Réforme des conditions d’acquisition de la nationalité par mariage (Projet de loi n° 1038)

Le projet de loi n° 1038 relative à l’acquisition de la nationalité par mariage déposé le 17 mai 2021 au Conseil National, fait suite à la proposition de loi n°244 relative à l’acquisition de la nationalité par mariage adoptée le 2 décembre 2019 par le Conseil National.  

♦ DISPOSITIF PROJETÉ : 

> Extension de 10 à 20 ans du délai d’acquisition de la nationalité monégasque pour un ressortissant étranger qui contracte mariage avec un ressortissant monégasque. Les autres conditions à respecter en vue de l’obtention de la nationalité monégasque par déclaration ne seraient pas modifiées.

> Nouveau rang de priorité à l’embauche et de licenciement pour les emplois privés en faveur des ressortissants étrangers, père ou mère d’un enfant de nationalité monégasque né d’un auteur direct monégasque ou adopté par ce dernier, soumis à deux conditions cumulatives (justification d’attaches sérieuses avec la Principauté, et durée de résidence en Principauté d’au moins cinq années);

> De même en parallèle, nouveaux rangs de priorité pour l’attribution des fonctions publiques de l’Etat, de la Commune et des établissements publics ;

> Nouvelle catégorie de prioritaires s’agissant de la location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 ;

> Application immédiate de la loi nouvelle aux personnes mariées postérieurement à son entrée en vigueur ;

> Conservation du délai d’acquisition de la nationalité monégasque de 10 ans pour les personnes  mariées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.  

♦ TEXTES DONT LA MODIFICATION EST PROJETÉE :

• Loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité, modifiée ;

• Loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d’embauchage et de licenciement en Principauté, modifiée ;

• Loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques ;

• Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée.

 

Voir en complément  les publications suivantes :

> Acquisition de la nationalité par mariage : vers un projet de loi d’ici à juin 2021

> Acquisition de la nationalité par mariage : Entretien avec Thomas BREZZO

 

 
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