L’Ordonnance Souveraine n° 8.847 du 27 septembre 2021 (JDM n° 8558 du 1er octobre 2020) modifie l’Ordonnance Souveraine n° 10.325 du 17 octobre 1991 relative à l’impôt sur les bénéfices, modifiée, en conformité avec […]
En principe, le vote par correspondance est possible pour le personnel normalement occupé en dehors de l’établissement, seulement s’il est prévu par la convention collective du travail applicable.[1] La Décision […]
Civil ● Famille ● DIP – Successions internationales ● Planification successorale La Loi française n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (publiée au JORF […]
Données sensibles ● Préjudice moral ● Responsabilité civile ● Indemnisation ● Droit de recours collectif ● Protection des consommateurs et des données personnelles ● Représentation des personnes concernées ● Organisme, […]
Le projet de loi n° 1.041 portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement […]
Administratif ǀ IT ǀ Protection des données personnelles ǀ Etat civil ǀ Résidence ǀ Prestation de services Sept textes réglementaires d’application des articles 4, 5, 6, 8, 13, 17 et […]
La publication des textes réglementaires d’application du Code de l’Environnement se poursuit. Après les deux premiers volets « Qualité de l’air » et « Gestion des déchets et leur réduction à […]
Le projet de loi n° 1039 relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé (recouvrant les principales caractéristiques de la technologie Blockchain)[1] par les sociétés anonymes et […]
L’Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 relative aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques en application de sanctions économiques internationales (ONU, UE et France) se […]
La nouvelle réglementation relative aux déchets introduite dans le Code de l’Environnement a été publiée au Journal de Monaco n° 8537 du 7 mai 2021. En voici le dispositif, dont […]
La Loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption et l’Ordonnance Souveraine n° 8.635 […]
L’Avenant n°1 à la Convention Générale de Sécurité Sociale entre la Principauté et la République Italienne du 12 février 1982, relatif au télétravail pour les salariés de Monaco résidant en […]
L’Ordonnance Souveraine n° 8.634 du 29 avril 2021 porte modification de l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, relative à la […]
Jusqu’au 31 juillet 2021 inclus, s’appliquent les règles adaptées de convocation, de participation, de délibération des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction prévues aux articles 16 à 21 […]
L’Ordonnance Souveraine n° 8.600 du 1er avril 2021[1]remplace les annexes A (Législation applicable à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et à la prévention des risques systémiques dans les […]
Les certificats électroniques professionnels (correspondant à une carte d’identité numérique[1]) permettant d’apposer une signature électronique (personne physique représentant la personne morale) ou un cachet électronique (pour le compte de la […]
L’Arrêté Ministériel n° 2021-247 du 25 mars 2021 (JDM n° 8532 du 2 avril 2021) porte application des articles 2 (service d’archivage électronique qualifié) et 3 (service de numérisation qualifié) […]
L’Ordonnance Souveraine n° 8.258 du 18 septembre 2020 (et Erratum) modifiée[1], régit les offres de jetons publiques et privées (complétée par arrêté ministériel) : Définition d’une offre privée de jetons ; Commission […]
Monaco • France L’Ordonnance Souveraine n° 8.393 du 3 décembre 2020 (Journal de Monaco n°8518 du 25/12/2020) rend exécutoire à compter du 1er novembre 2016 (date de son entrée en vigueur à […]
International • Code de l’Environnement • Réglementation > Réduction des émissions directes de gaz à effet de serre sur le territoire monégasque L’Ordonnance Souveraine n° 8.449 du 24 décembre 2020 (Journal […]
La Loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption (dispositif LAB/FT/CO), publiée au Journal de […]
Monaco│ Réglementation • Droit public • Droit administratif • Environnement • Immobilier • International Pour rappel, les dispositions législatives (Première Partie) du Code de l’environnement (178 articles, numérotés L.100-1 à L.570-3) […]
Monaco│ Droit pénal • International • ONU • Conseil de l’Europe Le projet de loi n° 1027 portant réforme des dispositions relatives à l’incrimination des agressions sexuelles (11 articles) a été […]
Actualité juridique│ Monaco • UnionEuropéenne • Contrôle • Banque • Paiement • Prévention • Blanchiment • Fraude • Contrefaçon • Pénal L’Ordonnance Souveraine n° 8.334 du 5 novembre 2020 remplace les annexes […]
Actualité juridique│ Monaco • Droit social • Covid-19 Le projet de loi n° 1.025, reçu par le Conseil National le 23 octobre 2020 vise à permettre aux établissements industriels, commerciaux, […]
La Loi n° 1.490 du 23 juin 2020 relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’État est propriétaire (publiée au Journal de Monaco n° 8492 […]
CJUE (Grande Chambre), arrêt du 16 juillet 2020 (C‑311/18) Sur demande de décision préjudicielle introduite par la High Court d’Irlande dans le cadre du litige opposant le Data Protection Commissioner […]
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 16 juillet 2020, N° 436570 Publié au Recueil Lebon (annulation avec renvoi) Résolution des situations dans lesquelles le contribuable est considéré comme résident de […]
Actualité juridique │ MONACO • COVID-19 • DONNEES PERSONNELLES • SOCIAL 05/2020 La Position de la CCIN au regard des mesures sanitaires dans le cadre de la reprise progressive des […]
Actualité juridique │ 15.05.2020 MONACO • COVID-19 • Contrat • Vente • Cession de fonds de commerce • Tourisme • Voyage • Évènementiel • Social • Personnes morales • Syndic • Pénal La Loi n° 1.488 (28 articles) interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d’autres […]
04/2020 International ▪ Union Européenne ▪ GAFI ▪ MONEYVAL Alors que le projet de loi n° 1008 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du […]
MONACO • COVID-19 • PUBLIC • ADMINISTRATIF Loi n° 1.485 du 9 avril 2020 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019 issue du Projet de loi […]
Actualité juridique / 27.03.2020 Suspension des délais de recours administratifs et contentieux, ainsi que de procédure prévus par l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 195 Exception pour l’exercice de […]
03/2020 Quelles sont les modalités de prise en charge d’un patient au sein du système français en cas de crise sanitaire ? Qui prend en charge les frais de transport et […]
La proposition de loi n° 246 (16 articles) du Conseil National, adoptée en Séance publique le 4 décembre 2019, s’inscrit dans le prolongement du programme Extended Monaco, « multifacettes », qui « a, […]
10/2019 Trois arrêts de Grande Chambre de la CJUE (sur renvoi préjudiciel) en matière de protection des données personnelles, retiennent l’attention. Des précisions importantes sont apportées quant aux […]
Journal de Monaco, n° 8450, 06/09/2019. Rappels concernant le régime introduit par la Loi n° 1.457 du 12 décembre 2017 relative au harcèlement et à la violence au travail, venant « compléter […]
07/2019 La Loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection […]
06/2019 Le Règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union […]
129e Session du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (Helsinki, 16-17/05/2019) Réunis pour leur session annuelle, plus d’une trentaine de ministres des Affaires étrangères des 47 Etats-membres de l’Organisation, […]
05/2019 Cour de cassation, ch. civ. 1e, 17 avril 2019, Pourvoi n° 17-18.286 (rejet) [Cour d’Appel de Bordeaux, ch. civ. 1e, 6 mars 2017, État français c/ Société American Bureau of […]
L’Ordonnance Souveraine n° 7.440 du 26 avril 2019 remplace les annexes A (« Législation en matière bancaire et financière » appliquée par la France) et B (« Dispositions juridiques à mettre en œuvre » par […]
12.2018 La Loi n° 1.462 du 28 juin 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption transpose la Quatrième Directive […]
Cour de Justice de l’Union Européenne, arrêt du 18 octobre 2018, Bastei Lübbe GmbH & Co. KG / Michael Strotzer, Affaire C-149/17 Un équilibre entre le droit à un recours […]
Ordonnance Souveraine n° 7.115 du 14 septembre 2018 rendant exécutoire la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres le 7 juin 1968 L’objet […]
06.2018 Notre précédente publication* sur le Règlement (UE) 2016/79 sur la protection des données personnelles (RGPD), entré en vigueur le 25/05/2018, avait pour objectif d’alerter les entreprises monégasques sur les […]
04.2016 La présente publication est dédiée à la genèse du Protocole de modification de l’Accord du 07/12/2004 entre la Principauté de Monaco et la Communauté Européenne prévoyant des mesures équivalentes […]
09.2014 Les entreprises mettant en œuvre des traitements contenant des informations nominatives sont soumises à un ensemble de formalités visant à garantir le respect des droits et libertés fondamentaux des […]