGUE

Le projet de loi n° 1049 du 18 octobre 2021 (30 articles) portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique, a été reçu par le Conseil National le 12 novembre 2021.

Les réformes envisagées couvrent les droits de mutation à titre gratuit, le droit international privé, le droit des sûretés et du crédit, les activités financières, et le droit des affaires (voir infra « Synthèse des réformes projetées »).

Le projet de loi n° 1049 s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de moderniser le droit économique de la Principauté[1], en complément de la Loi n° 1.515 du 23 décembre 2021 portant modification de la Loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée (publiée au JDM n° 8572 du 7 janvier 2022) ainsi que de la réforme d’ampleur du droit des sociétés d’ores et déjà annoncée par le Gouvernement. 

Il s’agit aussi pour le Gouvernement de « répondre favorablement aux professionnels de la place qui lui ont fait part des difficultés ponctuelles auxquelles ils lui ont indiqué être confrontés, de même que du défaut de certains outils juridiques en matière de crédit notamment »[2].


Synthèse des réformes projetées :

♦ DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT 

—Soumettre aux droits de mutation à titre gratuit les transmissions entre vifs ou à cause de mort (biens, droits ou produits capitalisés situés à Monaco) qui se réalisent dans le cadre d’un trust de droit étranger.

♦ DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ (protection du consommateur)  

Ecarter l’application de l’article 70 du Code de droit international privé[3] relatif au droit applicable aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, en matière de services bancaires pour les conventions de compte de dépôts et de compte titres tenues par un établissement installé sur le territoire de la Principauté.

♦ DROIT DES SÛRETÉS ET DU CRÉDIT 

—Etendre le gage aux produits financiers structurés (aux côtés du gage de monnaie et d’instruments financiers).

—Adapter la terminologie des dispositions du Code de commerce qui régissent le gage d’instruments financiers aux termes de la réglementation européenne en matière de marchés financiers (MiFID/MIF 2 – MiFIR).

—Permettre aux établissements de crédit d’accorder des concours aux entreprises en difficulté, sans risque de se voir reprocher un soutien abusif qui les rendrait responsables du passif du débiteur en cas de défaillance (disposition inspirée du droit français).

—Introduire la garantie autonome dans le Code civil (aux côtés du cautionnement).

—Allonger les délais d’inscription en matière de nantissement des véhicules automobiles, des fonds de commerce et des biens d’équipement, et d’acte de subrogation dans le bénéfice du nantissement des biens d’équipement, ainsi que la durée de la période de conservation du privilège.

—Introduire la cession de créances professionnelles (sur le modèle du « bordereau Dailly » français).

♦ ACTIVITES FINANCIÈRES 

—Permettre à la CCAF en cas de carence de gestion d’une société agréée de désigner un administrateur provisoire (d’office ou à la demande des dirigeants) auquel seront confiés tous les pouvoirs d’administration, de direction et de représentation de la personne morale concernée.

♦ DROIT DES AFFAIRES 

—Pour les sociétés civiles, les sociétés en nom collectif ou en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée, remédier à l’hypothèse de vacance du poste du gérant en cas de décès, carence ou départ (permettre à l’un des associés autorisé de la société d’occuper les fonctions de gérant pendant une période transitoire de 3 mois, à l’issue de laquelle une autorisation administrative en qualité de gérant devra être sollicitée).

—Renforcer l’effectivité des mesures applicables en cas de manquement à l’obligation de communication des documents comptables des sociétés anonymes et en commandite par actions, ainsi que des sociétés commerciales autres que les sociétés par actions, et permettre au Ministre d’Etat en cas de carence de saisir le Président du Tribunal de première instance par voie de requête aux fins de désignation d’un mandataire ad-hoc.

 

Le projet de loi contient les dispositions relatives à la cession de créances professionnelles, et porte par ailleurs modification des textes suivants :   

—Loi n° 580 du 29 juillet 1953 portant aménagement des droits d’enregistrement et d’hypothèques, modifiée. Voir également : Projet de loi n° 1048 portant diverses dispositions d’ordre fiscal

—Code de droit international privé. Voir également : Synthèse des règles de droit international privé monégasque

—Code du commerce. Voir également : Sociétés anonymes et à responsabilité limitée : utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé (Projet de loi n° 1039)

—Code civil

—Ordonnance-Loi n° 676 du 2 décembre 1959 sur le nantissement des véhicules automobiles

—Ordonnance Souveraine du 23 juin 1907 sur le nantissement des fonds de commerce

—Ordonnance-Loi n° 664 du 23 mai 1959 sur le nantissement des biens d’équipement

—Loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée. Voir également : Activités financières ● CCAF : modification de la Loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 (Projet de loi n° 1035)

—Loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée 

—Loi n° 408 du 20 janvier 1945, complétant l’ordonnance sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, du 5 mars 1895, notamment en ce qui concerne la nomination, les attributions et la responsabilité des commissaires, modifiée


 

[1] Une modernisation du droit économique de grande ampleur avait déjà été projetée entre 2012 et 2016, avant d’être abandonnée (projet de loi n° 907 déposé sur le Bureau du Conseil National le 10 décembre 2012, retiré le 6 juillet 2013 pour être scindé en deux projets de loi n° 914 et n°915 déposés le 30 juillet 2013 et eux-mêmes finalement retirés le 5 décembre 2016).

[2] Exposé des motifs du projet de loi n° 1049 (2021-20), p. 2.

[3] Article 70 du Code DIP : «  Le présent article s’applique aux contrats ayant pour objet la fourniture d’un bien mobilier ou immobilier ou d’un service à une personne physique, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, par une personne agissant dans l’exercice de son activité professionnelle.
Lorsque le professionnel exerce son activité dans le pays dans lequel le consommateur a son domicile ou lorsque, par tout moyen, notamment informatique, il dirige cette activité vers ce pays et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité, le droit applicable en vertu des articles 68 et 69 ne peut priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit du pays dans lequel il a son domicile au moment de la conclusion du contrat, à moins que le fournisseur établisse qu’il ignorait le pays de ce domicile du fait du consommateur.
Le précédent alinéa n’est pas applicable :
1. lorsque le consommateur s’est rendu dans le pays du fournisseur et y a conclu le contrat,
ou,
2. lorsque le bien ou le service a été ou devait être fourni dans le pays où était situé l’établissement en charge de cette fourniture, à moins que, dans l’un ou l’autre cas, le consommateur ait été incité par le fournisseur à se rendre dans ledit pays en vue d’y conclure le contrat ;
3. au contrat de transport autre qu’un contrat portant sur un voyage, un circuit ou des vacances à forfait. »


 

 

 
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