Réforme des dispositions relatives à l’incrimination des agressions sexuelles (Projet de loi n° 1027)

Monaco│ Droit pénal • International • ONU • Conseil de l’Europe

Le projet de loi n° 1027 portant réforme des dispositions relatives à l’incrimination des agressions sexuelles (11 articles) a été déposé en Séance publique du Conseil National le 25 novembre 2020.

La réforme projetée s’inspire des normes et travaux internationaux en la matière[1], et en particulier :

> Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et travaux du Comité de suivi de cette Convention (CEDAW)[2] ;

> Convention d’Istambul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et travaux du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO)[3].

 

Objectifs du projet de loi n° 1027 :

> Redéfinir les éléments constitutifs des infractions et les peines, et « donner toute son efficacité et toute sa raison d’être à la répression des atteintes sexuelles ».[4]

La refonte projetée des dispositions du Code pénal est basée sur le constat «  que certains comportements constitutifs de violences de nature sexuelle ne font pas actuellement l’objet d’incriminations pleinement adéquates, celles-ci nécessitant d’être à la fois modernisées et perfectionnées. »[5]

> Redéfinir le viol et les autres agressions sexuelles en référence au critère d’absence de consentement à l’acte sexuel donné de son plein gré.

« Dans cette approche, l’usage de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise permettrait de caractériser l’absence de consentement à titre d’éléments probatoires, sans toutefois que cette liste ne soit exhaustive – et, partant, limitative. »[6]

 

[1] Motifs du projet de loi n° 1027, 2020-16, 9 novembre 2020, p. 4.

[2] CEDAW, Recommandation générale n° 35 sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale n° 19, 2017, CEDAWC/GC/35, § 29.

[3] Article 36 « Violence sexuelle y compris le viol » de la Convention d’Istambul.

[4] Motifs du projet de loi n° 1027, op. cit., p. 3.

[5] Ibidem.

[6] Motifs du projet de loi n° 1027, op. cit., p. 5.

 
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