Promotion et protection des droits des femmes (projet de loi n° 1029)

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Le projet de loi n° 1029[1] relative à la promotion et la protection des droits des femmes par la modification et l’abrogation des dispositions obsolètes et inégalitaires a été reçu par le Conseil National le 23 février 2021.

Il vise à « améliorer la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la protection des droits des femmes »[2] ainsi que préconisé par le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, suivi par le Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme[3].

Il s’inscrit dans le prolongement des engagements internationaux de Monaco[4] et de la création du Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes[5] dont le deuxième Rapport d’activité annuel a été publié le 19 février 2021.

L’objet du projet de loi n° 1029 est de « purger le paysage juridique de dispositions » obsolètes :

  • Actualisation des références normatives (supprimer les références ou renvois à des dispositifs déjà abrogés ou substantiellement modifiés ;
  • Actualisation lexicale afin de ne pas véhiculer de stéréotype fondé sur le sexe (par ex. modifier les énoncés renvoyant à l’androcentrisme dans le domaine professionnel, ou à une conception patriarcale de la famille) ;
  • Actualisation technique à travers le prisme des droits des femmes (par ex. délai de viduité avant de pouvoir contracter mariage, présomption de survie déterminée par le sexe). 

>Textes dont la modification est projetée :

  • Code civil
  • Code de procédure civile
  • Code de procédure pénale
  • Code du commerce
  • Ordonnance du 4 mars 1886 sur le notariat
  • Ordonnance-Loi n° 399 du 6 octobre 1944 autorisant la création de syndicats professionnels, modifiée
  • Loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création de syndicats patronaux, modifiée
  • Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d’un tribunal du travail, modifiée
  • Loi n° 502 du 6 avril 1949 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée
  • Loi n° 595 du 15 juillet 1954 fixant le régime des prestations familiales, modifiée
  • Loi n° 614 du 11 avril 1956 portant rajustement de certaines rentes viagères constituées entre particuliers, modifiée
  • Loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d’embauchage et de licenciement en Principauté, modifiée
  • Loi n° 721 du 27 décembre 1961 abrogeant et remplaçant la loi n° 598, du 2 juin 1955 instituant un répertoire du commerce et de l’industrie, modifiée
  • Loi n° 800 du 18 février 1966 régissant la rémunération et les conditions de travail relatives aux jours fériés légaux
  • Loi n° 929 du 8 décembre 1972 sur les contrats à titre onéreux entre époux
  • Loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial, modifiée
  • Loi n° 61 du 5 août 1922 portant réorganisation de l’office de prévoyant mutuelle
  • Ordonnance-loi n° 675 du 2 décembre 1959 relative aux prestations sociales des retraités
  • Loi n° 800 du 18 février 1966 régissant la rémunération et les conditions de travail relatives aux jours fériés légaux

[1] 2021-2 , 1er février 2021.

[2] Exposé des motifs du projet de loi n° 1029, p. 1.

[3] Conseil des Droits de l’Homme, Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel – Monaco, A/HRC/40/13, 26 décembre 2018. Recommandation 76.49 « Continuer de mettre en œuvre des politiques visant à la réalisation de l’égalité des sexes pleine et effective, notamment en modifiant ou en abrogeant les dispositions obsolètes dans les lois qui sont discriminatoires à l’égard des femmes ». Ensuite « rappelée dans un courrier du 29 avril 2019 adressé au Gouvernement Princier par Mme Michelle BACHELET-JERIA, Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme » (Exposé des motifs du projet de loi n° 1029, p. 2).

[4] En particulier : Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Ordonnance n° 96 du 16 juin 2005) ; Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à égard des femmes et la violence domestique (Ordonnance souveraine n° 5.208 du 20 février 2015), dont la mise en œuvre est suivie par le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) chargé de suivre sa mise en œuvre. Voir notre Panorama international 2015.

[5] Ordonnance n° 7.178 du 25 octobre 2018.

 
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