#Pénal #International #Entraide #Judiciaire #Coopération #MONEYVAL #GAFI Le projet de loi n° 1068 portant modification du titre XI du livre IV du Code de procédure pénale relatif à l’entraide judiciaire internationale […]
#Pénal #International #GAFI #MONEYVAL #UnionEuropéenne Le projet de loi n° 1067 relative à la saisie et à la confiscation des instruments et des produits du crime (13 articles) a été déposé […]
28.11.2022 #International #GAFI #MONEYVAL #UnionEuropéenne Paul TOMATIS Le projet de loi n° 1072 complétant la loi n° 1.362 du 3 août 2009 modifiée, reçu par le Conseil National le 24 […]
#Social #Covid-19 #LCB-FT-C #SICCFIN #Justice #Immobilier #Administration #Vétérinaire GIACCARDI & BREZZO Avocats a le plaisir de vous proposer un récapitulatif de l’actualité juridique à Monaco en Octobre 2022. Prime exceptionnelle […]
La proposition de loi n° 255 portant modification de diverses dispositions en matière numérique (deux articles), d’origine parlementaire, a été déposée en Séance publique le 6 octobre 2022 et renvoyée […]
#Immobilier #IT #Principauténumérique #Urbanisme #Justice #Financespubliques GIACCARDI & BREZZO Avocats a le plaisir de vous proposer un récapitulatif de l’actualité juridique à Monaco en septembre 2022. Copropriété : le délai […]
Monaco ▪ International ▪ Union Européenne ▪ GAFI ▪ MONEYVAL ▪ LCB/FT-C Contact privilégié : Le 5e cycle d’évaluation mutuelle de la Principauté par MONEYVAL (Comité d’experts sur l’évaluation des […]
#Affaires #Immobilier #Bancaire&Financier #Sociétés #Civil #International #Pénal #Social #Public GIACCARDI & BREZZO Avocats a le plaisir de vous proposer un récapitulatif des principaux textes législatifs et réglementaires publiés au Journal de […]
Pénal • Entraide judiciaire internationale Contact privilégié : Eva GROS La Convention dite de Varsovie du 16 mai 2005 (SCTE n° 198), ratifiée le 23 avril 2019, est devenue exécutoire […]
#IT #Affaires #Immobilier #Bancaire&Financier #Sociétés #Civil #International #PI #Public #Social GIACCARDI & BREZZO Avocats a le plaisir de vous proposer un récapitulatif de l’actualité juridique à Monaco en juillet 2022. Réglementation des […]
La Décision Ministérielle du 21 juillet 2022 a prorogé jusqu’au 31 octobre 2022 l’application des articles 16 à 21 de la Loi n° 1.488 du 11 mai 2020 portant diverses mesures […]
#IT #numerique #financier #blockchain #jeton #token #security # actifnumérique #crypto #cryptoactif #metavers #NFT #avatar #fiscal #antiblanchiment #GAFI Contact privilégié : Samy RAGOT La Loi n° 1.528 du 7 juillet 2022 portant modification de […]
Monaco ● Immobilier & Construction ● Droit public ● Droit constitutionnel ● Droit de propriété Contact privilégié : Laurent MICOL Décision TS 2022-01 et 2022-02 Hoirs M. et Association des […]
Propriété intellectuelle • Marché de l’art • Droit d’auteur • Œuvres originales • Rémunération • Ventes aux enchères • Galeries d’art • Antiquaires • Civil • Succession • Legs Contact […]
#travail #Covid-19 #administratif #droitdauteur #justice #IT #disciplinaire #education #anticorruption Pour vous inscrire à notre Newsletter mensuelle > RDV sur notre page d’accueil GIACCARDI & BREZZO Avocats a le plaisir de vous proposer […]
#administratif #financier #blanchiment #terrorisme #corruption #international #GAFI #UE #Conseildel’Europe #droitdesfemmes #social Pour vous inscrire à notre Newsletter mensuelle > RDV sur notre page d’accueil GIACCARDI & BREZZO Avocats a le plaisir de vous […]
Monaco • Information utile • Sociétés • Agent commercial • Groupement d’intérêt économique • Administratif Contact privilégié : Nicolas PAREDES LAPORTA Répertoire du Commerce et de l’Industrie (RCI) L’Ordonnance Souveraine […]
Monaco • Bancaire & Financier Contact privilégié : Patricia KEMAYOU MENGUE L’Ordonnance Souveraine n° 9.259 du 12 mai 2022 (JDM n° 8591 du 20 mai 2022) modifie l’Ordonnance Souveraine n° 1.284 du 10 septembre […]
Contact privilégié : Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 portant application de la Loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, […]
#international #ONU #UE #OICV #bancaire #financier #blanchiment #terrorisme #corruption #ukraine #sanctions Pour vous inscrire à notre Newsletter mensuelle > RDV sur notre page d’accueil GIACCARDI & BREZZO Avocats a le plaisir de vous […]
L’Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 a remodelé en profondeur les procédures de gel des fonds et des ressources économiques en application de sanctions économiques internationales (décrétées par […]
LCB/FT-C • Monaco • UE • Compliance Pour la présentation détaillée, cliquez ici (version PDF) Contact privilégié : La Loi n° 1.520 du 11 février 2022 complétant la loi n° […]
Pour la présentation détaillée, cliquez ici (version PDF) La Loi n° 1.521 du 11 février 2022 portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et […]
Monaco • IT • Principauté numérique • Communication en ligne • E-commerce • Prestataires Contact privilégié : Les trois textes réglementaires parus au Journal de Monaco n° 8575 du 28 […]
Civil • Copie numérique • fiabilité • service de confiance • numérisation • archivage Contact privilégié : Une copie numérique résultant d’une reproduction du contenu du document papier dont l’intégrité […]
L’Arrêté Ministériel n° 2022-39 du 21 janvier 2022 fixe les modalités d’application de l’article 28-1 de la loi n° 1.383 pour une Principauté numérique modifiée, relatif au service de confiance d’envoi recommandé électronique[1]. L’art. […]
Monaco • IT & Communication • Principauté numérique • Noms de domaine • Charte de nommage • Taxe L’Arrêté Ministériel n° 2022-38 du 21 janvier 2022 (Journal de Monaco n° 8575 du 28 […]
Monaco • Conseil de l’Europe • Données personnelles Contact privilégié : Le projet de loi n° 1053 portant approbation de ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection […]
Monaco│ Droit pénal • International • ONU • Conseil de l’Europe Contact privilégié : La Loi n° 1.517 du 23 décembre 2021 portant réforme des dispositions relatives à l’incrimination des […]
Monaco • Bancaire & Financier Contact privilégié : La Loi n° 1.515 du 23 décembre 2021 portant modification de la Loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée […]
Civil ● Famille ● DIP – Successions internationales ● Planification successorale Contact privilégié : La Loi française n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République […]
Données sensibles ● Préjudice moral ● Responsabilité civile ● Indemnisation ● Droit de recours collectif ● Protection des consommateurs et des données personnelles ● Représentation des personnes concernées ● Organisme, […]
Droit des affaires • IT Contact privilégié : Le projet de loi n° 1039 relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé (recouvrant les principales caractéristiques de […]
Monaco • Immobilier & Construction Contact privilégié : La proposition de loi n° 252 relative à l’encadrement de la profession de marchand de biens (d’origine parlementaire), déposée en Séance publique […]
Sociétés • IT • Administratif Contact privilégié : Nicolas PAREDES LAPORTA Les certificats électroniques professionnels (correspondant à une carte d’identité numérique[1]) permettant d’apposer une signature électronique (personne physique représentant la […]
Monaco • IT • Administratif • Sociétés Contact privilégié : L’Ordonnance Souveraine n° 8.258 du 18 septembre 2020 (et Erratum) modifiée[1], régit les offres de jetons publiques et privées (complétée par […]
Monaco • France • Social Contact privilégié : Delphine SOLEILHAVOUP L’Ordonnance Souveraine n° 8.393 du 3 décembre 2020 (Journal de Monaco n°8518 du 25/12/2020) rend exécutoire à compter du 1er novembre 2016 […]
International • Code de l’Environnement • Réglementation > Réduction des émissions directes de gaz à effet de serre sur le territoire monégasque L’Ordonnance Souveraine n° 8.449 du 24 décembre 2020 (Journal […]
LCB/FT-C • Monaco Union • Européenne Contact privilégié : La Loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du […]
Actualité juridique│ Monaco • UnionEuropéenne • Contrôle • Banque • Paiement • Prévention • Blanchiment • Fraude • Contrefaçon • Pénal Contact privilégié : L’Ordonnance Souveraine n° 8.334 du 5 novembre 2020 […]
Immobilier • Administratif • Affaires Contact privilégié : La Loi n° 1.490 du 23 juin 2020 relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’État est […]
CJUE (Grande Chambre), arrêt du 16 juillet 2020 (C‑311/18) Sur demande de décision préjudicielle introduite par la High Court d’Irlande dans le cadre du litige opposant le Data Protection Commissioner […]
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 16 juillet 2020, N° 436570 Publié au Recueil Lebon (annulation avec renvoi) Résolution des situations dans lesquelles le contribuable est considéré comme résident de […]
03/2020 Quelles sont les modalités de prise en charge d’un patient au sein du système français en cas de crise sanitaire ? Qui prend en charge les frais de transport et […]
IT • Sociétés • Affaires Contact privilégié : La proposition de loi n° 246 (16 articles) du Conseil National, adoptée en Séance publique le 4 décembre 2019, s’inscrit dans le […]
10/2019 Trois arrêts de Grande Chambre de la CJUE (sur renvoi préjudiciel) en matière de protection des données personnelles, retiennent l’attention. Des précisions importantes sont apportées quant aux […]
Monaco • Social Contact privilégié : Delphine SOLEILHAVOUP Journal de Monaco, n° 8450, 06/09/2019. Rappels concernant le régime introduit par la Loi n° 1.457 du 12 décembre 2017 relative au harcèlement […]
07/2019 La Loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection […]
06/2019 Le Règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union […]
129e Session du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (Helsinki, 16-17/05/2019) Réunis pour leur session annuelle, plus d’une trentaine de ministres des Affaires étrangères des 47 Etats-membres de l’Organisation, […]
05/2019 Cour de cassation, ch. civ. 1e, 17 avril 2019, Pourvoi n° 17-18.286 (rejet) [Cour d’Appel de Bordeaux, ch. civ. 1e, 6 mars 2017, État français c/ Société American Bureau of […]
L’Ordonnance Souveraine n° 7.440 du 26 avril 2019 remplace les annexes A (« Législation en matière bancaire et financière » appliquée par la France) et B (« Dispositions juridiques à mettre en œuvre » par […]
12.2018 Monaco • Pénal Contact privilégié : La Loi n° 1.462 du 28 juin 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et […]
Cour de Justice de l’Union Européenne, arrêt du 18 octobre 2018, Bastei Lübbe GmbH & Co. KG / Michael Strotzer, Affaire C-149/17 Un équilibre entre le droit à un recours […]
Ordonnance Souveraine n° 7.115 du 14 septembre 2018 rendant exécutoire la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres le 7 juin 1968 L’objet […]
06.2018 Notre précédente publication* sur le Règlement (UE) 2016/79 sur la protection des données personnelles (RGPD), entré en vigueur le 25/05/2018, avait pour objectif d’alerter les entreprises monégasques sur les […]
04.2016 La présente publication est dédiée à la genèse du Protocole de modification de l’Accord du 07/12/2004 entre la Principauté de Monaco et la Communauté Européenne prévoyant des mesures équivalentes […]
09.2014 Les entreprises mettant en œuvre des traitements contenant des informations nominatives sont soumises à un ensemble de formalités visant à garantir le respect des droits et libertés fondamentaux des […]