Registre des trusts : lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption (Loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 et Ordonnance Souveraine n° 8.635 du 29 avril 2021)

La Loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption et l’Ordonnance Souveraine n° 8.635 du 29 avril 2021 portant application de la loi n° 214 du 27 février 1936 portant révision de la loi n° 207 du 12 juillet 1935 sur les trusts, modifiée (et Addendum : Formulaire de déclaration de constitution, de modification ou d’extinction d’un trust), transcrivent les nouvelles exigences de la 5e Directive anti-blanchiment de l’Union Européenne[1] visant à améliorer la transparence sur les trusts.

La 5e Directive anti-blanchiment a clarifié les critères permettant de déterminer l’État responsable du suivi et de l’enregistrement des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des trusts et des constructions juridiques similaires.

L’obligation d’inscription au Registre des trusts (remplaçant le « répertoire des trusts ») de la Principauté de Monaco pèse sur le trustee établi ou domicilié sur le territoire de la Principauté qui administre un trust constitué ou transféré dans la Principauté.

La même obligation incombe au trustee et à toute personne occupant une fonction équivalente dans des constructions juridiques similaires aux trusts, établis ou domiciliés à l’étranger, lorsqu’ils acquièrent un bien immobilier ou lorsqu’ils établissent une relation d’affaires[2] sur le territoire de la Principauté.

Lorsque les trustees ou les personnes occupant des positions équivalentes dans une construction juridique similaire, sont établis ou domiciliés dans plusieurs États membres de l’Union européenne, ou lorsque le trustee ou la personne occupant une position équivalente dans une construction juridique similaire établit de multiples relations d’affaires au nom du trust ou de la construction juridique dans plusieurs de ces États, l’obligation d’enregistrement est satisfaite par la communication au Ministre d’État d’une attestation apportant la preuve de l’enregistrement auprès du registre d’un de ces États ou d’un extrait des informations sur les bénéficiaires effectifs conservées dans le registre d’un de ces États.

Doivent être renseignés :

> l’identité du ou des constituants du trust ;

> l’identité du ou des trustees (la ou les personnes physiques ou morales autorisées à exercer l’administration ou la représentation du trust) ;

> le cas échéant, l’identité de la ou des personnes ayant la qualité de protecteurs du trust ;

> lorsque le ou les futurs bénéficiaires ont déjà été désignés, la ou les personnes physiques qui sont bénéficiaires des biens du trust ;

> lorsque le ou les futurs bénéficiaires n’ont pas encore été désignés, le groupe de personnes dans l’intérêt principal duquel le trust a été constitué ou produit ses effets ;

> l’identité de toute autre personne physique qui exerce un contrôle sur les biens du trust ;

> la structure de propriété et de contrôle du trust.

Sont également transcrites les exigences de la 5e Directive anti-blanchiment concernant l’accès aux données relatives aux bénéficiaires effectifs des trusts, tenant compte de la protection effective de leur vie privée et de leurs données personnelles. 

Droit d’accès, sans restriction ou restreint :  

Les informations portant sur l’identité des constituants, trustees, protecteurs, bénéficiaires, toute personne physique exerçant un contrôle effectif sur le trust sont accessibles sans restriction et sans information de la personne concernée aux :

> Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN) ;

> Autorités publiques compétentes, Autorités judiciaires, officiers de police judiciaire de la Direction de la Sûreté Publique agissant sur réquisition écrite et sur délégation des pouvoirs du Procureur Général ou sur délégation d’un juge d’instruction, agents habilités de la Direction des Services Fiscaux, Bâtonnier de l’Ordre des avocats défenseurs et avocats, dans le seul cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme;

> Agents habilités de la Commission de Contrôle des Activités Financières (CCAF) dans le cadre de ses missions prévues par la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007, modifiée.

Ces informations sont également accessibles, sous la forme d’un extrait du registre des trusts, aux assujettis à la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, dans le cadre des mesures de vigilance à l’égard de leur clientèle, après information du trustee ou de la personne occupant une fonction équivalente dans une construction juridique similaire. Les assujettis doivent remplir leurs obligations de vigilance en appliquant une approche fondée sur les risques, et non uniquement sur l’examen et le contenu de l’extrait du registre.

Les informations du registre des trusts portant uniquement sur le nom, le mois et l’année de naissance, le pays de résidence et la nationalité du bénéficiaire effectif, ainsi que la nature et l’étendue des intérêts effectifs détenus sont également accessibles :

> à toute autre personne justifiant d’un intérêt légitime en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption  lorsque le trust est constitué ou transféré en Principauté (les informations relatives au bénéficiaire effectif peuvent être communiquées à toute personne autorisée par une décision de justice rendue en dernier ressort)[3].

> à toute personne physique ou morale, lorsque la demande écrite porte sur un trust ou une construction juridique similaire qui détient ou possède une participation de contrôle dans une société ou autre entité juridique autres que les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique immatriculés au répertoire du commerce et de l’industrie ainsi que les sociétés civiles inscrites sur le registre spécial tenu par le service du répertoire du commerce et de l’industrie, ou que celles enregistrées dans un État membre de l’Union européenne, par propriété directe ou indirecte, notamment au moyen d’actions au porteur ou par le biais d’un contrôle par d’autres moyens.

Droit de solliciter des restrictions d’accès, dans des circonstances exceptionnelles :  

Des restrictions d’accès peuvent être sollicitées lorsque le bénéficiaire effectif est un mineur ou est frappé d’incapacité, ou lorsque cet accès pourrait exposer le bénéficiaire effectif à un risque disproportionné, un risque de fraude, d’extorsion, de harcèlement, d’enlèvement, de chantage, de violence ou d’intimidation.

Dans ce cadre, lors de l’inscription au Registre des trusts ou postérieurement, le trustee ou la personne occupant une position équivalente dans une construction juridique similaire peut solliciter du Ministre d’État, par dérogation, une restriction d’accès à tout ou partie des informations relatives aux bénéficiaires effectifs.

De même, à la suite d’une demande d’accès au Registre des trusts et par dérogation, ceux-ci peuvent également solliciter une restriction d’accès à tout ou partie des informations concernant les bénéficiaires effectifs, par voie de requête auprès du Président du Tribunal de première instance.

Tant qu’une décision irrévocable n’a pas été rendue, des restrictions à la communication des informations par le service du répertoire du commerce et de l’industrie (RCI) s’appliquent.

Les dérogations ne peuvent être accordées que pour la durée des circonstances qui les justifient sans dépasser une période maximale de 5 ans (renouvelable sur demande).

 

Il est à noter que le droit monégasque permet le transfert d’un trust étranger à Monaco (reconnaissance de sa validité et de ses effets), ainsi que la constitution d’un trust à Monaco sous réserve de respecter les formalités prévues par la Loi n° 214 du 27 février 1936 portant révision de la Loi n° 207 du 12 juillet 1935 sur les trusts. La Convention de La Haye du 1er juillet 1985 sur la loi applicable au trust et à sa reconnaissance est exécutoire à Monaco (Ordonnance Souveraine n° 1.755 du 1er août 2008).

 

[1] Directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 modifiant la Directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (5e Directive anti-blanchiment)

[2] La « relation d’affaires » est  définie à l’article 4 de la Loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée : « relation d’affaires professionnelle ou commerciale, liée aux activités professionnelles de l’un des organismes ou de l’une des personnes [assujettis], et censée, au moment où le contact est établi, s’inscrire dans la durée ».

[3] La demande de communication est formée par voie de requête auprès du Président du Tribunal de première instance, qui statue par ordonnance, susceptible de recours dans les trente jours de la signification dans les conditions de l’article 852 du Code de procédure civile, notamment par le trustee ou la personne occupant une position équivalente dans une construction juridique similaire, y compris lorsque celui-ci est mandaté par le bénéficiaire effectif.

 

 
Abonnez-vous à notre newsletter